Lettre de demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un...
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Modèle de lettre : Lettre de demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
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En bref
Le garagiste a causé des dommages à votre véhicule pendant les réparations et vous souhaitez être indemnisé.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous possédez éventuellement des preuves des dommages causés par la faute du garagiste, joignez en des photocopies à votre courrier.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Selon l'article 1927 du Code civil « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposées, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».
Cela signifie que le garagiste doit répondre des dommages causés au véhicule dès lors qu'il est sous sa garde.
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