Comment régler un litige avec les impôts ?

Prenez le temps de bien comprendre la situation 

Quel impôt est concerné ?

D'abord et avant toute chose, il est important de bien identifier l'impôt concerné par la demande de l'administration : s'agit-il de l'impôt sur le revenu (IR), ayant déjà fait l'objet d'un prélèvement à la source au cours de l'année, ou d'un autre impôt tel que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Sur quel point exactement porte votre désaccord ? S'agit-il d'un avis d'imposition initial ou rectifié ?

Il est important de bien comprendre le contexte et ses différents paramètres, afin de déterminer les règles fiscales applicables : champ d'application de l'impôt concerné, personnes imposables, possibles cas d'exonération, modalités de calcul, etc. 

Ce premier état des lieux est nécessaire pour vérifier le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale, et de votre éventuelle opposition à celle-ci.

Bon à savoir :

Il est aussi important de s'interroger sur le délai de reprise de l'administration fiscale, soit le délai qui lui est imparti pour agir. Si celui-ci est expiré, l'administration fiscale n'a en principe pas le droit de vous réclamer un supplément d'impôt. Pour plus de détails, consultez notre dossier dédié !

Une procédure de contrôle fiscal est-elle mise en place ? Si oui, laquelle ?

Pour défendre vos droits, il est aussi nécessaire de savoir dans quel contexte procédural s'inscrit la demande de l'administration fiscale, et si une procédure de contrôle fiscal particulière est mise en place. 

Procédure de rectification contradictoire

Pour rappel, la procédure de rectification contradictoire (1) est la procédure généralement utilisée par l'administration fiscale pour corriger les bases d'imposition du contribuable.

Cette procédure se caractérise par le dialogue qu'elle permet d'établir entre l'administration fiscale et la personne redevable de l'impôt, qui peut, dans le délai imparti, faire part de ses observations et attendre une réponse adéquate à celles-ci. 

Autres procédures (abus de droit, imposition d'office)

D'autres procédures de contrôles sont néanmoins possible, à l'image : 

• de la procédure d'abus de droit (2) dont l'objectif est de permettre à l'administration fiscale d'écarter les actes fictifs ou ceux que le contribuable a accomplis dans le seul but (ou dans le but principal) d'éluder ou d'atténuer son impôt ;
• la procédure d'imposition d'office (3), qui permet à l'administration de taxer d'office certains contribuables sans que ceux-ci puissent faire part de leurs observations.

Besoin d'en savoir plus sur la gestion d'un litige avec les impôts ?

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Passez à l'action !

Prenez garde au délai imparti pour agir 

Selon l'éventuelle procédure engagée par l'administration fiscale, votre délai pour agir et contester la demande qu'elle vous a envoyé va différer.

À titre d'exemple, si une procédure de rectification contradictoire a été engagée, vous avez en principe un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification formulée par l'administration, étant entendu que ce délai peut être prorogé de 30 jours à votre demande (4).

Tel n'est en revanche pas le cas si vous souhaitez formuler une réclamation auprès de l'administration fiscale, en dehors de toute procédure de contrôle particulière. Pour plus de détails, consultez notre dossier dédié !

Soyez attentif à la forme de votre contestation (réclamation, courrier-réponse, etc.) 

La forme que votre opposition à la demande de l'administration fiscale doit revêtir peut également varier selon le contexte dans lequel elle est formulée.

Si l'on peut constater l'existence d'une trame commune (mention de l'imposition contestée, exposé des faits et arguments sur lesquels vous vous fondez, signature), il peut néanmoins être nécessaire, selon les cas, de joindre certains documents spécifiques (avis de mise en recouvrement, copie du courrier adressé par l'administration fiscale, etc.).

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Pensez à faire appel au Médiateur des ministères économiques et financiers (Minefi) ou au conciliateur fiscal départemental

Dans le cadre de votre litige avec les impôts, vous pouvez aussi, dans certains cas, faire appel à des interlocuteurs dont la mission est de favoriser une issue amiable à votre différend. Parmi eux figurent le conciliateur fiscal départemental et le médiateur des ministères économiques et financiers (Minefi).

Quand faire appel au conciliateur fiscal départemental ?

Le conciliateur fiscal départemental peut intervenir dans les litiges de nature fiscale ayant trait à la base imposable (assiette), au recouvrement et au contentieux. 

Pour le saisir, il est nécessaire d'avoir accompli, au préalable, une première démarche auprès du service compétent. 

Sa réponse intervient dans les 30 jours de la réception de votre demande, sauf demande complexe.

Qui peut saisir le Minefi ?

Tout contribuable qui est en désaccord avec l'administration fiscale en ce qui concerne le calcul ou le paiement de son impôt peut saisir le Minefi.

La procédure de médiation qui s'ensuit est gratuite et confidentielle, et donne lieu à la délivrance d'une recommandation de la part du médiateur. 

Point important, notez que les délais et étapes à respecter avant de saisir le Minefi diffèrent selon le contexte : contrôle fiscal engagé ou non, premières démarches préalables accomplies, etc. 

À titre d'exemple, dans le cadre d'un litige portant sur le calcul ou le paiement de l'impôt hors contrôle fiscal, la saisine du Minefi n'est possible qu'après une première saisine préalable du conciliateur fiscal départemental. 

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Litige avec les impôts : quel tribunal est compétent ?

Le juge compétent pour trancher votre différend diffère selon l'impôt concerné (5) : 

• pour les litiges relatifs aux impôts directs (comme l'impôt sur le revenu) ou taxes sur le chiffre d'affaires, c'est le juge administratif qui doit se prononcer ;
• ceux ayant trait aux droits d'enregistrement et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) relèvent en revanche de la compétence du juge judiciaire.

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