Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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    Lettre de demande de passage d'un horaire de...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Travail de nuit

    Lettre de demande de passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 07/05/2024

    3,60€

    Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.

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    Lettre d’accord suite à une demande de...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Sécurité sociale

    Congés maternité, paternité, parental

    Lettre d’accord suite à une demande de congé paternité

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/04/2024

    4,80€

    Votre salarié est heureux de vous annoncer qu'il va accueillir un ou plusieurs enfants. Par la même occasion, il vous fait part de son désir de prendre un congé de paternité afin de profiter de cette naissance. 

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    Modèle de reçu pour solde de tout compte

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Modèle de reçu pour solde de tout compte

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 23/04/2024

    4,80€

    Suite au départ d'un salarié, vous établissez son solde de tout compte, cette formalité étant obligatoire. Vous dressez donc l'inventaire des sommes qui doivent lui être versées lors de son départ avec ce modèle de reçu.

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    Lettre pour convoquer un salarié à un...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Licenciement

    Procédures disciplinaires

    Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/04/2024

    4,80€

    Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs.  Vous envisagez de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier).  Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.  

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    Modèle de certificat de travail et guide...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 22/04/2024

    4,80€

    En fin de contrat, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat dont un certificat de travail et ce, peu importe le motif de la rupture. La délivrance de ce document répond à certaines formalités obligatoires. Vous souhaitez savoir comment rédiger un certificat de travail. Notre modèle et le guide qui l'accompagne vous aident dans la rédaction...

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    Mise en demeure à l’agence de location pour...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Mise en demeure à l’agence de location pour mauvaise gestion du mandat locatif

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part.  Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi.   

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    Demande d’indemnisation suite au manquement...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Demande d’indemnisation suite au manquement du maître d’oeuvre à son devoir de conseil

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.  

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    Lettre de révocation de mandat exclusif

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de révocation de mandat exclusif

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Dans le cadre de la vente ou l'achat de votre bien immobilier, vous êtes passé par une agence immobilière par le biais d'un mandat exclusif. Vous adressez un courrier à votre agence pour rompre le mandat qui vous lie.    

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    Lettre pour obtenir un dédommagement suite à...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre pour obtenir un dédommagement suite à mauvais conseil de l'agence immobilière

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous venez d’acheter ou louer un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière qui n’a pas correctement rempli son devoir de conseil.

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    Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien...

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    Lettre

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Contrat de bail d'habitation

    Lettre de mise en cause du vendeur d’un bien immobilier au titre de la responsabilité décennale

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/04/2024

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    Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez alerter le vendeur qui a fait lui-même les travaux sans avoir souscrit d’assurance Dommages-Ouvrages. Exemples : manque d’étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d’humidité à l’intérieur de la maison, piscine enterrée fissurée qui fuit, etc.  

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    Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas commencé. Vous constatez que le bien ne vous sera pas livré dans les temps. Après plusieurs tentatives amiables restées vaines, vous souhaitez voir les choses évoluer. Vous mettez donc le...

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    Mise en œuvre du droit de rétractation...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

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    En tant que particulier, vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 10 jours.

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    Mise en demeure du garant : la construction de...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

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    Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite. Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant.   

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    Vous refusez de verser les honoraires que vous...

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    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Particulier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Vous refusez de verser les honoraires que vous réclame une agence immobilière

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

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    Vous recherchez un bien immobilier et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l'une d'entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, une autre agence vous propose le même appartement par hasard. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.  La première agence vous réclame des...

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    Rétractation du contrat de réservation d'un...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation : vous adressez un courrier en ce sens.  

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    Lettre informant le notaire de votre refus de...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. À cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant. Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.  

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    Lettre de réclamation auprès du vendeur...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une servitude

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature. Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.    

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    Lettre de réclamation auprès de l’agent...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

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    Vous avez été le premier à vous positionner sur une offre d’achat au prix du vendeur, mais celle-ci n’a pas été retenue, car l’agent immobilier a tardé à lui présenter : vous lui demandez une indemnisation pour la perte de chance d’avoir pu acquérir ce bien.  

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    Lettre de réclamation auprès du vendeur...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente.  Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie.      

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    Lettre de demande d’indemnisation suite à...

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Lettre de demande d’indemnisation suite à une erreur de mesure de l’expert géomètre

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/04/2024

    3,60€

    Avant de mettre en vente votre bien immobilier, vous avez fait estimer sa surface par un expert.  Les acheteurs l’ont fait de nouveau mesurer, et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle indiquée par le contrat de vente : ils vous réclament une indemnisation. Vous décidez de vous retourner contre le géomètre-expert qui s’est trompé dans la mesure du...

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    Modèle de lettre de dénonciation d'une...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Rémunération

    Inspection du travail

    Modèle de lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation.

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    Lettre à l'inspection du travail demandant le...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Inspection du travail

    Mise en conformité

    Règlement intérieur

    Lettre à l'inspection du travail demandant le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.

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    Lettre à l'inspection du travail pour...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Affichages obligatoires

    Mise en conformité

    Inspection du travail

    Lettre à l'inspection du travail pour signaler le non-respect des affichages obligatoires

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Vous souhaitez consulter diverses informations ou documents tels que l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail.  Vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas son obligation d'afficher ces informations ou de les communiquer par tout moyen aux salariés.   

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    Lettre demandant l'intervention de...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur. 

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    Lettre pour dénoncer votre employeur à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Inspection du travail

    Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure. Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.  

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    Lettre pour dénoncer votre employeur à...

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    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Inspection du travail

    Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité. Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.  Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.  

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    Lettre dénonçant le non-respect des durées...

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    Droit du travail

    Particulier

    Prud'hommes

    Inspection du travail

    Lettre dénonçant le non-respect des durées maximales de travail

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Votre employeur ne respecte pas les durées maximales de travail légales ou conventionnelles applicables dans votre entreprise. Vous décidez d'en informer l'inspecteur du travail.

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    Lettre de demande de diminution du prix au...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Suite à la réception des plans d’un logement acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés.  Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.  

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    Lettre de demande de mise en œuvre de la...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Professionnel

    Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d’un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que dans ses équipements.  Vous n’avez pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison, ceux-ci n’étant pas apparents à ce moment-là.  Cependant, vous aimeriez faire jouer la...

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    Lettre de demande d’indemnisation au...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

    4,80€

    Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice.  Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.  

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    Lettre de demande d’indemnisation au...

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Particulier

    Professionnel

    Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024

    3,60€

    Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous constatez après avoir aménagé des défauts dans le logement.  Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur dans le mois qui suit la prise de possession.  

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    Lettre de demande de congé sabbatique

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    Lettre

    Particulier

    Congés payés

    Congés sans solde, sabbatiques

    Droit du travail

    Lettre de demande de congé sabbatique

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/04/2024

    4,80€

    Vous êtes dans une période où vous avez besoin de faire une pause dans votre emploi actuel, et vous avez envie de vous consacrer à d'autres activités. Vous pouvez demander à votre employeur un congé sabbatique. 

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    Lettre de report d'un congé sabbatique

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre de report d'un congé sabbatique

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/04/2024

    4,80€

    Un salarié vous a fait la demande de bénéficier d'un congé sabbatique. Vous souhaitez accepter sa demande, mais à une condition, celle d'en différer le début. Faites parvenir cette contre proposition à votre salarié pour voir si elle lui convient. 

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    Lettre d'acceptation d'un congé sabbatique

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre d'acceptation d'un congé sabbatique

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/04/2024

    4,80€

    Votre salarié vous a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, car il entre dans les conditions d'obtention. Vous souhaitez accepter sa demande et lui notifier par courrier.   

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    Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 15/04/2024

    4,80€

    Votre salarié vous a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, car il entre dans les conditions d'obtentions. Or, vous n'êtes pas en capacité de répondre positivement à sa demande. Aidez-vous de ce modèle pour lui notifier ce refus. 

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    Modèle de demande de révision ou de...

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    Lettre

    Litige propriétaire locataire

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Contrat de bail d'habitation

    Professionnel

    Particulier

    Modèle de demande de révision ou de majoration du loyer d’un local d’habitation

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/04/2024

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    Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement d’habitation loué vide ou meublé en résidence principale et vous souhaitez faire part à votre locataire de la prochaine révision ou majoration de son loyer. Vous lui envoyez, à cette fin, un courrier par voie postale.

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    Lettre déclarant à la Caisse d'assurance...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Départ à la retraite

    Retraite

    Lettre déclarant à la Caisse d'assurance vieillesse une reprise d’activité rémunérée

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    4,80€

    À la retraite, vous avez la possibilité de reprendre une activité professionnelle. Effectivement, la loi ne fixe pas de limite d’âge pour travailler, si bien qu’il est possible de compléter sa pension de retraite avec un salaire. Toutefois, il vous appartient d’en informer votre caisse de retraite, parce que la reprise d’une activité professionnelle peut impacter le montant de...

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    Lettre retournant les formulaires remplis de...

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    Lettre retournant les formulaires remplis de demande de retraite aux caisses concernées

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    3,60€

    Vous envoyez votre demande de retraite personnelle au moyen du formulaire Cerfa n°10916*010, en complétant avec des éléments d'information nécessaires pour le traitement de votre dossier.

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    3,60€

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    Lettre à l’employeur pour demander des...

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    Droit du travail

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    Rémunération

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    Retraite

    Lettre à l’employeur pour demander des attestations de salaire

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    3,60€

    Vous envisagez de prendre votre retraite prochainement. Pour constituer votre dossier, vous devez solliciter votre employeur afin qu'il vous fournisse des attestations de salaire qui vous permettront de compléter votre relevé de situation. Téléchargez notre exemple de demande d'attestation de salaire au format Word : Si vous constatez que certaines périodes d'emploi n'ont pas été...

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    Lettre demandant la liquidation de la retraite...

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    Droit du travail

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    Retraite

    Lettre demandant la liquidation de la retraite à la Caisse d'assurance vieillesse

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    4,80€

    Vous remplissez toutes les conditions pour partir à la retraite. De ce fait, vous demandez à votre caisse la liquidation de vos droits à pension.

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    4,80€

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    Lettre à l’employeur pour accepter la mise...

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    Retraite

    Lettre à l’employeur pour accepter la mise à la retraite

    Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 11/04/2024

    3,60€

    Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes d'accord avec cette mesure et souhaitez arrêter votre activité car vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à taux plein.  

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    Lettre à votre employeur pour contester votre...

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    Droit du travail

    Particulier

    Retraite

    Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    3,60€

    Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette demande de départ en retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits à la retraite au taux plein. Cette lettre de réclamation vous permettra de contester votre mise à la retraite et vous aidera à faire...

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    Lettre informant l’employeur d’un départ...

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    Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    3,60€

    Cela fait plusieurs années que vous travaillez et il est temps pour vous de prendre votre retraite.  Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier d'une pension de retraite et souhaitez maintenant faire part de votre décision de partir en retraite à votre employeur.  

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    3,60€

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    Lettre à la caisse de retraite...

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    Lettre

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    Particulier

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    Lettre à la caisse de retraite complémentaire contenant copie de la notification de retraite

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    3,60€

    Vous envisagez de prendre votre départ en retraite dans un avenir proche. En plus d'une retraite de base, vous êtes inscrits à un régime de retraite complémentaire. Pour bénéficier de cette retraite complémentaire, vous devez envoyer à votre caisse de retraite complémentaire, la copie de la notification de retraite. Notre modèle de lettre va vous y aider.

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    Demande à la Caisse Nationale d'Assurance...

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    Lettre

    Droit du travail

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    Retraite

    Demande à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et caisses de retraite complémentaire l'envoi d'un dossier de retraite

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 11/04/2024

    3,60€

    Effectuez les démarches pour recevoir les documents nécessaires pour prendre votre retraite L'heure de votre départ en retraite a sonné et vous souhaitez entamer les démarches auprès de votre caisse. Vous adressez un courrier à la CNAV afin de demander qu'un dossier retraite vous soit envoyé.

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