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Modèle de lettre
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Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
Vous avez déposé une création originale, un dessin, modèle ou marque à l'INPI, mais un concurrent s'approprie vos droits en commercialisant des produits ou services similaires ? Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger l'arrêt de ces actes de concurrence déloyale. Rédigé par des juristes, ce modèle vous permet de résoudre le litige sans engager de procédure judiciaire. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.
Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
Ce que dit la loi
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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