Lettre de démission d'un CDI

Vous êtes en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et vous souhaitez y mettre fin en démissionnant. La lettre de démission est le document officiel par lequel un salarié communique de manière claire et sans ambiguïté son désir de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son employeur.

La loi prévoit que chacune des parties liées par un Contrat de travail à Durée Indéterminée CDI (l'employeur et le salarié) peut mettre fin à son engagement (Article L1231-1 du Code du travail).

La démission consiste en la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail (Cass.Soc., 9 mai 2007, n°05-40315 et Cass.Soc., 19 novembre 2014, n°13-17729).

Selon l'article L1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

La démission n'est soumise à aucune procédure particulière, ni aucun formalisme obligatoire.

Dès lors que la manifestation de la volonté est claire et non équivoque, une démission verbale est valable.

Par conséquent, le salarié n'est pas obligé d'indiquer à l'employeur les raisons pour lesquelles il démissionne.

Comment rédiger une lettre de démission d'un CDI avec ou sans préavis ?

Envoyer une lettre de démission n'est pas obligatoire, sauf si ce support est imposé par votre convention collective ou votre contrat de travail (dans certains cas, la notification de la rupture doit forcément être écrite). Dans le cas contraire, aucun formalisme n'est imposé par la loi. Vous pouvez donc tout à fait démissionner par téléphone, par mail etc.

Toutefois, pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre demande de démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Vous apporterez plus facilement la preuve de la date de votre démission et de la bonne réception par l'employeur.

Notre modèle de lettre de démission vous permet d'adapter votre courrier à votre situation (avec ou sans préavis, avec une demande de dispense de préavis).