Les commissions disciplinaires relevant d'une fédération sportive agréée, d'une ligue régionale, d'un district, connaissent des manquements commis par un groupement sportif ou un licencié sportif, manquement obligatoirement sanctionné par un règlement sportif, disciplinaire ou par les statuts fédéraux.

1.    Quels sont les agissements pouvant entrainer la convocation d’un club sportif, d’une association sportive ou d’un joueur/athlète devant une commission de discipline ? 

 Les manquements pouvant entrainer une convocation devant une commission disciplinaire sont nombreux. Ils sont détaillés dans les règlements des fédérations nationales, des ligues, des districts. Ces règlements sont généraux ou propres à chaque compétition. Seul un agissement prévu par un texte règlementaire peut entrainer une procédure disciplinaire devant un district ou une ligue sportive régionale ou nationale. 

Les commissions traitent ainsi régulièrement des litiges liés à l’identité des joueurs, au contrôle des licences, aux différents agissements constitutifs de violences (verbales, physiques), aux problèmes d’arbitrage…

Les sanctions peuvent être lourdes pour les parties. En effet, les sanctions vont généralement du simple avertissement jusqu’au retrait de match ou de point pour les clubs à la suspension de la licence pour les athlètes.  

 

2.    La procédure est-elle contradictoire ? 

 Les commissions sont soumises au respect du principe du contradictoire, principe général du droit existant dans toute procédure et principe directeur du droit administratif, en vertu duquel les commissions doivent permettre aux personnes physiques ou morales disciplinairement poursuivies de présenter utilement leur défense. 

De ce principe découle notamment l’obligation pour les commissions disciplinaires d’énoncer aux parties convoquées les griefs exacts qui leur sont reprochés. 

Il est par ailleurs imposé aux commissions de laisser le temps suffisant aux clubs ou sportifs convoqués de préparer utilement leur défense et leur permettre d'être entendues au moyen d'observations écrites ou orales. 

La violation du principe des droits de la défense constitue un vice de procédure substantiel et toute décision prise en violation des droits de la défense est entachée de nullité. 

 

3. Quels sont les recours contre les décisions rendues par les commissions de discipline ?  

Chaque décision rendue par une commission juridique de district, de ligue régionale ou de ligue nationale peut être contestée dans les délais impartis (souvent très courts), devant une commission d’appel. 

Les litiges d’ordre juridique peuvent être contestés devant le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français), le tribunal administratif. 

Le CNOSF a une mission de conciliation. Il est obligatoirement saisi en amont de tout recours contentieux, devant le tribunal administratif. 

La procédure devant le CNOSF vise à résoudre rapidement et amiablement les conflits sportifs.  

 

Ainsi, tout litige entre une fédération sportive agréée, une structure délégataire (ligue régionale, district, comité départemental…) et un groupement sportif ou un licencié, résultant d'une décision prise en application d’un règlement sportif, disciplinaire ou de statuts fédéraux, est obligatoirement porté devant le CNOSF. 

 

4.    Est-il utile d’être assisté ou représenté par un avocat devant une commission de discipline de District / de Ligue sportive ? 

L’expertise d’un avocat en droit du sport dès le premier stade de la procédure permet de vous éclairer sur l’ensemble de vos droits liés à la procédure (délais de procédure, respect par les commissions des droits de la défense, etc…) 

L’avocat, qui assiste les clients lors de chaque audience, connaît les règlements sportifs et la procédure applicable devant les différentes fédérations et structures délégataire. 

L’intervention de l’avocat lors de la procédure permet aux parties de faire valoir leurs arguments et de présenter leur défense devant les commissions avec clarté et précision.

L’intervient de l’avocat dès la première convocation peut permettre au dossier d’être résolu en amont de tout appel ou saisine du tribunal administratif.  

Vous êtes un club sportif / un sportif / un joueur et vous êtes convoqué devant une commission disciplinaire / commission d’appel? Le cabinet de Maître BRUIN vous accompagne et vous assiste dans ces situations.

Maître BRUIN, dont le cabinet est situé à Aix-en-Provence (France), assiste régulièrement les clubs sportifs, les sportifs et les joueurs devant les Commissions de districts, de ligues (LFP, Ligue Méditerranée…), devant le CNOSF et le Tribunal administratif.

Le cabinet intervient dans toute la France mais également à l’étranger, auprès d’une clientèle française et internationale.

Maître BRUIN travaille en français, en anglais et en espagnol.