Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.

Manifester notre reconnaissance envers un professionnel de santé qui s'est occupé de nous pendant notre maladie avec dévouement et humanité en faisant un don de son vivant ou un legs, est-ce possible ?

Cette possibilité de gratifier un professionnel de santé est possible sous conditions énoncées par l'article 909 du code civil et confirmées par le Conseil Constitutionnel. (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022).

Les dons et legs ne doivent pas être faits:

  • quand le patient est pris en charge pour une maladie dont il décède,
  • aux membres des professions médicales et de la pharmacie et aux auxiliaires médicaux (exemple : infirmiers, kiné...) qui ont pris en charge le patient durant la maladie dont il est décédé.

Ce cadre est posé pour prémunir le patient de toute possibilité de captation d'héritage et le protéger le patient en état de vulnérabilité dans lequel il est vis à vis des soignants qui l'accompagne dans la prise en charge d'une maladie dont il va mourir.

Hormis ce cadre, les dons et legs d'un patient envers un professionnel de santé exerçant en secteur libéral sont possibles.