Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement.

La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Ainsi, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur est obligé d'indiquer une date ou un délai de livraison. Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture, etc.).  

Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d'exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, comme le prévoit l'article L216-1 du Code de la consommation.

Si la livraison, ou la prestation de services, n'a pas eu lieu à la date prévue, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison du bien que vous avez commandé par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception (article L216-6 du Code de la consommation).

Le Code de la consommation évoque un délai supplémentaire raisonnable. Il vous incombe donc d'adapter ce délai à la nature du bien concerné (exemple : le délai ne sera pas le même selon qu'il s'agit d'une voiture ou d'une paire de chaussures).

Si aucune livraison n'est faite à l'issue du délai imparti, vous pourrez résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, comme un courriel (article L216-6 du Code de la consommation). Si le professionnel ne procède pas au remboursement dans un délai de 30 jours, la somme qu'il doit vous verser est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % s'il ne vous a pas remboursé dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.

Il est important d'adresser ce courrier de mise en demeure de livraison car, si le vendeur ne vous livre pas le bien dans le délai indiqué dans le courrier, vous pourrez demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.