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Le démembrement de propriété
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024
Le démembrement de propriété ouvre la porte à des stratégies patrimoniales et fiscales intéressantes. Elle est souvent utilisée lors d'une donation ou d'une succession, pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage ou en réduisant les droits de succession.
Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/05/2024
Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme juridique ? Vous vous demandez si vous pouvez réellement vous lancer dans l'entrepreneuriat seul ? Définition, avantages, démarches, formalités, immatriculation... Nous faisons le point pour vous.
Ce à quoi il faut s'attendre lors d'un divorce
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. L'avocat a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Un divorce est un événement important et souvent difficile qui peut avoir un impact significatif sur bien des aspects de la vie. Il est important de se préparer à ce qui vous attend afin de pouvoir traverser cette période de la manière...
Interdiction du plastique à usage unique : les règles pour les professionnels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/05/2024
La France a pour objectif de transformer son système de production et de consommation, en supprimant progressivement le plastique à usage unique d'ici à 2040. C'est en ce sens que les professionnels, soumis à de nouvelles restrictions et obligations, doivent rester vigilants : des règles viennent régulièrement compléter les dispositifs existants. Une entreprise qui ne suivrait pas ces...
La vente en viager : que savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.
Tout savoir sur l'indivision successorale
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Le décès d'une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d'indivision successorale. L'indivision peut avoir d'autres origines : achat d'un bien par plusieurs personnes, liquidation d'un régime matrimonial ou d'une société. Le partage est l'acte qui permet de mettre fin à une indivision. Il peut être amiable lorsque les indivisaires sont d'accord entre eux et...
Mesures et aides au secteur agricole suite à la mobilisation des agriculteurs en 2024
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, le Gouvernement, qui avait d'ores et déjà annoncé certaines mesures d'urgence, vient d'annoncer 14 nouvelles mesures complémentaires pour...
Budget formation des entreprises 2024 : quel financement et quelle contribution ?
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/05/2024
Dès lors qu'elles emploient au moins un salarié, les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d’emploi. À ce titre, elles doivent verser une contribution à la formation professionnelle. Son montant dépend de la taille de l'entreprise. Quel est le montant 2024 de la contribution ? Comment et à qui la verser ?...
Formation professionnelle continue : 9 points à retenir pour un employeur
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 03/05/2024
L'employeur doit être acteur de la formation professionnelle continue de ses salariés, et assurer, à ce titre, la promotion sociale de leurs parcours professionnels. Ses obligations à leur égard sont régies par un ensemble de dispositions légales dont nous avons extrait 9 points essentiels !
L'assurance-vie : que faut-il savoir sur les conséquences patrimoniales ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance-vie ? Ils permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Les contrats d'assurance-vie permettent, le plus souvent, la constitution d'une épargne ou l'organisation de la transmission d'un patrimoine en cas de décès. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat...
La loi applicable aux successions internationales
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Qu'est ce qu'une succession internationale ? Quelle loi s'applique ? La succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ; ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer...
Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 03/05/2024
Dans une décision du 15/04/2024, (TA Pau, Chambre 1, 15 avril 2024, n° 2201290), le tribunal administratif de Pau a jugé que le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.
Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée " achat sur plan "), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.
Comment et pourquoi reconnaître une UES ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
Votre activité, en pleine expansion, est gérée par différentes sociétés juridiquement distinctes, mais qui ont des liens étroits tant au niveau économique que social. Comment simplifier la gestion des relations collectives de travail ? Est-il possible de négocier des accords applicables à l'ensemble des structures ? Pouvez-vous mettre en place une unité économique et sociale (UES)...
Grands-parents : quels droits à l'égard de leurs petits-enfants ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit » (Article 371-4 du Code civil).
Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble
Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 03/05/2024
La 8ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu 4 décisions relatives à la conformité des locations touristiques de courte durée à la destination de l’immeuble en copropriété.
🚨 L’auteur d’un trouble anormal du voisinage est responsable du dommage qu’il cause !
Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 03/05/2024
L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage en établissant une présomption de responsabilité automatique pour l'auteur du trouble. Selon cet article, toute personne qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Etes-vous concerné par l'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Si le seuil d'assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000,00 euros), l'assiette d'imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI). Les actifs mobiliers (meubles, liquidités sur comptes bancaires, assurance-vie sauf pour la...
Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d'entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation), est susceptible de bénéficier d'une...
Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Certains biens sont exonérés des droits de succession, de manière totale ou partielle. Quels sont les abattements en matière de succession et quel taux appliquer en fonction du lien de parenté ? Comment les droits de succession sont-ils payés ? Nous verrons tous ces points dans cet article.
Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en Ile-de-France et dans les zones touristiques. En dehors des zones tendues, la taxe d'habitation sur les logements vacants peut s'appliquer.
Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes). Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence) et pour établir un chiffre d'affaires prévisionnel. En effet, elle permet d'analyser l'offre et la demande sur un...
Tout savoir sur la cession de fonds de commerce
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La cession de fonds de commerce passe par des étapes de vérification avant de signer l'acte de cession de fonds de commerce. Nous allons voir les points importants à retenir sur la démarche.
Requalification d’un contrat de prestation de service entre un joueur e-sport et un club sportif en contrat de travail
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 03/05/2024
Par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a requalifié un contrat de prestation de service d’un joueur e-sport en contrat de travail. (Tribunal judiciaire, Paris, 27 Mars 2024 – n° 22/02668)
Protection des enfants : que savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Un enfant qui vient au monde est protégé par un certains nombre de lois, nous allons les détailler dans cet article.
Arrêt de travail d'un salarié : tout comprendre sur la subrogation de salaire et les indemnités journalières
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024
L'un de vos salariés est en arrêt de travail et vous souhaitez mettre en place la subrogation ? Découvrez dans quelles conditions il est possible d'avoir recours à ce mécanisme et comment en faire la demande. Que se passe t-il si votre salarié anticipe la reprise de son activité et reprend son travail avant la fin de son arrêt ? Faisons-le point.
Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024
Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.
Prélèvement à la source : que devez-vous savoir sur l'impôt retenu sur votre salaire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/04/2024
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie concrètement, pour les salariés, qu'une partie de leur salaire est prélevée aux fins de paiement de l'impôt sur le revenu. Quelles sont ses modalités d'application de ce dispositif ? Pouvez-vous choisir votre taux de prélèvement ? Quel est le rôle exact de l'employeur, et les informations...
Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 30/04/2024
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...
Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/04/2024
Comme depuis le début de l'année, le mois d'avril 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois d'avril ? Quels sont les changements à venir en mai 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements d'avril 2024 et de ceux à venir !
Maladie non professionnelle et congés payés : quel délai a le salarié pour réclamer son dû ?
Rédigé par Alfredo Allegra, mis à jour le 29/04/2024
Dans la foulée des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation et l’avis émis le 11 mars 2024 par le Conseil d’État, les dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle viennent finalement d’être mises en conformité avec la jurisprudence communautaire interprétant strictement...
Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
Vous souhaitez embaucher un apprenti ? Bonne nouvelle, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière pour cela ! Quelles sont les conditions à remplir ? Combien pouvez-vous obtenir ? On vous dit tout sur l'aide financière à l'embauche d'un apprenti pour 2024 !
Délivrance du certificat de résidence de dix ans : Le tribunal administratif condamne la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 29/04/2024
Par une décision en date du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans.
Démarchage à domicile : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour délais imprécis
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/04/2024
La Cour d'appel d'Orléans a encore condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à Tremblay en France), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis quant aux délais contractuels. Cette décision est l'occasion de rappeler les règles en vigueur.
Embaucher un alternant : coût, aides, avantages...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
Pour de nombreux jeunes, la recherche d'une alternance pour la rentrée prochaine 2025 va bientôt commencer. Si votre entreprise projette d'accueillir un apprenti ou un alternant, il faudra vous en préoccuper au plus tôt ! Avantages, coût, aides financières du Gouvernement... Voici quelques infos qui vous aideront à y voir plus clair avant de vous lancer dans le recrutement d'un alternant.
Augmentation du nombre d'arrêts maladie et d'accidents de travail mortels : une situation préoccupante pour les entreprises
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/04/2024
Une étude de Malakoff Humanis, confirmée par le rapport d'enquête de WTW, révèle qu’en 2022, près de 50 % des salariés du secteur privé ont été absents au moins 1 fois pour cause de maladie. En outre, 738 accidents mortels ont été recensés pour cette même année, selon les chiffres de l'Assurance-maladie. Et ce chiffre n'a guère baissé en 2023, puisqu'il s'élevait encore à...
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 29/04/2024
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? doit-il saisir le juge par voie de requête ou d’assignation ?
Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !
Indemnités frais de repas 2024 : comment les rembourser ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/04/2024
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent être amenés à engager des frais professionnels pour leurs repas. L'employeur doit alors prendre à sa charge les dépenses exposées par ses salariés. Il en est de même pour les travailleurs indépendants qui ont la possibilité de les déduire de leur résultat. Qu'est-ce que les frais de repas ? Dans quels cas...
Négociation CSE : qui sont les acteurs du dialogue social dans l'entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024
Lorsqu'un délégué syndical (DS) est présent dans l'entreprise, il dispose du monopole en matière de négociation et de conclusion d'accords collectifs avec l'employeur, sauf si un conseil d'entreprise a été mis en place. En revanche, en l'absence de syndicats, qui sont les acteurs de la négociation collective ? Le comité social et économique (CSE) a-t-il la capacité de négocier...
Fractionnement des congés payés et droit à des jours supplémentaires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/04/2024
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés et qu'est-ce que cela implique ? Le fractionnement du congé principal donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ? L'accord des parties est-il nécessaire pour fractionner les congés payés ? Quelles exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ?...
Document de fin de contrat : à récupérer ou à transmettre au salarié ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/04/2024
Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez l'obligation de lui remettre les documents de fin de contrat. Mais cette obligation consiste non pas à lui envoyer, mais à lui mettre à disposition au sein de l'entreprise pour qu'il puisse les récupérer. Quels sont les documents de fin de contrat à remettre au salarié ? Pouvez-vous être sanctionné si vous ne les...
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour « étudiant », le juge suspend la décision du préfet
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 26/04/2024
Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 26/04/2024
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés.
Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/04/2024
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié les documents de fin de contrat. Un retard ou une absence de remise de l'attestation France travail peut nuire au salarié. À quel moment l'employeur doit délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions s'il ne le fait pas ? On fait le point !
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Modèles de lettres
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre d’information du salarié du montant de la prime d'intéressement
Modèles de contrats
- Modèle de CDI à temps plein
- Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial
- Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
- Contrat CDI directeur commercial statut cadre avec rémunération fixe et variable
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Conventions collectives et affichages
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