Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

Actualité :

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF pour 2025) prévoit une réforme du chèque énergie (article 60). Reste à savoir quelle sera sa version définitive à la fin décembre 2024... Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet loi de finances pour 2025 (PLF 2025) pour les entreprises ?

Qu'est-ce que le chèque énergie  (gaz, électricité, chaleur) ?

Les Gouvernements successifs ont mis en place diverses mesures de lutte contre la hausse des prix, avec, entre autres exemples, la prime inflation, mais aussi le chèque énergie.

À quoi sert le chèque énergie ?

Le chèque énergie a vocation à aider les ménages aux revenus modestes à (1) :

• régler leurs frais d'énergie (comme leurs factures d'électricité et de gaz) ;
• acheter des combustibles comme le bois, le fioul domestique, le gaz naturel, etc. ;
• régler leurs charges d'énergie incluses dans leur redevance pour ceux logés dans un logement-foyer conventionné, un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes ou non (Ehpad ou EHPA), une résidence autonomie ou encore un établissement ou une unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD) ;
• financer des travaux ou dépenses d'efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, parmi lesquelles figure leur réalisation par un professionnel reconnu garant de l'environnement (label RGE).

Nouveauté

Depuis le 6 mai 2024, le chèque énergie peut également servir aux locataires d'un HLM (habitation à loyer modéré) pour payer leurs factures d'énergie auprès de leur bailleur social (2). 

Comment utiliser ce chèque ?

Les bénéficiaires du dispositif peuvent utiliser ce chèque (3) :

• jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission, lorsqu'il est émis avant le 1er septembre ;
• jusqu'au 31 mars de la deuxième année civile suivante, lorsqu'il est émis à partir du 1er septembre inclus.

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Qui a droit au chèque énergie en 2024 ? Quelles sont les conditions d'éligibilité à remplir pour en bénéficier ?

Le chèque énergie est destiné aux ménages ayant des revenus modestes.

Le chèque énergie est nominatif, ce qui signifie qu'il ne peut pas être donné ou vendu à quelqu'un d'autre.

Bon à savoir :

Le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire, et ne peut, de fait, être encaissé auprès d'un établissement bancaire. 

2 conditions préalables sont requises pour en bénéficier :

• avoir déclaré ses revenus auprès de l'administration fiscale (même si vous n'êtes pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu) ;

• habiter dans un logement imposable à la taxe habitation (même si vous en êtes exonéré).

Si ces deux conditions sont satisfaites, l'administration établit si votre ménage remplit les conditions de ressources liées au chèque énergie en tenant compte de deux critères (4) :

• votre revenu fiscal de référence : le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel de l'année N-2 par unité de consommation (UC) est inférieur à 11.000 euros ;
• la composition de votre foyer : la première ou seule personne du ménage constitue 1 unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.

💡NB : pour savoir si vous êtes éligible au chèque, vous devez diviser votre revenu fiscal de référence par votre nombre d'UC. Si le résultat est inférieur à 11.000 euros, vous devriez recevoir votre chèque énergie. 

Exemple : vous êtes en couple et vous avez 2 enfants (soit 2,1 UC). Votre RFR est de 20.000 euros. 20.000/2.1 = 9.523 euros. Vous êtes en dessous du seuil des 11.000 euros, et vous êtes donc éligible au chèque énergie. 

Quel est le montant du chèque énergie ?

Le montant du chèque est d'au minimum 48 euros et d'au maximum 277 euros toutes charges comprises (TTC).

Sa valeur faciale (TTC) est définie comme suit, selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d'unités de consommation (UC) (5) :

💡 Exemple :

Lorsque vous déclarez un revenu fiscal de référence égal à 5.000 euros et que vous vivez seul, le montant du chèque énergie auquel vous pouvez prétendre est de 194 euros.

Bon à savoir :

Vous pouvez vérifier de vous même votre éligibilité au chèque énergie. Pour cela, rendez-vous sur le simulateur du site chequeenergie.gouv.fr.

Comment réclamer le chèque énergie 2024 ? Où le demander ? Quand allez-vous le recevoir ?

Vous n'avez en principe aucune démarche à faire. Le chèque énergie est automatiquement envoyé 1 fois par an par courrier à votre domicile, chaque année au printemps.

Au regard du calendrier d'envoi 2024, la distribution du chèque énergie s'est terminée à la fin du mois d'avril (du 2 avril 2024 au 25 avril 2024 ) (6).

L'envoi est effectué par l'Agence des services de paiement (ASP), si vous remplissez les conditions nécessaires pour cela.

🔍Si votre situation a évolué en 2022, vous pouvez faire une demande jusqu'au 31 décembre 2024 sur le portail dédié. 

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Existait-il d'autres dispositifs de chèque énergie ? Quels étaient les autres chèques énergie exceptionnels disponibles ?

En complément de la prolongation du bouclier tarifaire individuel, l'ex-Gouvernement Borne avait créé trois autres dispositifs pour aider les ménages à supporter les coûts liés à la consommation d'énergie pour l'hiver 2022, à savoir :

• le chèque énergie exceptionnel ;
• le chèque énergie exceptionnel - opération fioul ;
• le chèque énergie exceptionnel - opération bois.

Ceux-ci venaient s'ajouter au chèque énergie, mais n'étaient pas forcément cumulables entre eux. 

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Qu'est-ce que le "bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel" ? Existe-t-il toujours en 2024 ?

En raison de l'augmentation des prix du gaz naturel sur les factures de chauffage et d'eau chaude sanitaire, le Gouvernement a mis en place puis prolongé une aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel d'abord jusqu'au 31 décembre 2022 (7), puis jusqu'au 31 décembre 2023 (8) et désormais jusqu'au 31 décembre 2024 (9).

Ce dispositif de soutien profite, en finalité, aux personnes physiques qui résident dans une maison individuelle ou un habitat collectif (HLM, copropriété, etc.), chauffés collectivement au gaz naturel.

🔍 À noter : les ménages n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l'aide. 

L'aide est versée par l'intermédiaire des fournisseurs de gaz naturel, des exploitants d’une chaufferie au gaz naturel et des gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain.

Ceux-ci présentent une demande à l'Agence des services de paiements (ASP) pour le compte des personnes physiques visées par le dispositif, et reversent ensuite les sommes perçues aux organismes HLM, syndicats de copropriétaires, résidents d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, etc.

Notez que dans le cas de logements sociaux et copropriétés, les gestionnaires de ceux-ci doivent se signaler auprès de leur fournisseur d'énergie.

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