La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 03.08.2022. L’article 1er de cette loi traite spécifiquement de la Prime de partage de la valeur.

Cet article 1er fixe les caractéristiques précises de cette prime, qui sont les suivantes : 

 

1. Modalités de mise en place de la Prime 

La Prime de partage de la valeur doit être instituée : 

  • Soit par un accord d’entreprise ou de groupe ; 
  • Soit par une décision unilatérale de l’employeur, avec consultation préalable du comité social et économique.

 

2. Bénéficiaires  

La Prime de partage de la valeur bénéficiera aux personnes suivantes : 

  • Salariés de l’Entreprise ;
  • Intérimaires mis à disposition de l’Entreprise Utilisatrice ;

Comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat millésime 2020/2021, l’Entreprise Utilisatrice versant la Prime de partage de la valeur à ses salariés devra en informer l’Entreprise de Travail Temporaire.

  • Travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

 

Observations Il faut impérativement un contrat de travail en cours : 

  • soit à la date du versement de la prime ;  
  • soit à la date du dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ; 
  • soit à la date de signature de la décision unilatérale.

 

3. Critères de modulation du montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur va pouvoir être modulé, en fonction des critères suivants : 

  • La rémunération ;
  • Le niveau de classification ;
  • La durée de présence effective pendant l’année écoulée

=> Comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat millésime 2020/2021, les congés suivants seraient assimilés à du temps de travail effectif : Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

  • La durée du travail prévue par le contrat de travail.

 

Attention : Le texte indique clairement que le montant peut « différer selon les bénéficiaires, en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise de la durée de présence effective ou de la durée du travail prévue au contrat de travail […] », ce qui signifie à priori, que les critères visés ci-dessus ne devraient pas pouvoir être utilisés, pour exclure certains salariés du bénéfice de cette prime, mais seulement pour moduler le montant de cette prime entre les différents bénéficiaires.

 

4. Plafond par salarié et par année civile  

- Le plafond de la Prime de partage de la valeur serait de 3.000 euros par salarié et par année civile ;

- Le plafond serait porté à 6.000 euros par salarié et par année civile, dans les hypothèses suivantes :

1. La Société est soumise à l’obligation de mise en place de la participation (50 salariés ETP) et a conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d’intéressement ;

2. La Société n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation, mais elle a conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un accord d’intéressement ou de participation ;

 

5. Modalités de paiement  

Le versement de la prime peut être réalisé en plusieurs fois, dans la limite de quatre (4) versements au cours de l’année civile, soit un versement par trimestre. 

 

6. Exonérations applicables 

6.1. Sur la Prime de partage de la valeur, versée entre le 01.07.22 et le 31.12.23, aux salariés dont la rémunération est < à 3 SMIC 

Cette prime présente les caractéristiques suivantes : 

- Elle est exonérée de cotisations salariales et patronales, et de CSG et CRDS ; 

- Elle n’est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; 

- Elle serait exonérée de forfait social (à valider)

 

Observations Concernant la Prime visée au 6.1, il faudra bien vérifier que, au cours des douze mois précédent le versement de la prime, les salariés aient effectivement perçu une rémunération inférieure à trois SMIC. 

 

6.2. Sur la Prime de partage de la valeur, versée au-delà de cette période ou attribuée à des salariés dont la rémunération est >= à 3 SMIC

 Cette prime présente les caractéristiques suivantes : 

- Elle est exonérée de cotisations salariales et patronales, 

- Elle est  assujettie à l'impôt sur le revenu ; 

- Elle serait assujettie à CSG-CRDS ; 

- Elle serait assujettie au forfait social pour les entreprises dont l’effectif salarial est au moins égal à 250 salariés (à valider), 

 

Le texte doit maintenant être transmis au secrétariat général du Gouvernement pour promulgation, par le Président de la République. 

 

Je suis à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette prime de partage de la valeur, notamment en ce qui concerne la rédaction de la décision unilatérale ou de l’accord d’entreprise, qui risque de susciter l’intérêt de l’Urssaf, dans le cadre de futures opérations de contrôle. 

Maître Hadrien PORTIER