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Modèle de lettre
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Modèle de lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement
Vous subissez des actes de harcèlement et souhaitez informer l'inspection du travail. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
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En bref
Vous subissez des actes de harcèlement.
Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?
Ce que dit la loi
Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore pour avoir témoigné d'actes de harcèlement moral au travail (article L1152-2 du Code du travail).
Aucun salarié ne doit subir des faits (article L1153-1 du Code du travail) de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il ne doit pas non plus subir de faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel (article L1153-2 du Code du travail).
Modèle de lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement
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Nadege D.
le 06/08/2019
J ai trouvé tout ce que j avait besoin