Congé paternité jumeaux, qui a le droit d'en bénéficier ?
Après la naissance de jumeaux, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité si vous êtes (1) :
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le père salarié de l'enfant ;
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le conjoint salarié de la mère ;
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la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle.
Ce congé de paternité s'ajoute au congé de naissance auquel le salarié a droit.
Vous pouvez également prétendre au congé paternité si vous êtes demandeur d'emploi. Vos allocations chômage sont alors suspendues.
Combien de temps dure le congé paternité jumeaux ? Comment calculer la durée ?
Le congé paternité jumeaux est plus long que celui accordé à l'occasion de la naissance d'un seul enfant.
En effet, vous bénéficiez, depuis le 1er juillet 2021 de 32 jours de congés consécutifs en cas de naissances multiples (4 jours consécutifs obligatoires + 28 jours non obligatoires) (2).
Ce sont des jours calendaires, tous les jours comptent, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.
32 joursDurée du congé paternité jumeaux depuis le 1er juillet 2021
Ainsi, le congé pour les naissances multiples peut atteindre jusqu'à 35 jours au total, comprenant 32 jours calendaires de congé paternité et 3 jours de congé de naissance.
D'ailleurs, il est possible de prendre les 28 jours de congé paternité de manière fractionnée en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune et ce, dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (3).
Ceci offre une certaine flexibilité pour les pères qui peuvent adapter leur présence auprès de leur famille.
Le congé paternité peut par la suite, être suivi d'un congé parental d'éducation.
Quand commence le congé paternité ? Doit-il être pris à la suite du congé naissance ?
Le congé de paternité fait suite au congé de naissance de 3 jours.
En effet, 4 jours consécutifs de congé paternité doivent obligatoirement être pris à la suite du congé naissance.
Qui paie les jours de congé paternité jumeaux ?
C'est la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) qui prend en charge l'indemnisation du congé de paternité et qui vous verse des indemnités journalières.
En effet, bien que votre employeur maintienne votre salaire pendant le congé naissance de 3 jours, il n'en est pas de même pour le congé de paternité.
Découvrez notre article sur le salaire perçu durant le congé maternité
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Comment bénéficier des 4 jours obligatoires et du solde des 28 jours du congé paternité jumeaux ?
Démarches à effectuer auprès de l'employeur : les conditions de demande
Pour bénéficier de cette indemnisation au titre du congé paternité, le salarié doit informer son employeur (3) :
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de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
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des dates et durées des périodes de congés ;
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s'il fractionne le congé, il doit informer son employeur des périodes de congés, au moins un mois avant leur début.
Pour informer votre employeur des dates de votre congé paternité, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé paternité à partir du moment où elle a été faite dans le respect du délai d'un mois.
Démarches à effectuer auprès de la Cpam
Selon que vous êtes ou non le père des enfants, les pièces justificatives à fournir à la Cpam ne sont pas les mêmes.
Si vous êtes le père de l'enfant
Vous devez fournir l'une des pièces suivantes :
- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- ou la copie du livret de famille mis à jour ;
- ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
- ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si vous n'êtes pas le père de l'enfant
Si vous êtes le conjoint de la mère, ou son partenaire de Pacs, ou si vous vivez maritalement avec elle :
- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- un extrait d'acte de mariage ;
- ou la copie du Pacs ;
- ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Références :
(1) Article L1225-35 du Code du travail
(2) Article L331-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Article D1225-8 du Code du travail
(4) Article L1225-35-2 du Code du travail
(5) Article L3324-6 du Code du travail
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement