Un salarié peut-il prendre des jours de congés payés pendant son préavis de démission ?
Pour rappel : en cas de démission d'un CDI, la durée du préavis peut être prévue par la loi, dans votre contrat de travail ou elle peut être prévue par la convention collective applicable au sein de votre entreprise (1).
La loi ne prévoit la durée du préavis de démission, sauf pour certaines catégories d'emplois.
Exemple : en cas de rupture du contrat de travail, les Voyageurs, représentants et placiers (VRP) doivent effectuer un préavis dont la durée ne peut pas être inférieure à (2) :
- 1 mois durant la première année de présence dans l'entreprise ;
- 2 mois durant la deuxième année ;
- 3 mois au-delà.
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1er cas : les congés ont été posés avant la notification de la démission
Si vous aviez déjà posé des congés payés avant de donner votre démission et qu'ils ont été validés par votre employeur, vous pouvez les prendre aux dates prévues, comme convenu.
💡 Le préavis sera suspendu pendant la période de congés.
La durée du préavis sera prolongée d'autant si votre employeur ne vous a pas dispensé de la durée de préavis restante.
|
Exemple : 🧒 Marc a envoyé sa démission par lettre recommandée avec avis de réception le 18 mars 2025. Son employeur l'a reçue le 20 mars 2025 :
=> Néanmoins, Marc avait formulé une demande de congés payés avant de donner sa démission (5 jours de congés, début avril). Sa demande ayant été acceptée par l'employeur avant la démission, son préavis sera donc prolongé de 5 jours et la date de fin de préavis sera fixée alors le 25 avril 2025. Son contrat de travail prendra donc fin à cette même date. |
Toutefois, vous avez la possibilité de demander à votre employeur qu'il vous dispense d'effectuer le préavis restant à courir. Il n'est alors pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis.
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2e cas : les congés sont posés après la notification de la démission
Vous n'aviez pas posé de congés avant de démissionner. Toutefois, après avoir notifié votre démission à votre employeur, vous souhaitez prendre quelques jours de vacances.
Dans ce cas, il vous faudra l'accord de l'employeur. En effet, il n'est pas obligé d'accepter. La prise de congés doit être fixée d'un commun accord entre les parties.
💡 Si votre employeur accepte votre demande de congés, cette fois-ci le préavis ne sera pas suspendu pendant les congés.
Votre contrat de travail prendra fin à la date initialement prévue, c'est-à-dire, à la fin de la période de préavis, à moins que vous et l'employeur n'en décidiez autrement.
| L'employeur doit vous remettre tous les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail). |
Est-ce que l'employeur a le droit d'imposer au salarié de prendre des congés payés pendant la période de préavis de démission ?
L'employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés
S'il vous reste encore des congés à poser avant que votre contrat de travail ne prenne fin, votre employeur peut vouloir vous imposer de prendre les jours restants pendant votre préavis.
Cela pourrait, en effet, lui permettre de réduire le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il devra régler en fin de contrat si vous n'aviez pas pris la totalité de vos congés.
Néanmoins, il n'en a pas le droit !
⚠ En principe, un employeur n'a en aucun cas le droit d'imposer au salarié de prendre des congés payés pendant la période de préavis de démission.
Cela étant, il peut vous demander de poser des congés payés pendant la période de préavis, mais vous n'avez aucune obligation d'accepter. Votre accord est indispensable.
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Une exception : la fermeture de l'entreprise pour congés annuels
Il existe une exception en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels.
| Lorsque l'entreprise ferme pour congés annuels, vous pouvez tout de même être dans l'obligation de prendre des congés pendant votre préavis. Dans ce cas-là, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés (3). |
En revanche, votre employeur doit vous verser les indemnités suivantes :
- une indemnité compensatrice pour la période de préavis que vous n'avez pas pu effectuer ;
- une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.
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Synthèse : quel impact sur la durée du préavis lorsque le salarié pose des congés payés durant le préavis de démission ? Est-ce que les congés décalent le préavis ?
Selon que les congés payés ont été posés avant ou après la notification de la démission à l'employeur, les conséquences sur le préavis différent :
| Situation du salarié | Suspension du préavis | Conséquences |
Le salarié a posé des congés payés avant la notification de la démission |
Oui | Le préavis est prolongé d'une durée équivalente à la durée des congés payés pris. |
| Le salarié pose des congés payés après la notification de la démission | Non | Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris. |
| Le salarié doit poser des congés payés pendant la fermeture de l'entreprise pour congés annuels |
Non | Le préavis se poursuit normalement et n'est pas prolongé de la durée des congés payés pris. Toutefois, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la période qu'il n'a pas pu effectuer et une indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise. |
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