Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
- consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
- ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.
En direct de la rédaction
Retrouvez toute l'actualité juridique en droit du travail, droit des sociétés, droit des affaires et tous les droits qui concernent votre entreprise, rédigée par nos juristes et nos avocats partenaires.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Les contrats d’assurance à l’épreuve du dérèglement climatique
Rédigé par Cabinet Emmanuel ERGAN, mis à jour le 01/09/2022
Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.
Les partages de successions et autres indivisions
Rédigé par Cabinet Emmanuel ERGAN, mis à jour le 01/09/2022
L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.
Frais de transport : l’éloignement géographique ne peut justifier un refus de remboursement des transports en commun.
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 01/09/2022
L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.
Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 01/09/2022
Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur.
Evolution de la forme des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 30/08/2022
Dans un communiqué du 19 avril 2022, l'assurance-maladie annonce l'évolution des certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP à compter du 7 mai 2022.
Les questions que nous posent le plus nos clients au cabinet
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 29/08/2022
Dans notre activité, certaines questions nous sont très souvent posées, lors du premier contact ou pendant le traitement du dossier. La relation entre un client et son avocat doit être basée sur la confiance. Il ne doit donc pas y avoir de non-dits, et vos préoccupations doivent trouver une réponse. C'est ce que nous essayons de faire ici.
Indemnité d'occupation et local impropre à sa destination
Rédigé par Cabinet Alexia Breton, mis à jour le 29/08/2022
Lorsqu'un bail déclaré nul, le propriétaire doit restituer les loyers perçus et le locataire, en valeur. Cette valeur est exprimée par une indemnité d'occupation le plus souvent égale au montant des loyers. Or, cette indemnité est-elle due lorsque le local est impropre à sa destination ?
Même imparfaite, une enquête interne peut servir à prouver l'existence d'un harcèlement, moral ou sexuel
Rédigé par Maître Pascal Forzinetti, mis à jour le 29/08/2022
En matière prud'homale, la preuve est libre : c'est ce que vient de nouveau de rappeler la Cour de cassation à l'occasion d'un contentieux de harcèlement, rappelant à ce sujet que si l'enquête interne est un outil indispensable pour l'employeur en cas de licenciement d'un salarié pour des faits de harcèlement, elle n'est soumise à aucun formalisme.
La mise à jour du BOSS liée au régime social des frais professionnels
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 29/08/2022
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base documentaire numérique et accessible sur internet mise à jour par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par l’URSSAF caisse nationale.
L’injonction de payer : comment cela fonctionne ?
Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 29/08/2022
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de réclamer les créances dues. Celle-ci permet alors d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur, qui devra titre exécutoire à défaut d’opposition.
La précision des motifs du licenciement
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 29/08/2022
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement.
Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022
Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).
Le trading est-il légal en France ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 29/08/2022
Vous êtes à la recherche d’une solution afin de placer votre argent ? On vous recommande de miser sur une méthode d’investissement efficace qui est le trading. Très prisée, cette méthode de placement de capital vous offre la possibilité de bénéficier de pas mal d’atouts. Si vous souhaitez vous investir dans cette activité, commencez par savoir si elle est légale ou non.
Sort des honoraires de deux agents immobiliers en cas d'accord inter-agence
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/08/2022
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a statué la première fois sur le sort de la commission, lorsque deux agences font visiter le même bien au même acquéreur et sont en désaccord sur le montant de leur commission (Civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.943)
Obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 29/08/2022
Le contrat de travail est un contrat qui repose sur plusieurs éléments que sont le travail, la rémunération et le lien de subordination entre l’employeur et son salarié. En ce sens, l’obligation de l’employeur de fournir du travail à son salarié est une obligation déterminante du contrat de travail.
Discipline des agents publics
Rédigé par Maître Clémentine Métier, mis à jour le 29/08/2022
L'action disciplinaire est un outil à disposition des administrations, souvent peu mobilisé mais qui mérite d'être inscrit dans la stratégie de gestion des emplois et des effectifs.
Location : qui doit payer l’intervention d’un plombier ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 11/08/2022
Vous êtes propriétaire ? Vous devez penser au bien-être de vos locataires. Si vous êtes locataire, vous devez prendre soin de votre logement. Cela afin de vivre dans une maison saine et confortable. Mais, avant de faire appel à un professionnel pour réaliser ces opérations, il est important de savoir distinguer les travaux à la charge du locataire et du propriétaire.
Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 11/08/2022
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient.
Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 08/08/2022
Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit.
Responsabilité civile : à cœur palpitant, le citoyen sauveteur
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 05/08/2022
Chaque année, les congés estivaux requièrent la vigilance accrue des services de secours : sur terre et en mer, ils veillent à la sécurité des vacanciers.
Harcèlement moral : l’employeur doit immédiatement se désolidariser du manager harceleur
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/08/2022
Le harcèlement moral est un fléau que l’employeur doit combattre et ne pas encourager.
Quels recours contre un vendeur photovoltaique récalcitrant à régler sa condamnation ?
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 05/08/2022
Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie des comptes de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à hauteur de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés de régler le paiement de ses condamnations. Retour sur les circonstances de cette affaire, qui n'est pas unique en son genre.
Textos à connotation sexuelle bannis du monde professionnel
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 05/08/2022
La Cour de Cassation m’offre, une nouvelle fois, l’occasion de rappeler que le salarié doit être vigilant dans sa communication en excluant les propos salaces tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des partenaires commerciaux.
Pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur
Rédigé par Cabinet Hadrien PORTIER, mis à jour le 05/08/2022
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 03.08.2022. L’article 1er de cette loi traite spécifiquement de la Prime de partage de la valeur.
Est-il obligatoire d’assurer votre scooter ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 05/08/2022
Si vous avez décidé d’acheter une moto ou un scooter, sachez que la conduite de ce moyen de transport sur la voie publique implique certaines règles. Cela dans le but de maintenir l’ordre. Et parmi ces règles, on peut citer la souscription à une assurance scooter ou moto. Vous vous demandez si la souscription à ce contrat est obligatoire. Afin de répondre à cette question, suivez...
Faire un don à un professionnel de santé, c'est possible ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 05/08/2022
Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.
Quid de l’admission exceptionnelle au séjour ?
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 05/08/2022
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers...
Administration de la preuve judiciaire dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Rédigé par Cabinet LEROY, mis à jour le 05/08/2022
Le droit positif actuel admet plusieurs causes de divorce dont celui pour cause d'altération du lien conjugal. Quels sont les critères retenus par le législateur et comment éviter les pièges ?
De la 3ème Hausse du SMIC en 2022
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 02/08/2022
Récapitulons les nouveaux chiffres de référence au 1er août 2022 du SMIC horaire brut et SMIC mensuel brut.
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 02/08/2022
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles pouvant exister entre partenaires pacsés ou époux séparés de biens et les créances nées de leur indivision et de la gestion ou du paiement de leur actifs communs ? Comment liquider un...
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 02/08/2022
Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction des ressources humaines en raison d'un harcèlement moral invoqué par un salarié à l'encontre d'un collègue.
Comment protéger son NFT ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 02/08/2022
Après le phénomène des cryptomonnaies, c’est au tour des NFT d’envahir le monde du numérique. Les NFT se sont notamment popularisés dans le domaine de l’art, mais également des jeux vidéo, de l’immobilier ou de la culture. De nombreux artistes se font désormais connaître par le biais des NFT, tel que Beeple qui a vendu son ½uvre « Everydays : the First 5000 Days » pour...
Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) ?
Rédigé par Cabinet Willway Avocats, mis à jour le 22/07/2022
Un salarié, licencié le 21 novembre 2011, saisit le Conseil de Prud’hommes, le 24 juin 2015, soit 3 ans et demi plus tard. Problème, en 2013 le délai pour agir a été réduit, de 5 à 2 ans. Le Conseil, comme la Cour d’appel, déclarent son action prescrite. (Cass soc 20 avril 2022, 19-17.614)
EN BREF -- Quand l’abus de la liberté d’expression conduit au licenciement
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, peuvent être apportées. Sont considérés comme un abus de la liberté d’expression des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Nullité du licenciement d’un salarié fondé sur la dénonciation de manquements à la déontologie
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 22/07/2022
Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en cas de licenciement d’un salarié a définitivement été adoptée par le Parlement le 16 février 2022. Cette loi a été soumise au Conseil Constitutionnel par le Premier ministre le 18 février 2022.
Code de la route - La contestation des PV : un fameux moyen efficace pour les faire annuler
Rédigé par Cabinet FITOUSSI, mis à jour le 22/07/2022
Contester vos PV après une infraction sur la route c'est possible même après une interpellation, la police ne voit pas tout n'a pas toujours raison , la loi lui impose des règles de forme et de fond dans la rédaction du PV si elles ne sont pas respectée le PV est frappé de nullité et donc annulé sans conséquence financière , ni perte de points !
Comment se défendre face à une arnaque de trading ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 22/07/2022
Que ce soit après une visite sur un site de trading ou après un démarchage téléphonique, de plus en plus de particuliers se lancent dans le trading en ligne sur le Forex. Face à une augmentation des investissements sur ce marché non régulé, la DGCCRF, l’AMF et l’ACPR alertent sur les risques d’escroquerie financières. En effet, face à des techniques frauduleuses de plus en...
La prise d’acte du salarié en cas de retard de paiement de salaire
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
La cour de cassation a récemment rendu un arrêt par lequel elle rappelle que faute pour l’employeur de verser le salaire du salarié en temps et en heure, il commet un manquement qui lui est imputable, empêchant la poursuite du contrat de travail.
Qui peut licencier un salarié ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Seul l’employeur du salarié ou la personne habilitée par celui-ci dispose de la faculté de procéder à son licenciement. À défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse.
La mainlevée de l'opposition à mariage faite par le procureur de la république
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 22/07/2022
Vous souhaitez vous marier avec une personne d'origine étrangère et le procureur de la république s'oppose à ce projet de mariage ? Maître Louis LAGUOUE, Avocat au barreau de Nantes vous explique la marche à suivre.
Divorcer rapidement : conseils pratiques sur le type de divorce à privilégier !!
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 22/07/2022
Pour vous accompagner dans votre procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire appel à votre avocat, Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes et qui intervient à Nantes et dans les villes voisines.
Restitution du dépôt de garantie : Mon bailleur refuse de me rendre ma caution : que faire ?
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 22/07/2022
La loi impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux. Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous donne la marche à suivre.
Affaire Tex : le point sur la liberté d’’expression au travail
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 22/07/2022
Dans l’affaire du licenciement par la Société de production Sony Pictures Télévision Production France, aux droits de laquelle venait la société Satisfy, de l’animateur Tex qui a présenté une émission de divertissement conjugal sur France 2 pendant 17 ans, la cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas disproportionnée et ne portait pas une...
Le « spoofing » : la nouvelle escroquerie bancaire
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/07/2022
Récemment, de nombreux clients ont subi une escroquerie appelée « le spoofing ». Avec les avancées technologiques, les hackers ne manquent pas d’imagination pour trouver de nouvelles arnaques bancaires. Dans cet article, nous détaillerons ce qu’est le spoofing, comment l’éviter, et quel est le recours juridique possible en cas de vol de données bancaires.
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 15/07/2022
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des versements au profit de la provision ?
Vous pourriez être intéressé par ces documents
Dossiers thématiques
- Les étapes de la rupture conventionnelle : négocier son indemnité et comprendre la procédure
- Bénéficier des allocations chômage en 2024 : droits et calcul
- Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?
- Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés
- Procédure rupture conventionnelle du CDI : déroulement, négociations, Cerfa..
- Cumul Emploi et Retraite : procédure, modèle de lettre...
- DUERP : rédiger le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
- Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir
- Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...)
- Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission
Modèles de lettres
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
- Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
- Modèle de contrat d'agent commercial
- Contrat d'apporteur d'affaires
- Contrat CDI attaché commercial avec rémunération variable, fixe ou clause d’objectifs
- Contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel : clauses et utilisation
- Modèle de protocole d'accord préélectoral du CSE
Conventions collectives et affichages
- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Hôtels, cafés restaurants
- Commerces de gros
- Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
Besoin de consulter un avocat ?
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Excellent conseiller. Continuez !