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Modèle de lettre
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Demande de prolongation du congé ou de la période à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation. Si, à l'issue de ce ...Lire la suite
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En bref
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit :
-
d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
-
d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation.
Si, à l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise
Ce que dit la loi
L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche fixe les conditions et délais pour bénéficier du congé ou de la période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail indique les modalités afin qu'un salarié puisse bénéficier d'un congé ou de la réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise. La durée du congé ou de la période à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire.
La loi prévoit que le salarié doit faire la demande à son employeur au moins 2 mois avant son départ ou du début de la période de travail à temps partiel. Elle doit être réalisée par tout moyen conférant date certaine (article D3142-74 du Code du travail). En cas de demande de prolongation, celle-ci doit respecter les mêmes modalités que la demande initiale.
Demande de prolongation du congé ou de la période à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
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