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Modèle de lettre
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Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
Le garagiste a causé des dommages à votre véhicule pendant les réparations et vous souhaitez être indemnisé. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
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En bref
Le garagiste a causé des dommages à votre véhicule pendant les réparations et vous souhaitez être indemnisé.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Entretenir et réparer un véhicule
Ce que dit la loi
Selon l'article 1927 du Code civil « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposées, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».
Cela signifie que le garagiste doit répondre des dommages causés au véhicule dès lors qu'il est sous sa garde.
Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
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