Le salarié peut bénéficier d'un congé s'il souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d'une “jeune entreprise innovante” (1).
Une “jeune entreprise innovante” est qualifiée de telle si elle remplit plusieurs conditions cumulatives, prévues par le Code général des impôts (2).
Il faut notamment que l'entreprise :
- emploie moins de 250 personnes ;
- réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
- existe depuis moins de 8 ans ;
- réalise des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice, ou bien est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par certaines catégories de personnes ;
- a un capital détenu de manière continue à 50% au moins par certaines catégories de personnes ;
- ne soit pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise.
Si le loi ne définit pas la notion de responsabilité de direction, plusieurs décisions de justice permettent d'en comprendre le sens (3). Il s'agit , en effet, d'une immixtion dans la gestion économique, sociale et administrative de la jeune entreprise innovante.
Ce que pensent nos clients :
Martine T.
le 16/06/2022
Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!