Le délai de deux ans, pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, est-il conforme à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) ?

Un salarié, licencié le 21 novembre 2011, saisit le Conseil de Prud’hommes, le 24 juin 2015, soit 3 ans et demi plus tard. Problème, en 2013 le délai pour agir a été réduit, de 5 à 2 ans. Le Conseil, comme la Cour d’appel, déclarent son action prescrite.

Devant la Cour de cassation, le salarié soutient que la réduction des délais de prescription apporte une restriction disproportionnée à son droit d'accès à un Tribunal. Il invoque l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH. 

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle rappelle que le droit d'accès aux tribunaux n'est pas un droit absolu, et que la réduction du délai de prescription a eu pour finalité de garantir la sécurité juridique des relations entre employeurs et salariés.

NOTRE CONSEIL : Le délai de prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus engager d’action en justice.