État des actes accomplis au nom de la SARL en formation

Le ou les fondateurs de la Société à responsabilité limitée ont pris personnellement des engagements, ainsi, il convient d’établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

En vertu de l'article L210-6 du Code de commerce, le fondateur de la SARL peut établir un état de ces actes accomplis avant la signature des statuts, afin que la société les reprenne à son compte dès l'immatriculation de la société. 

Seuls les actes remplissant certaines caractéristiques peuvent être repris par la société : il s’agit des actes juridiques accomplis dans l’intérêt de la société et au nom de la société en formation.

Ce document permet de récapituler l’ensemble des engagements qui ont pu être pris par les fondateurs au nom de la société en formation. 

Il est recommandé au fondateur de préciser de manière détaillée les différents engagements concernés. Cet état devra être établi en 2 exemplaires, nécessaires à l'immatriculation de la SARL.

Pensez à annexer cet état des actes à vos statuts. La signature des statuts emportera reprise automatique de ces actes au nom de la société. Seule la société sera tenue par les engagements.