Quand mettre en place un CSE central d'entreprise ?
Le comité social et économique (CSE) a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites "Ordonnances Macron", en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent disposer d'un CSE (1).
Les entreprises d'au moins 50 salariés disposant d'au moins 2 établissements distincts ont une obligation supplémentaire, celle d'élire (2) :
- un CSE d'établissement dans chaque établissement ;
- un CSE central dit aussi “comité central”.
Tout savoir sur le CSE central
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le CSE central (mise en place, élection des membres, attributions, moyens...) ? Notre dossier complet vous informe.
Comment est mis en place le CSE central ?
Un accord d'entreprise majoritaire définit le périmètre et le nombre d'établissements de l'entreprise (3).
A défaut d'accord collectif et de délégué syndical, l'employeur et le CSE peuvent conclure un accord adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE(4).
Si les négociations n'aboutissent pas et qu'un accord ne peut être conclu, l'employeur peut fixer, par décision unilatérale, le nombre et le périmètre d'établissements distincts.
Comment est composé le CSEC ? Comment sont désignés les membres du CSE central ?
La composition du CSE central
Le CSE central est composé de (6) :
- l'employeur ou son représentant (l'employeur peut se faire assister de 2 collaborateurs qui ont voix consultative) ;
- un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus par les CSE d'établissement parmi les membres ;
- d'autres intervenants à titre consultatif (sans voix délibérative), lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (médecin du travail, inspecteur du travail, etc.).
Un accord d'entreprise peut définir le nombre de délégués au CSE central et leur répartition dans les différents établissements. A défaut, le nombre total des membres du CSE central ne peut pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (7).
Le CSE central désigne également un secrétaire et un secrétaire adjoint chargés d'attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
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La désignation du représentant syndical du CSE central
Un représentant syndical au CSE central est désigné par chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi, soit parmi les représentants de ces organisations dans les CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Il assiste aux séances avec voix consultative (8).
Dès lors, le représentant syndical ne vote pas.
Qui participe à l'élection des membres du CSE central ?
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires des CSE d'établissement. Les membres suppléants ne prennent donc pas part au vote, sauf en cas de remplacement des titulaires absents.
La législation prévoit que les membres sont élus pour 4 ans. Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une la durée du mandat entre 2 et 4 ans (9).
Qu'est ce que le CSE central ?
Le CSE central exerce les attributions en rapport avec la marche générale de l'entreprise, et excédant les limites des pouvoirs des chefs d'établissement (10).
Il est consulté sur :
- les projets décidés au niveau de l'entreprise ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
- les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre ne sont pas encore définies ;
- les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements relatives aux projets d'introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE central dispose-t-il de commissions ?
Parfois, le CSE central doit se doter de commissions.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Dans toute entreprise d'au moins 300 salariés, une CSSCT centrale doit être mise en place dans les mêmes conditions que la CSSCT du CSE (11).
Elle se voit déléguer tout ou partie des attributions du CSE central dans les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (12). Il n'est toutefois pas possible de lui déléguer la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE central.
Une commission des marchés
Une commission des marchés doit être mise en place au sein du CSE central d'entreprise, dans les mêmes conditions que celles existantes au sein du CSE.
Une commission économique
Une commission économique est créée au sein du CSEC si un accord d'entreprise le prévoit. A défaut, elle doit être instituée dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés (13).
Comment se déroulent les réunions du CSE central ?
Le CSE central se réunit au moins tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. Sur demande de la majorité des membres, une réunion exceptionnelle peut être organisée (14).
En principe, l'ordre du jour est fixé par le président et le secrétaire. Il est communiqué au moins 8 jours avant la réunion.
Il est possible de recourir à la visioconférence.
Que comporte le règlement intérieur du CSE central ?
Au sein de son règlement intérieur, le CSE central détermine les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions.
Rédiger le règlement intérieur du CSE central
Vous avez besoin d'aide pour rédiger le règlement intérieur du CSE central ? Notre modèle de règlement intérieur vous guide dans la rédaction de celui-ci.
Quel est le budget de fonctionnement du CSE central ?
Le budget de fonctionnement est déterminé par accord entre le CSE central et les CSE d'établissement. Ainsi, il permettra de diviser le budget entre chaque comité.
En l'absence d'accord entre le CSE central et les comités d'établissement, et à défaut de stipulation dans la convention collective de branche, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire (15).
Les membres du CSE central disposent-ils d'heures de délégation?
Les heures de délégation des membres
Il n'existe pas de crédit d'heure spécifique au CSE central. Les heures de délégation des membres élus au CSE central sont donc calculées en fonction des crédits d'heures de délégation dont ils disposent au niveau de leur établissement.
Un question sur la mise en place du CSE central, son fonctionnement, ses missions ou encore les moyens à sa disposition ? Posez gratuitement votre première question à nos juristes.
Les heures de délégation du représentant syndical au CSE central
L'employeur doit laisser le temps nécessaire aux représentants syndicaux pour l'exercice de leurs fonctions. C'est le cas pour ceux du CSE central d'au moins 500 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil (16).
Les heures de délégation sont calculées de la même manière que pour les autres membres du CSE central.
Références :
(1) Article L2311-2 du Code du travail
(2) Article L2313-1 du Code du travail
(3) Article L2232-12 du Code du travail
(4) Article L2313-3 du Code du travail
(5) Cass. Soc., 9 juin 2021, n°19-23745
(6) Article L2316-4 du Code du travail
(7) Article R2316-1 du Code du travail
(8) Article L2316-7 du Code du travail
(9) Articles L2316-10 et suivants du Code du travail
(10) Article L2316-1 du Code du travail
(11) Article L2316-18 du Code du travail
(12) Article L2315-38 du Code du travail
(13) Articles L2315-45 et suivants du Code du travail
(14) Articles L2316-15 et suivants du Code du travail
(15) Articles L2315-62 et R2315-32 du Code du travail
(16) Article L2315-7 du Code du travail
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