Changer le nom de l'entreprise : 3 étapes pour éviter les erreurs !

Qu'est-ce que la "dénomination sociale" d'une entreprise ?

On peut définir la "dénomination sociale" d'une société comme l'appellation sous laquelle celle-ci est désignée et inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Concrètement, il s'agit du "nom de famille" d'une société personne morale, qui permet de l'identifier sur un plan juridique et administratif.

En pratique, la dénomination sociale doit obligatoirement être :

• indiquée dans les statuts de la société ;
• mentionnée sur les factures, les annonces, les publications, le site internet (par exemple en cas de vente sur Internet), les courriers et, plus généralement, les documents et les actes émanant de la société.

Quelle est la différence entre dénomination et raison sociale ?

Aucune : les 2 expressions désignent le nom de la société. 

Dénomination sociale et nom commercial

Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le nom commercial d'une entreprise. Ce dernier désigne le nom sous lequel l'activité de la société est connue du public. Il peut être identique à sa dénomination sociale, ou différent.

Si la dénomination sociale d'une société est utilisée par une autre entreprise, celle-ci peut faire l'objet d'une action en concurrence déloyale s'il est prouvé que cela engendre un risque de confusion dans l'esprit du public (1).

Dénomination sociale et enseigne commerciale

Il ne faut pas non plus confondre la dénomination sociale d'une société et son enseigne. Celle-ci constitue le signe visible qui permet au public d'identifier la société, et de la localiser géographiquement.

En pratique, elle est apposée sur la façade de l'établissement, pour le signaler aux yeux de tous.

 L'enseigne peut comporter le nom commercial de l'entreprise, mais aussi un sigle, un logo, un symbole, un objet, etc.

Besoin d'en savoir plus sur le changement de dénomination sociale d'une société ?

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Pourquoi changer la dénomination sociale de votre société ? Quel est l'intérêt, pour une société, de changer de nom ?

Le changement de la dénomination sociale d'une société est un acte qui résulte de la volonté des associés.

Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons :

• des raisons structurelles tenant à l'évolution de la société (fusion, absorption d'une autre société, scission, etc.) ;
• des raisons commerciales (changement de secteur d'activité, développement de nouvelles offres, enjeux marketing, etc.) ;
• des raisons concurrentielles (éviter un contentieux ou se démarquer d'un concurrent, etc.).

Il est important de déterminer avec précision les raisons qui plaident en faveur d'un changement de dénomination sociale, et de pouvoir en débattre librement entre associés. Cette décision peut être lourde de conséquences, tant par rapport aux clients de l'entreprise qu'à ses partenaires, aussi est-il nécessaire qu'elle soit le fruit d'une décision collective et mûrement réfléchie. 

Vérifiez que la dénomination sociale que vous allez retenir n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise : si tel est le cas et que cela génère de la confusion dans l'esprit du public, vous pouvez faire l'objet d'une action en concurrence déloyale.

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Changement de nom de votre société : comment faire ? Comment modifier la dénomination d'une entreprise ?

Etape 1. La tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) 

La loi impose que les statuts d'une société commerciale comportent certaines mentions obligatoires parmi lesquelles figure la dénomination sociale de celle-ci.

Par conséquent, tout changement de dénomination sociale nécessite une mise à jour des statuts. Cette modification implique que les associés se réunissent en assemblée générale et décident cette modification statutaire selon des modalités et des règles propres à la forme juridique de la société.

Concernant la société à responsabilité limitée (SARL), il faut distinguer 2 cas (2) :

• si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, ses statuts peuvent être modifiés par une décision de l'AGE des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales. Aucun quorum n'est toutefois requis ;
• si la SARL a été constituée après le 4 août 2005, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le 1/4 des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. Les modifications sont décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés

Pour une société anonyme (SA), l'assemblée ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le 1/4 et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les modifications sont décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés (3). 

Dans les sociétés par actions simplifiée (SAS) en revanche, ce sont les statuts qui fixent eux-mêmes les règles de quorum et de majorité permettant à l'assemblée générale des associés de décider d'une modification statutaire (4).

Enfin, une société en nom collectif (SNC) peut modifier ses statuts via une AGE, et un vote à l'unanimité des associés, sauf modalités différentes prévues dans les statuts de la SNC (5).

Une fois que la décision est prise, elle doit être consignée dans un procès-verbal (PV) qui sert de compte rendu des délibérations actées lors de cette assemblée générale.

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Etape 2. L'insertion d'un avis dans un support d'annonces légales 

Outre la tenue d'une AGE et la rédaction d'un PV comportant l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale ainsi décidée, d'autres démarches administratives doivent être accomplies pour garantir la validité de la modification effectuée. 

En effet, il est nécessaire qu'un avis soit publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social de la société (6).

Cet avis doit comprendre : 

• la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro unique d'identification de l'entreprise, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques( INSEE) ;
• l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

La publication doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la décision de l'AGE qui a acté le changement de dénomination sociale et avant d'avoir déposé une demande de modification au RCS.

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Etape 3. L'inscription modificative au RCS 

Le changement de dénomination sociale doit faire l'objet d'une inscription modificative au RCS, via le guichet unique électronique des formalités d'entreprises (7).

Notez, enfin, que l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sera effectuée par le greffier du tribunal de commerce (8).

Bon à savoir :

Notez que des formalités spécifiques peuvent être à accomplir si :
- la société est propriétaire d'un immeuble ou détient des droits immobiliers inscrits au service chargé de la publicité foncière ;
- la société est titulaire de droits sur un brevet ou une marque.