Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 094 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction
Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Transaction : définition, droits et négociation
Ce que dit la loi
La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Constitue une transaction, un accord ayant pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative (Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844).
Dans la quasi-totalité des cas, le salarié renonce à faire usage de certains de ses droits en contrepartie d'une compensation financière. Elles peuvent toutefois avoir pour objet, tous droits, actions et prétentions (article 2048 du Code civil).
Il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques. Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
Si l'employeur octroie au salarié le minimum auquel il a droit, il ne fait aucune concession.
Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction
2 094 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction
Par Lorène Bourgain le 21/11/2024 • 30027 vues
Vous êtes salarié et vous envisagez de rejoindre un mouvement de grève au sein de votre entreprise. Vos revendications professionnelles vous tiennent à cœur, mais vous avez besoin de...
Par Caroline Audenaert Filliol le 20/11/2024 • 204527 vues
Vous relevez de la Convention collective nationale des services de l’automobile, qui a pour...
Par Yoan El Hadjjam le 30/05/2024 • 151484 vues
Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de...
Par L'équipe Juritravail le 09/10/2023 • 164229 vues
Suite à la rupture d'un contrat de travail, un conflit subsiste entre l'employeur et son...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Marc H.
le 16/05/2022
Dossier détaillé sur l'accord transactionnel.