Délai de rétractation d'une rupture conventionnelle : tout savoir

Rappel de procédure : les dernières étapes de la rupture conventionnelle

Une fois la convention de rupture conventionnelle (RC) signée, une demande d'homologation est envoyée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Elle s'assure du respect des conditions de forme prévues par la loi et de la liberté de consentement des parties.

Avant cette étape, le salarié doit être en mesure de bénéficier d'une garantie de rétractation dont l'existence conditionne la validité de la convention (1).

Dès lors que le délai de rétractation est dépassé, le salarié ne peut plus se rétracter : il ne peut que demander l'annulation de la convention.

Tout savoir sur la rupture conventionnelle grâce à notre dossier

Découvrez la procédure de la rupture conventionnelle afin de l'appréhender efficacement !

Inclus : 54 questions essentielles, 2 modèles de lettres, 1 modèle de contrat, 5 fiches express et 2 formulaires cerfa.

Téléchargez-le !

Avant l'envoi pour homologation : 15 jours pour se rétracter d'une rupture de contrat à l'amiable

Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle : courrier, email ou SMS ?

À compter de la date de sa signature par les deux parties (employeur et salarié), chacune d'entre elles dispose d'un droit de rétractation (2).

Le cas échéant, ce droit doit être exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

🔍En pratique, il est recommandé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou de le remettre en main propre contre décharge. La jurisprudence a toutefois déjà admis la rétractation par courrier électronique (email) (3). Attention ! Le SMS ne permet pas de conférer date certaine à la réception de la décision de rétractation.

À noter : rupture conventionnelle et arrêt maladie ou congés payés ne sont pas incompatibles : le salarié peut se rétracter dans les mêmes conditions.

La procédure est également possible pendant un congé maternité.

💡Découvrez notre actualité dédié à ce sujet : Rupture conventionnelle et congé maternité, tout comprendre !

Obtenez notre modèle de lettre de rétractation prêt à l'emploi !

Pour vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de rétractation pendant la procédure de rupture conventionnelle. Il vous suffit de le compléter et de l'envoyer.

Téléchargez-le !

Quel est le délai de rétractation après la signature d'une rupture à l'amiable : les conditions de validité

Le respect du délai légal - prorogé si le dernier jour est férié ou non ouvrable

Chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai :

• commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention de rupture ;
• et se termine au 15e jour à minuit (4). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (5).

À noter : la date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.

Les documents à conserver pour prouver la date d'envoi d'une lettre de rétractation en cas de litige

Il est suggéré de faire une copie de la lettre envoyée en recommandé et d'en conserver l'accusé de réception.

Si la notification de rétractation a été faite en main propre contre décharge (datée), il est recommandé de l'établir en double exemplaire et de conserver l'un d'entre eux.

Pour prouver que le courrier a bien été envoyé dans les temps, la jurisprudence considère que c'est la date d'envoi (ou de remise en main propre) qui doit être retenue (6).

Le saviez-vous ?

Quelle est la différence entre le délai de rétractation et le délai d'homologation dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Le délai de rétractation correspond au délai de 15 jours laissé aux parties pour renoncer à la convention signée.
Le délai d'homologation correspond, quant à lui, au délai de 15 jours laissé à la DREETS à compter de la réception de la demande, pour instruire la demande et décider d'homologuer ou non la convention.

Après l'homologation, est-il possible d'annuler la convention d'une rupture de contrat à l'amiable

Si aucune partie ne s'est rétractée et que la rupture conventionnelle a été homologuée - ou si elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, si vous êtes représentant du personnel -, il est plus difficile de revenir sur la rupture conventionnelle. Vous devez en demander l'annulation.

Condition de recevabilité de la demande d'annulation d'une rupture conventionnelle : agir dans le délai légal

La partie demandeuse doit intenter une action en justice devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Une fois ce délai passé, tout recours sera irrecevable.

Besoin d'informations juridiques fiables au quotidien ?

Découvrez nos solutions dédiées aux particuliers :
- accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
- profitez de votre convention collective.

Abonnez-vous !

Quels sont les motifs d'annulation d'une rupture conventionnelle ?

Contrairement à la rétractation pour laquelle il n'est pas nécessaire d'invoquer un quelconque motif, l'annulation de la convention de rupture conventionnelle doit reposer sur des motifs la justifiant.

Exemples de cas pour lesquels le juge a accordé l'annulation de la rupture conventionnelle :

• le salarié a été forcé de signer la convention ou il a été induit en erreur par son employeur sur les conditions de la rupture. Dès lors que le consentement est vicié, la validité de la rupture est affectée (7) ;
• la rupture a été conclue dans un contexte de harcèlement moral dont le salarié a été la victime. Le consentement étant vicié par ce contexte, l'annulation de la rupture a pu être retenue (8). En revanche, l'existence d'un contexte conflictuel ne fait pas obstacle à la validité de la rupture négociée du contrat (9) ;
• le salarié n'a reçu aucun exemplaire de la convention de rupture qu'il a signée (10).

Des irrégularités de procédure, des erreurs dans le contenu de la convention ou la mauvaise exécution de la convention par l'employeur peuvent-elles entraîner la nullité ?

Contestation de conditions de forme

La conclusion d'une rupture conventionnelle est encadrée par la réalisation de certaines formalités qui incombent à l'employeur.

Toutes les erreurs qu'il commet dans la réalisation de ces démarches justifient-elles l'annulation de la rupture ? Non, pas si l'on en croit les décisions régulières de la Cour de cassation.

Exemples de décisions dans lesquelles un salarié n'a pas pu obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle :

• le salarié n'a pas été informé de la possibilité qu'il a de se faire assister lors de l'entretien préalable à rupture conventionnelle (11) ;
• la convention mentionnait un délai de rétractation inférieur au délai légal, dès lors que cela n'a pas eu pour effet de vicier son consentement, ni de l'empêcher d'exercer son droit de rétractation (12).

💡Cette actualité pourrait vous intéresser : L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

Pour remettre en question la validité de la convention, l'irrégularité de procédure doit avoir eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties.

Contestation du montant des indemnités

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut également être contesté devant les juges (lorsqu'il ne respecte pas le minimum imposé par la loi), sans qu'il soit nécessaire de demander l'annulation de la rupture conventionnelle.

Le salarié ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle, mais il conteste le montant de l'indemnité qu'il perçoit à cette occasion (13).

Besoin d’un avocat ?

Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous !

Trouver mon avocat

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une rupture conventionnelle ? Puis-je revenir à mon poste après cette annulation ?

Production des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

L'annulation de la rupture conventionnelle n'ouvre pas droit à la réintégration du salarié, mais produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et justifie donc l'allocation des indemnités de rupture, c'est-à-dire, des indemnités prévues par le Barème Macron pour un licenciement abusif (14).

🚨Attention ! La nullité de la rupture conventionnelle oblige le salarié à restituer les sommes perçues en exécution de ladite rupture.

... ou d'une démission avec restitution de l'indemnité perçue !

La demande de nullité peut être réclamée par l'une ou l'autre des parties qui s'estime avoir été lésée, et notamment par le salarié, pour qui, dans ce cas, les conséquences peuvent être très préjudiciables.

⚖ La Cour de cassation a affirmé que lorsque le contrat de travail était rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produisait les effets d'une démission (15).

En l'espèce, il était reproché au salarié un défaut d'information volontaire (...) sur le projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel étaient associés deux anciens salariés, l'employeur ne s'étant déterminé qu'au regard ''du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management''.

La Cour a retenu la notion de dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il savait le caractère déterminant pour l'autre partie pour qualifier cette dissimulation de réticence dolosive et attacher à la rupture du contrat de travail, les effets d'une démission (n'ouvrant pas droit pour le salarié, à la perception des allocations chômage).

Il appartient toutefois à l'employeur de justifier que cette manœuvre a déterminé son consentement à la rupture conventionnelle pour en obtenir la nullité.

Exemples de cas pouvant justifier l'annulation d'une rupture conventionnelle

• le ou les entretiens préalables n'ont pas été effectués entre le salarié et l'employeur (16) ;
• la signature de la convention de rupture a été obtenue sous la contrainte, viciant le consentement (17).
  En cas de harcèlement moral, le consentement du salarié peut être vicié, même si c’est lui qui a demandé la rupture ;
• la rupture conventionnelle permet à l'employeur de détourner la procédure de licenciement économique (18).

📌 Rappel : la charge de la preuve pèse sur le demandeur, à savoir la partie qui engage l'action en justice.

Ces contenus peuvent également vous intéresser : 

Vous êtes salarié : 
Nos actualités :
- Démission ou rupture conventionnelle : le grand comparatif
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : guide complet en 14 points
- La rupture transactionnelle expliquée : différences et points communs avec la rupture conventionnelle
- Lettre de démission : date, délais, courrier, email... tout savoir avant de l'envoyer

Notre dossier :
- Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Notre modèle de lettre :
- Lettre de demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié

Vous êtes employeur ? Découvrez nos contenus :
Nos dossiers :
- Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...
- Procédure de rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé : demande, lettre, délais
- Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...
-Convocation aux prud'hommes suite à un litige avec salarié : tout savoir sur la procédure
- Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Nos actualités :
- Rupture conventionnelle 2024 : nouvelle loi
- Calcul du délai de rupture conventionnelle : Guide et calendrier précis
- Combien de ruptures conventionnelles peut faire un employeur au maximum ?
- Quelles sont les conséquences d'un mauvais recrutement ?
- Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure
- Rupture conventionnelle collective ( RCC) : tout savoir sur la procédure et les indemnités
- Comment faire une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
- Préavis en cas de rupture conventionnelle : faut-il respecter une durée ?
- Rupture transactionnelle ou conventionnelle

Nos modèles de lettres :
- Modèle de lettre de refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après entretien
- Modèle de lettre au salarié pour la négociation d'une rupture conventionnelle (avec représentant du personnel)