Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 249 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
Vous avez une maison construite il y a moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez avertir votre assureur dommages-ouvrage. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe plus ou est insolvable. Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une piscine enterrée ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous avez une maison construite il y a moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez avertir votre assureur dommages-ouvrage. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe plus ou est insolvable.
Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une piscine enterrée fissurée qui fuit, etc…
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...
Ce que dit la loi
L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Si un désordre apparaît dans les dix ans à compter de la réception des travaux, vous serez en mesure d'actionner l'assurance dommages-ouvrage (article L242-1 Code des assurances). Elle vous indemnisera avant de se retourner contre l'assureur du constructeur car il s'agit d'une assurance de préfinancement. Le délai d'indemnisation est donc réduit.
Aucune franchise n'est imposée.
La preuve de la déclaration est essentielle. Si à l'issue d'un délai de 60 jours, l'assureur dommages-ouvrage n'a pas fourni le rapport préliminaire d'expertise ou notifié sa décision, la déclaration est réputée constituée (article A243-1 Annexe II Code des assurances).
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
1 249 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage
Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 2536 vues
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point...
Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 4160 vues
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être...
Par Sessi Imorou le 17/12/2024 • 2881 vues
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les...
Par Lorène Bourgain le 11/12/2024 • 8105 vues
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.