Le salarié bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise a un statut particulier. En effet, il fait toujours partie des effectifs de l'entreprise mais son contrat de travail est suspendu.
De ce fait, le salarié ne perçoit aucune rémunération.
Il peut cependant obtenir le déblocage de certains fonds de manière anticipée. C'est notamment le cas de (1) :
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la participation ;
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des sommes liées à un plan d'épargne d'entreprise.
La loi (1) permet en effet, d'affecter les sommes épargnées à la création d'une entreprise dont le salarié aura le contrôle personnellement, avec son conjoint ou avec ses enfants.
D'ailleurs, un accord d'entreprise, voire d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut permettre au salarié d'utiliser son compte épargne-temps pour indemniser son congé (2).
Ce que pensent nos clients :
Martine T.
le 16/06/2022
Ce document est pour mon fils. je ne l'ai pas lu !!