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Modèle de lettre
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Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Vous êtes en désaccord avec une décision administrative ? Cherchez-vous une solution efficace pour que l'Administration puisse réviser sa décision ? Optez pour notre modèle de Lettre de contestation par recours gracieux. Rédigé par des juristes experts, il simplifie vos démarches tout en préservant vos droits. Agissez dès maintenant pour faire valoir votre position ! ...Lire la suite
4,80€ TTC
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En bref
L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision.
Comment formuler un courrier contre une décision administrative ?
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contester une décision de l'administration
Ce que dit la loi
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
"Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés."
En application des articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R421-1 du Code de justice administrative, la personne qui exerce un recours gracieux doit impérativement le faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision contestée et doit motiver sa demande d'annulation ou de révision. Lorsque la réponse est négative, l'usager dispose d'un nouveau délai de 2 mois pour exercer un recours contentieux.
Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
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Bernard D.
le 05/07/2019
Simple et rapide
Marie Francoise H.
le 23/05/2019
J'ai trouvé les mots précis dont j'avais besoin pour écrire un courrier difficile de maniere respectueuse et objective.
LILIANE A.
le 19/09/2017
C'est difficile de trouver les mots a employer dans certaines situations car on n'a pas la formation necessaire pour le faire donc c'est pour cette raison que j'ai fait appel a vs