L'action disciplinaire est un outil à disposition des administrations, souvent peu mobilisé mais qui mérite d'être inscrit dans la stratégie de gestion des emplois et des effectifs.

La loi du 7 août 2019 a apporté des nouveautés en matière de procédure disciplinaire: suppression du conseil de discipline de recours, suppression des groupes hiérarchiques des CAP (y compris siégeant en formation de discipline), précisions sur les sanctions de rétrogradation et d'abaissement d'échelon, obligation de parité pour les commissions consultatives paritaires (agents contractuels)...

La procédure disciplinaire est désormais codifiée dans le nouveau code général de la fonction publique.

La discipline présente un véritable enjeu dans la gestion des ressources humaines des administrations. Votre avocat vous conseille et vous accompagne pour mettre en oeuvre et sécuriser votre démarche.