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Modèle de lettre
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Réclamation du paiement des indemnités de licenciement
Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer
Ce que dit la loi
L'article L1234-9 du Code du travail dispose : «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ».
L'indemnité de licenciement est donc de droit si les conditions posées sont respectées.
Par ailleurs, l'indemnité doit être versée à l'issue du préavis, exécuté ou non, sous réserves de dispositions conventionnelles plus favorables. Elle peut aussi être remise lors du départ de l'entreprise par le salarié.
Il est également possible que des conventions collectives prévoient un paiement échelonné.
Enfin, elle peut faire l'objet d'une mention sur le dernier bulletin de paie ou le reçu pour solde de tout compte.
Réclamation du paiement des indemnités de licenciement
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