Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée

L’enregistrement d’une marque permet d’attribuer à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés (article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle). 

Ainsi, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle) :

• d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
• d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.

À défaut, l’auteur se rend coupable de contrefaçon et s’expose à l’engagement de sa responsabilité civile (article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle).
 

Voici d'autres documents juridiques qui pourraient vous intéresser pour votre marque : 

• contrat de licence de marque
• contrat de cession de marque

Préalablement à l'envoi de cette lettre, il peut être utile de se constituer la preuve certaine des exploitations condamnées en faisant établir un constat d'huissier.  Cela peut permettre de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur.

Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, il devra informer le donneur de licence des actes de contrefaçon constatés et lui adresser, pour accord, le projet de courrier qu'il entend envoyer, préalablement à cet envoi, sauf stipulation contraire du contrat de licence.

Si le titulaire des droits est un licencié non exclusif, il devra informer le donneur de licence des agissements constatés. Il appartiendra au donneur de licence de lui indiquer si le tiers est autorisé par lui à procéder aux exploitations en cause. A défaut, il appartiendra au donneur de licence d'agir à l'encontre du tiers sauf stipulation contraire du contrat de licence. 

Pensez à joindre à votre courrier une copie du certificat d’enregistrement de la marque et à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.