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Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses ...Lire la suite
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En bref
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelques temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création.
Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de cesser ses actes de concurrence déloyale.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Contrefaçon : protéger votre marque efficacement
Ce que dit la loi
Dans le cas où l'action en contrefaçon de la marque n'aboutirait pas, il reste possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle au moyen de l'action en concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil).
Lettre de mise en demeure de cesser des actes de concurrence déloyale
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