Dans la QPC 2022-1003 du 8 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel valide les dispositions excluant les hommes transgenres de l'AMP.

Les personnes qualifiées d'"Homme" sur leur état civil n'ont pas accès à l'AMP.

C'est ce qu'a confirmé le Conseil Constitutionnel dans la QPC du 8 juillet 2022.

Pour mémoire, dans la dernière loi dite de bioéthique, l’AMP a été ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules; cet accès bénéficiait déjà aux couples composés d'un homme et d'une femme.


L’association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles faisait valoir qu'une distinction fondée uniquement sur l'état civil créait une inégalité de traitement préjudicible aux hommes transgenres dont les capacités procréatives féminimes étaient préservées. Cette inégalité d'accès à l'AMP pourrait avoir pour conséquence de dissuader les hommes transgenres à mener à bien leur changement d’état civil.

Le Conseil Constitutionnel juge que les dispositions de la loi bioéthique concernant l’accès à l’AMP sont conformes à la Constitution.

En effet, le Conseil Consitutionnel considère que le Législateur a « estimé, dans l'exercice de sa compétence, que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l'état civil, pouvait justifier une différence de traitement, en rapport avec l'objet de la loi, quant aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ».

Les hommes transgenres n'ont donc pas accès à l'AMP.