Lors d'un accident, certaines victimes peuvent demander la réparation de leur préjudice d'établissement. Que recouvre cette notion ?

Le préjudice d'établissement est un préjudice qui a trait exclusivement à la vie personnelle de la victime. Il s'agit de la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap consécutif au dommage.

Le préjudice d'établissement s'évalue de façon concrète en fonction de l'âge de la victime et de sa situation familiale personnelle.

Par exemple, si la victime se trouve dans l'impossibilité de procréer, la reconnaissance du préjudice sera différente selon

- que la victime à 20 ans ou 50 ans,

- que la victime a déjà des enfants ou non.

Le préjudice d'établissement ne se confond ni avec le préjudice d'agrément ni avec le préjudice sexuel qui sont deux préjudices distincts et indépendants.

 

Comme toujours en matière de réparation, il faut que le préjudice ait un lien de causalité direct et certain avec le fait reproché pour être indemnisé.