Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 565 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.
Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
5 565 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Informer les clients dont les données personnelles ont été rendues...
Mis à jour le 04/03/2025
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
RGPD : quelles sont les obligations de mise en conformité pour les...
Mis à jour le 05/03/2025
Découvrir
Cessation des paiements, redressement, liquidation judiciaire... Le...
Mis à jour le 21/02/2025
DécouvrirComment créer une SAS : toutes les démarches et les étapes de création
Mis à jour le 18/02/2025
DécouvrirLes avantages et inconvénients du plan de départ volontaire (PDV)...
Mis à jour le 14/01/2025
DécouvrirTransmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ?...
Mis à jour le 06/01/2025
DécouvrirQuels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Mis à jour le 23/12/2024
DécouvrirMarque : s'enregistrer à l'INPI et comprendre les licences et cessions
Mis à jour le 22/02/2024
Découvrir
Par Luca Benoiton le 06/03/2025 • 83936 vues
Le RGPD a profondément modifié le cadre légal de la protection des données personnelles et nos habitudes en la matière. Comment définir les données personnelles ? Comment effectuer une...
Par L'équipe Juritravail le 05/09/2024 • 28079 vues
Le développement du commerce international et des achats sur Internet favorisent la...
Par L'équipe Juritravail le 28/05/2024 • 4377 vues
Les faux avis négatifs de consommateurs en ligne, pratique en pleine expansion, menacent la...
Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 19043 vues
Le dépôt d'une marque est une étape importante pour toute entreprise ou créateur souhaitant...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
21/03/2025
Très bonne qualité
21/03/2025
Commande de la dernière version 2025 de ma Convention...
20/03/2025
Rapide et enrichissant
19/03/2025
Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande