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Modèle de lettre
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La date de livraison prévue sur le bon de commande n'a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous.
Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée.
Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue.
Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
Ce que dit la loi
Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (article L216-1 du Code de la consommation).
A défaut, et si le vendeur était informé que la date de livraison devait impérativement être respectée, l'article L216-6 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat par lettre recommandée.
Il pourra simplement être demandé au consommateur d'apporter la preuve écrite que le vendeur (la société ou le magasin) était informé de l'importance que la commande soit livrée à la date déterminée : mention expresse sur le bon de commande, sur la facture, échanges de mails, etc.
Le vendeur est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé, soit le jour de la réception du courrier (article L216-7 Code de la consommation).
Si le professionnel ne procède au remboursement que dans un délai de 30 jours, la somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % lorsqu'il ne procède au remboursement que dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).
La date de livraison prévue sur le bon de commande n'a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous.
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