Perte du permis de conduire et licenciement du salarié : attention au contexte !
La possibilité de licencier un salarié ayant permis son permis de conduire dépend du contexte dans lequel cette perte est intervenue, à savoir :
- dans le cadre de sa vie personnelle ;
- pendant l'exécution de son contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée - CDI ou déterminée - CDD).
Besoin d'en savoir plus sur le licenciement disciplinaire d'un salarié ?
Découvrez notre dossier dédié à la question : contenus théoriques, modèles de lettre prêts à l'emploi... Obtenez toutes les informations nécessaires à ce sujet !
Hypothèse 1 : la perte du permis de conduire a eu lieu durant l'exécution du contrat de travail
Lorsque le salarié commet une infraction entraînant le retrait de son permis de conduire durant son temps de travail, vous avez la possibilité de le sanctionner.
Vous devez alors caractériser la faute qu'il a commise pour pouvoir prendre une sanction proportionnelle au comportement fautif du salarié.
Le licenciement pour motif disciplinaire est possible, étant entendu que la perte du permis de conduire ne justifie pas automatiquement un licenciement pour faute grave ou lourde : vous pouvez en effet prononcer à son encontre un licenciement pour faute simple.
Pour choisir la sanction adéquate, vous devez étudier attentivement les circonstances dans lesquelles le permis de conduire a été perdu. Ainsi, vous ne pouvez pas sanctionner de la même manière un salarié qui a perdu son permis, car il roulait en état d'ébriété et a causé un accident de la route (1), et un salarié qui a perdu ces derniers points suite à un excès de vitesse.
La gravité de la faute n'est pas la même.
Besoin d'informations juridiques fiables au quotidien ?
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.
Hypothèse 2 : la perte du permis de conduire est intervenue dans le cadre de la vie personnelle du salarié
Lorsque le salarié perd son permis de permis dans la cadre de sa vie personnelle, vous ne pouvez pas le licencier dès lors que le permis de conduire n'est pas nécessaire à l'exercice de ses fonctions et qu'il a la possibilité de se rendre au travail par d'autres moyens qu'en voiture (2).
En revanche, dès lors que le salarié a besoin de son permis de conduire pour effectuer son travail, la perte du permis de conduire peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le principe veut qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à l'une de ses obligations contractuelles (3). Cependant, vous pouvez licencier le salarié pour trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise.
Vous devez alors prouver que la perte du permis de conduire du salarié, amené à effectuer des déplacements, l'empêche d'effectuer son travail et que vous subissez de ce fait un préjudice.
Une question juridique vous trotte dans la tête ?
Obtenez une première réponse gratuite. Nos juristes vous recontactent en 24h !
Perte du permis de conduire par le salarié et rôle de la convention collective
Certaines conventions collectives peuvent prévoir une obligation pour l'employeur de rechercher une solution de reclassement pour le salarié dont le permis de conduite a été retiré ou suspendu.
Si votre convention prévoit une telle clause et que vous licenciez votre salarié sans avoir cherché à le reclasser, le licenciement prononcé pourrait être reconnu sans cause réelle et sérieuse.
Tel est par exemple le cas de la Convention collective des transports routiers.
Bon à savoir
Il est possible de prévoir dans le contrat de travail une clause qui met à la charge du salarié une obligation d'information à votre égard lorsqu'il se fait retirer ou suspendre son permis de conduire. Les sanctions pouvant être prises à l'encontre du salarié ne seront pas les mêmes selon que le salarié respecte ou non son obligation contractuelle.
Dossier complet répondant à mes questions