Droit de la consommation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous rénovez votre appartement et le chantier connait son lot de petits désordres ? Un plombier a aggravé la fuite d'eau qu'il était venu réparer ? Bref, vous avez fait appel à un artisan et n’avez pas le résultat attendu ? Travaux rime parfois avec défauts. Cet article met en lumière la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers son client, plus largement d'un...

Depuis le 1er janvier 2024 et suite à un important revirement de jurisprudence la Cour de cassation juge désormais que la reproduction d’articles du code de la consommation ne fait pas disparaitre les irrégularités. Cette décision est importante en matière de contrats conclus hors établissement soit dans le cadre d’un démarchage comme c’est le cas de la quasi-totalité des...

L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le Père Noël est trop occupé et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale ou encore du droit de rétractation. De quoi s'agit-il exactement...

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif de soutien ? On fait le point ! 

Les emprunteurs de prêts immobiliers libellés en devise étrangère doivent agir en justice afin d’obtenir la nullité de leurs contrats. La jurisprudence est désormais unanime.  

Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement l'établissement financier, pour avoir violé le droit de rétractation d'un consommateur. Une telle décision est exceptionnelle. 

L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.

Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur sont appelées contrats BtoC. Avant la conclusion du contrat, en cours d'exécution ou bien après, découvrez les obligations que vous êtes tenu de respecter. Tour d'horizon !

Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque qui n’aurait pas procédé aux vérifications quant à l’authenticité du RIB et de son titulaire ? La banque destinataire des fonds engage t-elle aussi sa responsabilité ?

À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs notamment avec l'explosion de la conclusion de contrat de vente à distance grâce à l'E-commerce. Il semble nécessaire de faire un point. 

Vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Cependant, en fonction des cas, il est possible que vous soyez contraint de faire appel à un avocat dit "postulant". Nous décryptons le sujet pour vous.

La présente affaire tranchée par le tribunal judiciaire de Nantes le 08 janvier 2024, s'inscrit dans le cadre du contentieux des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques, et plus particulièrement après qu'un vendeur, la société GLE CHAUFFAGE, ait refusé de prendre acte de la rétractation d'un acquéreur dans les délais légaux !  

Conditions Générales de Vente (CGV) / Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) / Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont autant de documents nécessaires à l’activité de nombreux professionnels. Or, la rédaction de ces documents est souvent négligée (voire inexistante). Pourtant les conditions générales sont essentielles, et ce d’autant plus au regard du...

La société AMG FACADES, exerçant sous l'enseigne GROUPE VERLAINE, a été condamnée par jugement du 25 octobre 2023 (RG 2023-001175), du tribunal de commerce de NEVERS à reverser une prime de l'ANAH indument touchée au préjudice d'une de ses clientes. Cette affaire est l'occasion de revenir sur une notion de droit importante : la répétition d'indu.

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000 euros, malgré ses refus injustifiés.

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.

La justice équitable repose sur la possibilité d'être représenté par un professionnel du Droit, au cours de la procédure. Cependant, pour de nombreuses personnes, il peut être difficile d'engager un avocat privé sur le plan financier. C'est à ce moment que l'intervention du système des avocats commis d'office se produit, proposant une assistance juridique à ceux qui ne peuvent pas...

La durée d'un procès dépend de plusieurs facteurs qu'on ne maîtrise pas forcément. Découvrez ce qui peut influer sur la durée de votre procédure judiciaire et à quel délai vous attendre avant de recevoir votre jugement selon le Tribunal qui reçoit votre affaire.

Lorsque vous vous retrouvez impliqué dans une procédure judiciaire, votre relation avec votre avocat est cruciale. Cependant, cette relation n’est peut-être pas aussi harmonieuse ou efficace que vous le souhaiteriez. Face à des divergences d’opinions, un manque de communication ou des changements de circonstances, la question se pose naturellement : Comment changer d’avocat en cours...

La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moyen de transport ne cessent de se développer. Cependant, en raison du coût de l'achat d'un véhicule ou encore du prix que son utilisation induit, la question de la location...

Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...

Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour commencer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist.

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.

En cas de difficultés rencontrées par l'acheteur avec un cheval acheté qui ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, la possession d'un contrat de vente écrit peut jouer un rôle crucial pour établir la non-conformité de l'animal. Si nécessaire, l'acheteur aura la possibilité d'utiliser ce contrat comme preuve pour demander l'annulation de la vente.

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.

L’autoconsommation photovoltaïque et les économies d'énergie est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 13 avril 2023.

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

La responsabilité civil en matière de défaut de conformité est une branche du droit qui impose aux entreprises la responsabilité des produits qu’elles fournissent aux consommateurs. Les consommateurs qui achètent un produit qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à ce qui est annoncé peuvent se retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérêts. La loi française...

La protection des consommateurs est une préoccupation majeure pour les législateurs et les gouvernements du monde entier. La protection des consommateurs est nécessaire pour s’assurer que les consommateurs sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, imprudentes ou abusives. Les législateurs ont mis en place des lois et des règlements qui visent à protéger les...

Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit ou un service, sans que celle-ci n'ait demandé à être contactée. Bien connue depuis plusieurs décennies, la réputation de cette pratique dépend de la manière dont elle est utilisée par les entreprises. Si le démarchage est effectué de manière professionnelle et respectueuse des clients,...

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et obligations des parties lors d’une transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles doivent être respectées par les deux parties pour que l’accord soit valide. En matière de droit de la consommation, les CGV sont régies par la loi et doivent être conformes à celle-ci. Dans cet article,...

Le droit de la consommation est un domaine très vaste qui, par définition, se concentre sur les droits et responsabilités des consommateurs. Une partie importante du droit de la consommation est l’obligation d’information que le vendeur doit donner à son client. Dans cet article, nous examinerons en détail cette obligation d’information ainsi que les implications qu’elle entraîne...

La protection des droits de la consommation est un objectif important pour les autorités publiques et les associations de défense des consommateurs. Ces dernières jouent un rôle fondamental en ce qui concerne le maintien et l’amélioration des conditions de vie et de travail des consommateurs. Les autorités publiques sont chargées de veiller à ce que les entreprises respectent les...

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar. 

Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils soient protégés contre elles. La législation est là pour réguler et limiter ces pratiques, en imposant aux entreprises de respecter leurs obligations et de suivre les bonnes pratiques. Les consommateurs doivent également être informés sur leurs droits et leurs devoirs afin de pouvoir faire...

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON qu'un de nos clients, escroqué par une société de panneaux photovoltaïques (condamnée pénalement et en faillite ), soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.