Licenciement pour motif personnel : qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
La notion d'insuffisance professionnelle est l'incapacité d'un salarié à réaliser son travail de manière satisfaisante au regard des attentes légitimes de l'employeur. Elle se manifeste par des échecs, des erreurs et des négligences involontaires, sans que cela soit considéré comme une faute de sa part.
Cette notion diffère de l'insuffisance de résultats qui se réfère plutôt à l'incapacité du salarié à atteindre les objectifs fixés par l'employeur, sans que cela remette en question ses compétences.
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Motifs et procédure : comment démontrer l'insuffisance professionnelle ?
Les échecs, les erreurs à répétition et les négligences sont autant d'éléments qui permettent d'identifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié et qui font l'objet d'un licenciement dans certains cas.
En principe, l'insuffisance professionnelle ne résulte pas d'un comportement fautif de la part du salarié, mais plutôt d'une incompétence objective (1). Dans ce cas, la procédure que devra suivre votre employeur est celle du licenciement pour motif personnel non disciplinaire, car elle ne présente pas le caractère d'une faute professionnelle.
En invoquant un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur s'engage à respecter diverses obligations procédurales : convocation à l'entretien préalable au licenciement, transmettre la notification du licenciement…
À lire aussi : Licenciement pour insuffisance professionnelle : procédure et moyens pour se défendre
Quel est le montant d'indemnité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié en CDI, CDD ?
Lors d'un licenciement pour motif personnel, vous avez le droit l'indemnité de licenciement si vous comptez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise (2).
À lire aussi : Quelles sont les différentes procédures de licenciement qui existent ?
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (3) :
-
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
-
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Bon à savoir :
Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité de licenciement supérieure au montant de l'indemnité légale. Pensez à vérifier les dispositions qu'elle contient.
Vous pensez que votre licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas justifié ? Vous pouvez le contester devant le Conseil de Prud'hommes et obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de votre employeur (4).
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1. Exemple de calcul pour une indemnité d'un salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté et licencié pour insuffisance professionnelle
Vous avez 10 années d'ancienneté et percevez 2.000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 × 1/4) x 10 = 5.000. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 5.000 euros.
Vous avez 15 années d'ancienneté et percevez 2.500 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 × 1/4) x 10] + [(2.500 × 1/3) x 5] = 10.416,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 10.416,67 euros.
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2. Exemple de calcul pour une indemnité d'un salarié ayant moins de 10 ans d'ancienneté et licencié pour insuffisance professionnelle
Vous avez 6 ans et 3 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros brut par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 × 1/4) x 6] + [(2.000 × 1/4) x 3/12] = 3.125. Le montant de l'indemnité légale sera de 3.125 euros.
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Quelles sont les autres indemnités que l'employeur doit verser au salarié licencié en cas d'insuffisance professionnelle ?
En plus de l'indemnité légale de licenciement, l'employeur qui vous licencie pour insuffisance professionnelle doit, le cas échéant, vous verser les indemnités suivantes :
-
une indemnité compensatrice de préavis, lorsque celui-ci n'est pas effectué à la demande de l'employeur (5). Elle correspond au montant de rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis. En cas de part de rémunération variable, l'indemnité est équivalente à la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
-
une indemnité de congés payés, lorsque le salarié ne les a pas tous pris avant de partir (6).
À retenir :
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous pouvez également bénéficier, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés.
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