Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC numéro 3127) : présentation
Champ d'application professionnel
La convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne s'applique aux entreprises à but lucratif (et non aux associations) qui exercent leurs activités de services à la personne sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation (domicile, résidence ou lieu de travail) sur le territoire français (1).
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Quelles sont les activités visées par la CCN ?
Les activités visées par la CCN sont celles ayant trait (2) :
- à la maison (entretien du linge, petits travaux de jardinage et de bricolage, etc.) ;
- à la famille (garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, etc.) ;
- à l'accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées ;
- aux services à la personne fournis sur le lieu de travail des personnes prises en charge (conciergerie d'entreprise, livraison de courses, etc.).
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Que contient la CCN ? Classification des emplois, congés, prime d'ancienneté, prévoyance, etc.
La CCN des entreprises de services à la personne s'organise en différentes parties, notamment relatives :
- à l'embauche d'un salarié (mentions obligatoires du contrat, rupture de la période d'essai, etc.) ;
- à l'organisation du travail (temps de travail effectif, temps de repos, travailleur de nuit, régime d'équivalence "présence de nuit", etc.) ;
- à la rupture du contrat de travail (entretien préalable au licenciement, démission, départ à la retraite, préavis, indemnités, etc.) ;
- etc.
En termes de rémunération, elle contient aussi une grille de classification des emplois et des salaires minimum conventionnels (dont la dernière mise à jour est effective au 1er juillet 2024), ainsi que diverses dispositions relatives, par exemple, à la prime d'ancienneté à laquelle peuvent prétendre certains salariés.
1er juillet 2024Modification des minima conventionnels
Pour obtenir plus de détails, consultez notre actualité : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les nouvelles grilles de salaires au 1er juillet 2024
Entre autres dispositions, la CCN fixe également le sort des jours fériés lorsque ceux-ci tombent des jours travaillés.
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CCN des entreprises de services à la personne : focus sur le sort des jours fériés
Quels sont les différents jours fériés prévus par le Code du travail ? Petit rappel
La loi fixe les différents jours fériés au cours de l'année (3) :
- le 1ᵉʳ janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1ᵉʳ mai qui, selon les termes de la loi, est le seul jour férié obligatoirement chômé en entreprise (4) ;
- le 8 mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noël.
NB : Il s'agit là de dispositions d'ordre public.
Quels sont les jours fériés chômés et payés, selon la CCN des entreprises de services à la personne ?
Le statut particulier des 1ᵉʳ mai et 25 décembre de l'année
Selon la CCN, seuls le 1ᵉʳ mai et le 25 décembre constituent des jours fériés chômés et payés, s'ils tombent sur un jour habituellement travaillé. Leur chômage ne donne lieu à aucune réduction de salaire pour les salariés.
Il reste néanmoins possible, dans certaines circonstances, qu'un salarié de l'entreprise (qu'il relève du personnel administratif ou intervenant) soit amené à travailler sur ces 2 jours.
Le travail effectué ce jour-là ne peut avoir trait qu'à des interventions exclusivement liées aux actes essentiels de la vie courante, à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation des services qui en découlent.
Dans une telle hypothèse, le salarié doit toucher, en plus de son salaire, une indemnité égale à 100 % du montant de celui-ci.
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Le statut des autres jours fériés
Les autres jours fériés (désignés comme des "jours fériés ordinaires") ne sont pas obligatoirement chômés et payés : ils peuvent faire l'objet de dispositions régionales et départementales particulières, qu'il convient de consulter.
Si le salarié est tenu de travailler l'un de ces jours, il doit percevoir une rémunération majorée au minimum de 10 % (si le jour férié tombe un dimanche, le salaire ne peut néanmoins pas faire l'objet d'une double majoration).
Le salarié peut-il refuser de travailler un jour férié ordinaire ? Oui, au maximum 2 fois par an. Dans cette limite, ses refus ne constituent pas une faute ni un motif de licenciement.
Bon à savoir : Si le salarié ne veut pas travailler un ou plusieurs jours fériés, il peut le préciser dans le cadre de ses plages d'indisponibilité, qui doivent figurer dans son contrat de travail.
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Références :
(1) Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
(2) Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne
(3) Article L3133-1 du Code du travail
(4) Article L3133-4 du Code du travail
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