Actualité :
Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti est maintenu en 2024 (1).
En revanche, la suppression de l'aide exceptionnelle de 6.000 euros permettant l'embauche d'un alternant en contat de professionnalisation est confirmée (2) mais elle ne touche pas au contrat d'apprentissage.
Embauche d'un jeune apprenti en 2023/2024 : de quelle(s) aide(s) pouvez-vous bénéficier ? Comment faire pour les obtenir ?
Si vous embauchez un apprenti entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, vous pouvez prétendre soit à une aide exceptionnelle (1), soit à une aide unique (3).
Ces aides ont notamment été mises en place pour promouvoir l'alternance en France. En effet, l'un des souhaits du Gouvernement est d'atteindre le million d'apprentis par an d'ici à 2027. En 2023, ce seraient environ 860.000 contrats d'apprentissage qui ont été signés, contre 830.000 en 2022.
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Une aide exceptionnelle
Le recrutement d'un apprenti via la signature d'un contrat d'apprentissage entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2024 vous donne peut-être droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat.
En effet, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par décret du 29 décembre 2023 (1).
Sous quelles conditions ?
Les conditions à remplir diffèrent selon la taille de votre entreprise :
| Entreprise de moins de 250 salariés | Entreprise d'au moins 250 salariés |
| Il est nécessaire que votre apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 (niveau Master) du cadre national des certifications professionnelles. | Il faut que votre apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national. |
En outre, si votre entreprise compte au moins 250 salariés, elle doit justifier d'une condition supplémentaire, en s'engageant, pour son effectif apprécié au 31 décembre 2024, que :
- soit au moins 5 % de son effectif salarié soit constitué par des contrats favorisant l'insertion professionnelle (salariés en contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise, salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)) ;
- soit qu'elle atteigne un seuil d'au moins 3 % d'alternants (apprentissage et contrats de professionnalisation) et qu'elle enregistre une progression d'au moins 10 % de son effectif de salariés en alternance par rapport à ce même effectif au 31 décembre 2023.
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Notre dossier vous aide à faire le point sur le contrat d'apprentissage, les aides auxquelles vous pouvez prétendre, ainsi que les règles applicables pour un tel contrat !
Quel est le montant de l'aide à l'embauche ?
L'aide exceptionnelle qui vous est versée est d'un montant maximum de 6.000 euros maximum.
Formalités administratives
En tant qu'employeur, vous devez impérativement transmettre le contrat d'alternance à l'opérateur de compétences (OPCO) compétent.
Outre cette obligation, les entreprises d'au moins 250 salariés doivent remplir un formulaire d'engagement du respect des seuils d'effectifs requis mentionnés plus haut, et attester sur l'honneur auprès de l'ASP qu'elles vont respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre de l'octroi de l'aide exceptionnelle, et ce, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d'embauche.
Qui verse l'aide ?
À l'instar de l'aide exceptionnelle octroyée en 2022, la gestion et le versement de l'aide exceptionnelle liée au recrutement d'un apprenti en 2023 et 2024 est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP).
OU une aide unique pour l'embauche en contrat d'apprentissage
Si vous ne remplissez par les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti en 2024, il reste possible que vous soyez éligible à l'aide unique aux employeurs d'apprentis instituée par la loi (3).
Qui peut y prétendre ?
Seules peuvent bénéficier de cette aide unique les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d'apprentissage afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.
Combien ?
Le montant de l'aide unique est de 6.000 euros maximum.
Formalités administratives
En tant qu'employeur, vous devez, là encore, transmettre le contrat à l'OPCO dont vous dépendez.
Quand et comment l'aide est-elle versée ?
C'est l'ASP qui est en charge du suivi de l'aide unique. C'est elle qui, chaque mois, vous verse l'aide dont vous êtes bénéficiaire et est en charge de récupérer les éventuelles sommes indues.
Attention ! L'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti pour les contrats signés en 2023 n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis (4).
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L'aide de l'État pour favoriser l'apprentissage est-elle imposable ou non ?
Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le principe veut que les aides versées par l'État, dont celles relatives à l'embauche d'un apprenti, constituent un produit imposable.
L'aide doit être rattachée à l'exercice au cours duquel elle est considérée comme une "créance acquise", c'est-à-dire une créance dont l'existence et le montant sont certains (5).
Certains régimes particuliers existent néanmoins, prévoyant notamment l'imposition échelonnée de certaines subventions dites d'équipement.
Vous souhaitez savoir si le contrat d'apprentissage peut être rompu ? Consultez notre article : Licencier un alternant ou un apprenti : découvrez la procédure
Rappel : quelles aides existaient pour le recrutement d'un apprenti en 2022 ?
Le recrutement d'un apprenti en 2022 vous offrait la possibilité de bénéficier d'une aide exceptionnelle ou d'une aide unique de la part de l'État. Petit rappel des dispositifs existants...
Une aide exceptionnelle sous conditions !
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022, vous pouvez, en tant qu'employeur et sous conditions, obtenir une aide exceptionnelle de l'État au titre de la première année d'exécution du contrat (6).
Les conditions à remplir différaient selon la taille de votre entreprise :
| Entreprises de moins de 250 salariés | Entreprises d'au moins 250 salariés |
|
Votre apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (ou niveau 6, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Master). |
Votre apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national. |
En outre, si votre entreprise compte au moins 250 salariés, elle doit s'engager, pour son effectif apprécié au 31 décembre 2023, que :
- soit au moins 5 % de son effectif salarié soit constitué par des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, par des volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et ceux bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) ;
- soit qu'elle atteigne un seuil de 3 % d'alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour son effectif salarié total et enregistre une progression d'au moins 10 % de cet effectif au 31 décembre 2023 comparativement à l'année 2022.
L'aide exceptionnelle versée par l'État s'élève à :
- 5.000 euros maximum pour un apprenti mineur (qui a moins de 18 ans) ;
- 8.000 euros maximum pour un apprenti majeur (d'au moins 18 ans).
En tant qu'employeur, vous devez transmettre le contrat d'alternance à l'opérateur de compétences (OPCO) dont vous dépendez.
Outre cette obligation, les entreprises d'au moins 250 salariés doivent remplir un formulaire d'engagement du respect des seuils d'effectifs requis mentionnés plus haut, et attester sur l'honneur auprès de l'ASP qu'elles vont respecter les obligations qui sont les leurs dans le cadre de l'octroi de l'aide exceptionnelle, et ce, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat d'embauche.
L'aide est versée avant le paiement du salaire à l'apprenti, par l'ASP et chaque mois, dans l'attente de la déclaration sociale nominative (DSN) que vous devez remplir.
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Une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés
Les entreprises de moins de 250 salariés ayant concluent un contrat d'apprentissage pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac peuvent également prétendre au bénéfice d'une aide unique.
En principe, le montant de l'aide unique s'élevait, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, à (7) :
- 4.125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat ;
- 2.000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat ;
- 1.200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat.
Par exception toutefois, il a été prévu qu'à compter du 1er avril 2021, le montant de l'aide unique soit attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
- 5.000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8.000 euros maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.
En tant qu'employeur, vous devez impérativement transmettre le contrat d'alternance à l'OPCO dont vous dépendez. L'aide vous est ensuite versée mensuellement par l'ASP.
Pour vous accompagner, nos juristes sont à votre disposition et répondent gratuitement à votre 1ère question juridique en seulement 24h.
Références :
(1) Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation et Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ; Communiqué de presse "Développement de l'apprentissage : le Gouvernement maintient en 2024 l'aide au recrutement d'un alternant", 2 janvier 2024
(2) Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
(3) Articles L6243-1 et suivants et D6243-1 et s. du Code du travail
(4) Article 2 du décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
(5) Bulletin Officiel des Finances Publiques - BOI-BIC-PDSTK-10-30-10
(6) Décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
(7) Article D4263-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur avant le 31 décembre 2022
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