Lorsqu'un bail déclaré nul, le propriétaire doit restituer les loyers perçus et le locataire, en valeur. Cette valeur est exprimée par une indemnité d'occupation le plus souvent égale au montant des loyers. Or, cette indemnité est-elle due lorsque le local est impropre à sa destination ? 

La Cour de cassation avait déjà pu décider que l’indemnité d’occupation était due lorsque le locataire n’avait pas effectivement jouit des locaux (Civ. 3ème, 21 février 2019). Or, dans cet arrêt de 2019, l’absence de jouissance effective était due au locataire, qui avait décidé de ne pas exploiter les lieux. La situation est donc ici différente puisque les locaux fournis ne sont pas exploitables. 

La Cour de cassation casse et annule finalement l’arrêt d’appel au motif que "Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance des locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation". (Civ. 3ème, 3 nov. 2021, n°20-16.334). Le locatation n'a donc rien à payer au bailleur qui a mis à sa disposition un local en réalité inexploitable.

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