Lorsqu’un débiteur se retrouve en situation de liquidation judiciaire, son créancier est en droit de demander le remboursement des impayés qu’il a subis. Pour ce faire, il doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

I. Conditions de forme

La déclaration de créances au liquidateur judiciaire doit alors respecter des conditions de forme pour être acceptée en ce qui concerne le support : elle doit impérativement être délivrée par écrit, c’est-à-dire par courrier avec accusé de réception.

II. Conditions de fond

La déclaration de créance doit être remplie avec tous ces éléments :

  • Identité du créancier ;
  • Identité du débiteur et informations relative au jugement ouvrant la procédure collective ;
  • Origine et montant de la créance, en précisant le principal et les intérêts ;
  • Tous les documents qui peuvent prouver l’existence de la créance comme des factures ou des courriers échangés avec le débiteur ;
  • La qualité privilégiée en cas d’inscription de sûreté ou d’inscription ou chirographaire de la créance.

III. Délai

Il y a un délai à respecter pour voir sa créance prise en compte par le liquidateur.

Il faut compter un délai de deux mois après la publication du jugement de liquidation judiciaire au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Si le créancier ne déclare pas sa créance dans ce délai, il est considéré comme forclos. 

Son créancier ne pourra pas espérer récupérer sa créance dans le cadre de la répartition à intervenir dans le cadre de procédure collective. 

Toutefois, il dispose d’une action spécifique devant le juge-commissaire dans le délai de 6 mois à compter de la parution du jugement d’ouverture au BODACC pour solliciter le relevé de forclusion.

Pour que leurs créances soient admises, les créanciers doivent prouver que « leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste » (article L.622-26 du code de commerce). 

Cette demande devra être adressé au juge-commissaire compétent par voie de requête.

 

IV. Suite de la déclaration de créances

Après avoir été examinée par le liquidateur judiciaire, la créance peut soit être admise en totalité ou partiellement, soit être contestée par le débiteur.

Le créancier dispose dans ce dernier cas d’un délai de 30 jours à compter de l’avis adressé par le liquidateur judiciaire pour répondre.

Si aucune solution n’est trouvée et le créancier maintient sa créance, les parties sont convoqués devant le juge-commissaire qui se positionne sur l’admission ou le rejet de votre créance.

Si le juge-commissaire décide de rejeter la créance, le créancier dispose alors d’un délai 10 jours qui court à compter de la notification de l’ordonnance afin de faire un recours devant la cour d’appel.

Il est ainsi primordial de se faire conseiller et assister dans le cadre des déclarations de créances, afin de veiller à bien respecter toutes les conditions de forme et de fonds que cette procédure exige.

 

Article rédigé par Maître Eva DUMONT-SOLEIL

Avocat à Enghien-les-Bains (Val d'Oise 95)