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Comment déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 15/07/2022
Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Les hommes transgenres privés de l'accès à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 15/07/2022
Dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions excluant les hommes transgenres de l'AMP.
Minet, qu’est-ce que tu fais pour les vacances ?
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 11/07/2022
La question de la relation de l’homme à l’animal n’est pas nouvelle : elle s’est posée au fils de siècles allant de l’éviction à la cohabitation, de la croyance à l’affection, de la chasse à la sauvegarde. Entre liaisons dangereuses et compagnonnage familier, le couple n’a cessé de chercher l’équilibre pour vivre ensemble. Ce qui est certain, c’est que plus...
Commentaire de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 24 février 2022, n°2200137.
Rédigé par Cabinet ATLAS AVOCAT, mis à jour le 11/07/2022
Statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administrative de Limoges s’est prononcé sur les clôtures automatiques des demandes d’autorisation de travail introduites depuis la plateforme numérique dédiée. Avant de décider de suspendre l’exécution de la décision litigieuse, le juge des référés s’est...
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 11/07/2022
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’avocat intervenant pour le mandataire liquidateur justifie t’il de ses diligences en qualité d’avocat de la liquidation judiciaire ou intervient-il seulement pour le « confort » du mandataire liquidateur ? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Le juge commissaire doit-il donner l’autoriser ? Qui doit...
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/07/2022
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.
Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 11/07/2022
Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).
Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros.
Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 11/07/2022
Requalification de travail indépendant en travail salarié. Une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925.000 euros. Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d’autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 08/07/2022
En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il revendiquer son paiement et remboursement en cas de séparation ? L’autre partenaire pacsé ou époux séparé de biens peut-il considérer qu’il s’agit juste d’une...
Le père un parent comme la mère ?
Rédigé par Cabinet MAGALIE MINI, mis à jour le 08/07/2022
Le code civil ne distingue pas selon s'il s'agit du père ou de la mère, il dénomme " les parents". Les droits et obligations des parents sont donc tout à fait égaux aux yeux de la loi. L'application des régles éditées aux termes des articles 372 et suivants du code civil conduit parfois à favoriser la mère. Quelques exemples récents qui interrogent:
L’inefficacité d’une mise en demeure sur les délais de prescription
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 08/07/2022
Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.
Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 08/07/2022
Après moult négociations et va-et-vient entre les deux chambres législatives, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Elle va apporter un changement indéniable et surtout très favorable aux consommateurs concernant l’assurance emprunteur. Des ajustements conséquents seront apportés par cette nouvelle loi, permettant ainsi de faciliter plus l’accès à l’assurance de crédit.
Contrat de mariage: quand faut-il avoir recours à un notaire ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 04/07/2022
Le contrat de mariage est un acte d’alliance qui lie les biens des époux. Pour réussir l’établissement de cet acte juridique, l’intervention du notaire s’avère indispensable dans certains cas. Il joue le rôle de conseiller et aide les époux à la rédaction de l’acte. Dans le cadre du mariage, il est important d’avoir recours à un notaire pour les actes ci-après.
La prestation compensatoire peut être versée même si l'époux à de hauts revenus
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 04/07/2022
L’article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources...
Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 04/07/2022
La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.
La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 29/06/2022
Dans un arrêt CE 20-5-2022 n° 446817, le Conseil d’Etat a jugé que le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.
Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 29/06/2022
Il est constant que l’accord d’entreprise sur le temps de travail peut déroger à l’accord de branche sur le temps de travail mais que se passe -t-il lorsque cela impacte le salaire ?
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/06/2022
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?
Le Harcèlement moral dans le sport
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 27/06/2022
Le scandale révélé par le journal L’EQUIPE au Bureau du comité de l’organisation de coupe de Rugby 2023 montre que le harcèlement moral à l’instar du harcèlement sexuel n’épargne pas le monde du sport.C’est même une lapalissade !
C'est quoi le préjudice d'établissement ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 27/06/2022
Lors d'un accident, certaines victimes peuvent demander la réparation de leur préjudice d'établissement. Que recouvre cette notion ?
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/06/2022
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel ou celui-ci est-il nécessairement nul ?
indemnité de préavis et licenciement du salarié malade pour absence prolongée ou répétée
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 24/06/2022
Les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l’entreprise et conduire l’employeur à licencier son salarié absent.
La procédure juridique pour récupérer son compte piraté sur les réseaux sociaux
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/06/2022
Depuis la révolution du numérique, le nombre d’infractions relevant de la cybercriminalité ne cesse d’augmenter. Les méthodes utilisées par les hackers sont toujours de plus en plus sophistiquées et diversifiées : rançongiciels, escroqueries à l’investissement en cryptomonnaie ou encore piratage de courriels ou comptes de réseaux sociaux. Or le piratage de son compte Facebook...
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/06/2022
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n’avoir pas anticipé et prévu cette...
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/06/2022
L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.
Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/06/2022
Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Les centres de santé peuvent ils faire de la publicité ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 16/06/2022
La prise en charge réalisée par ces centres de santé est très intéressante pour les patients. Alors, ces centres peuvent-ils faire de la publicité pour se faire connaître et attirer les patients ?
Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 15/06/2022
La clause de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite.
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 13/06/2022
Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 13/06/2022
Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 13/06/2022
Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours sur le bien immobilier appartenant à ladite SCI ? Ou risquent-ils de se voir opposés l’interdiction d’aliéner à un parent ou allié du débiteur et dirigeant comme l’impose le droit de l’entreprises...
Notification d’un avertissement avant le licenciement : une chance pour le salarié ?
Rédigé par Maître Marc Powell-Smith, mis à jour le 13/06/2022
Il n’est pas rare que des employeurs, désirant se séparer d’un salarié, chargent un dossier afin de mieux se défendre devant le Conseil de prud’hommes. Ainsi notifient-ils parfois un ou deux avertissements avant le licenciement. Cette pratique peut parfois être fatale à l’employeur… J’aimerais ici expliquer pourquoi.
Interdiction de sortie du territoire : interdiction temporaire
Rédigé par Cabinet FEITUSSI PHILIPPE-GEORGES, mis à jour le 13/06/2022
A l’approche des prochaines vacances d’été, un débat refait surface quant aux possibilités offertes aux parents de voyager avec leur(s) enfant(s) alors qu’une Interdiction de Sortie de Territoire (I.S.T) a été ordonnée par un Juge aux Affaires Familiales.
Des bonnes pratiques pour éviter le stress numérique
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 13/06/2022
Curieusement alors que le droit à la déconnexion est entré officiellement dans le code du travail depuis 2017, les salariés n’ont jamais autant souffert des sur-sollicitations numériques que ces dernières années.
Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 13/06/2022
Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée par la banque a été admise par le juge commissaire ? à quel moment l’associé doit contester la créance bancaire ?
Vendre du CBD : quelles démarches, quelles conditions et quelle réglementation??
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 08/06/2022
Des produits à base de CBD sont depuis quelque temps en vente sur le marché. Nous ne sommes pas rares à vouloir nous investir dans ce business assez porteur étant donné les bienfaits que ce produit pourrait nous procurer. Quelles sont les démarches à poursuivre pour avoir le droit de vendre du CBD ? Quelle est la réglementation relative à sa commercialisation ?
Quand le silence de l’employeur sur une demande de congés payés vaut acceptation
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 08/06/2022
Il est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur.
Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 08/06/2022
Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-14.783), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue consolider son processus de protection du salarié qui a témoigné en justice dans un sens défavorable à l’employeur.
Effet indésirable d'un médicament ? Déclarez-le !
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 08/06/2022
La tolérance et l'utilisation des médicaments sont suivies en France et en Europe. En cas d'effets indésirables, non indiqués sur la notice, ou de mésusage, les patients ont le pouvoir de le signaler.
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 08/06/2022
Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or le voyagiste ne l’informe pas des obligations liées aux formalités ESTA, indispensables pour toute entrée aux USA, alors que le vacancier a juste un transit à faire par Atlanta, Usa, avant d’arriver aux plages de sable fin de République Dominicaine. Il se...
Enfants placés, ASE : retour sur la loi relative à la protection des enfants
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 08/06/2022
La situation des enfants qui font l’objet de placement entre les mains de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) a incité le législateur à mettre en ½uvre un corpus de règles visant à encadrer tout le processus de placement de ces derniers. Motivé par l’intérêt des enfants qui en sont sujets, une nouvelle loi inscrite sous le n° 2022-140 a été promulguée le 7 février 2022,...
Anticiper la hausse de la taxe foncière
Rédigé par Cabinet AARPI KTZ et Associés, mis à jour le 03/06/2022
Une nette hausse de la taxe foncière est prévue à l’autonome 2022 mais également en 2023
De la surveillance du salarié en télétravail
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 01/06/2022
Avec la multiplication du télétravail, les employeurs ont de plus en plus recours à des moyens de surveillance de leurs salariés à distance dont certains sont attentatoires aux libertés.
Les faux cadeaux de cryptomonnaie, une grossière escroquerie
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/06/2022
En octobre 2021, neuf millions de dollars ont été subtilisés par l’intermédiaire de YouTube Lives promettant de faux cadeaux en cryptomonnaie. La société de cybersécurité Teenable a conseillé aux internautes friands de cryptoactifs de s’armer d’une grande vigilance face à ces promesses trompeuses qui envahissent les réseaux sociaux et autres diverses plateformes. Quelles...
Fausses publicités sur Google et hameçonnage de cryptomonnaies, quelles solutions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/06/2022
Selon l’AMF, les arnaques aux cryptoactifs ont causé un préjudice moyen par épargnant de 20 000 euros en 2021. Parmi les nombreuses fraudes qui prolifèrent dans l’univers des cryptomonnaies, un scam (arnaque en ligne) sous forme de fausses publicités relayées par des contenus sponsorisés sur Google progresse significativement. Ainsi, quelles implications et solutions juridiques...
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