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Modèle de lettre
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Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil
Vous souhaitez engager la responsabilité du notaire et d'un avocat pour manquement à son devoir de conseil ? Vous vous sentez lesé ? Utilisez notre modèle de lettre pour engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi ! Rédigé par nos juristes experts, ce modèle est prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre matériel et/ou financier.
Vous souhaitez engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir réparation du préjudice subi.
Ce que dit la loi
Le notaire et l'avocat ont un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients, caractérisé par une obligation d'informer et d'éclairer les parties. S'ils manquent à cette obligation, ils peuvent voir leur responsabilité extra-contractuelle engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
La jurisprudence a été amenée à rappeler que c'est au professionnel du droit, tenu à une obligation de conseil, de prouver qu'il l'a remplie (Civ. 1ère, 3 février 1998, Bull. n° 44 et Civ. 1ère, 29 avril 1997, Bull. n° 132).
Il vous appartient par contre, d'apporter la preuve du lien de causalité entre la faute du professionnel et le dommage subi. Celui-ci doit être certain. La perte de chance est un préjudice certain (Cass. Soc., Viv. 1ère, 5 février 2014, 12-29476).
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Ce que pensent nos clients :
Vincent R.
le 03/09/2019
C'est très surprenant votre méthode où on ne peut retirer le document payé directement mais il faut passer par vous pour recevoir un mot de passe; ce qui est un peu paniquant est q