Par un arrêt en date du 18 mai 2022, pourvoi n°20-23204, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément rappelé qu’une simple mise en demeure de payer n’interrompt pas le délai de prescription d’une créance.

Le délai de prescription est le délai au-delà duquel aucune action en justice, civile ou pénale, ne peut être recevable.

En matière de créances commerciales entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

La date à partir de laquelle est décompté le délai de prescription quinquennale est celle de l’échéance indiquée sur la facture, c’est le délai de paiement maximal que le vendeur affiche sur la facture ou sur le contrat de vente (30 jours en général après la date d’émission de la facture).

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil, cette prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que cette énumération est limitative et qu’une simple mise en demeure de payer ne peut nullement interrompre le délai de prescription de l’action en paiement.

Autrement dit si une facture échue au 31 juillet 2017 est impayée à ce jour, il vous reste jusqu’au 31 juillet 2022 pour tenter de la recouvrer par une mesure d’exécution via un huissier de justice ou par une action en justice.

La possibilité de recourir à un médiateur ou un conciliateur de justice reste bien évidemment ouverte (article 2238 du Code civil).

Toutefois, le recours à un médiateur ou un conciliateur de justice ne permet que de suspendre le délai de prescription quinquennale. Le cours du délai de la prescription est temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru. Il recommencera à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, au jour ou la médication ou la conciliation est terminée.

C’est ce qui différencie le terme de suspension à celui de l’interruption. L’interruption fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Pour reprendre l’exemple précitée, si d’ici au 31 juillet 2022 un conciliateur de justice est saisi, en cas d’échec de la conciliation, un délai de 6 mois vous sera imparti afin de saisir les tribunaux.

En résumée, soyez attentif en 2022 à la prescription de vos factures échues et impayées de 2017.