Les difficultés économiques peuvent arriver très rapidement et il se peut que le dirigeant d’entreprise, concentré sur le développement de son activité, ne voie pas survenir les signes avant-coureurs.
Savoir déceler ces signes suffisamment tôt permet au dirigeant de préserver son activité de la liquidation judiciaire.
1. Les signaux d’alerte permettant de déceler les difficultés
Comment savoir si mon entreprise rencontre des difficultés ?
Certains évènements doivent dans un premier temps alerter les dirigeants sur la situation de leur entreprise :
- Retard de paiement des charges sociales et fiscales,
- Perte de contrats commerciaux clefs,
- Dégradation des conditions de paiements des fournisseurs,
- Dénonciation de certains concours bancaires,
- Alertes des commissaires aux comptes, etc.
Il convient alors de s’entourer des professionnels du chiffre et du droit pour désamorcer les difficultés et déterminer le bon diagnostic.
2. La notion clef pour toutes décisions : la cessation des paiements
Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
Il s’agit de la situation dans laquelle l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La loi impose au dirigeant de société de déclarer l’état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours au plus tard, conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 du code de commerce, à défaut de quoi, il peut voir sa responsabilité engagée au titre de l’insuffisance d’actif ou être condamné à une interdiction de gérer toute entreprise.
Comment déterminer si mon entreprise est en état de cessation des paiements ?
Concrètement, il convient de faire le point sur l’ensemble des dettes exigibles de la société : échéances d’emprunt échues, dettes fournisseurs exigibles, cotisations sociales ou fiscales impayées, etc.
Si des moratoires ou échéanciers ont été convenus avec certains créanciers, ces dettes n’entrent pas dans le passif exigible.
Ce passif exigible doit être étudié au regard de l’actif disponible : il s’agit principalement de la trésorerie de l’entreprise augmentée des réserves de crédits ou autorisations de découverts. Les biens immobiliers ou les stocks n’entrent pas dans la détermination de l’actif disponible.
En fonction de cette analyse, plusieurs procédures sont offertes à l’entreprise en difficulté pour redresser l’activité et ainsi éviter la liquidation judiciaire.
3. Les différentes procédures ouvertes au dirigeant
Je rencontre des difficultés financières mais je souhaite que cela reste confidentiel ?
Les procédures amiables – Le mandat ad’hoc et la conciliation.
Ces procédures, confidentielles, permettent d’entamer, sous l’égide d’un professionnel indépendant désigné par le Président du tribunal de commerce (mandataire ad’hoc ou conciliateur) des discussions avec les principaux créanciers de l'entreprise et trouver un accord amiable pour favoriser le maintien de l’activité.
Ces procédures nécessitent que la société ne soit pas en état de cessation des paiements [ou depuis mois de 45 jours pour la conciliation].
Les avantages des procédures amiables :
- Choix des créanciers invités aux discussions ;
- Obtention de délais de paiements, moratoires ou accords pour rééchelonner les dettes de l’entreprise ;
- Discussions privilégiées avec les organismes sociaux et fiscaux ;
- Confidentialité de ces procédures qui ne sont pas publiées.
Les inconvénients des procédures amiables :
- Procédures non-coercitives : les créanciers sont en droit de refuser les propositions qui leur sont faites ;
- Les créanciers peuvent toujours poursuivre judiciairement le débiteur en vue d’obtenir le paiement forcé de leur créance ;
- Les partenaires commerciaux peuvent rompre les contrats dans les conditions prévues entre les parties.
Je rencontre des difficultés financières qui nécessitent un gel total de mon passif ?
Les procédures collectives – La sauvegarde et le redressement judiciaires.
Il s’agit de procédures ouvertes par jugement du tribunal de commerce, lequel désigne :
- un mandataire judiciaire, en charge de comptabiliser l’ensemble du passif de la société,
- et, éventuellement, un administrateur judiciaire, en charge surveiller les opérations de gestion et aider le dirigeant à trouver la solution de redressement qui convient.
Elles sont dites « collectives » car elles rassemblent l’ensemble des créanciers d’une entreprise.
Ces deux procédures permettent le gel du passif antérieur en vue de :
(i) l’établissement d’un plan de remboursement du passif de la société – dit plan de continuation (jusqu’à 10 ans) ;
(ii) la cession de l’entreprise ou d’une partie de l’activité.
La sauvegarde nécessite que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements ; le redressement est quant à lui conditionné à l’existence de l’état de cessation des paiements.
Les avantages des procédures collectives :
- Gel de l’ensemble du passif exigible antérieurement à l’ouverture de la procédure : les créanciers ne peuvent pas solliciter le paiement de leur créance née avant le jugement d’ouverture ;
- Reconstitution de la trésorerie ;
- Arrêt des poursuites individuelles : l’ouverture de la procédure interdit toute action contre le débiteur par ses créanciers ou co-contractants au titre d’une dette antérieure ;
- Arrêt du cours des intérêts de certains emprunts ;
- Obligation pour les co-contractants de poursuivre l’exécution des contrats conclus avec l’entreprise ;
- Impossibilité de poursuivre les cautions personnes physiques pendant toute la période d’observation.
Les inconvénients des procédures collectives :
- L’ouverture de ces procédures est publiée au BODACC ;
- Elles nécessitent une forte implication du dirigeant qui devra répondre à l’ensemble des demandes de l’administrateur et du mandataire judiciaires ;
- Le dirigeant reste seul décisionnaire de la direction de l’entreprise mais doit justifier de ses décisions auprès des organes de la procédure.
Des solutions existent, alors n’attendez pas le dernier moment pour réagir !
Marion LATERROT
Avocate au Barreau de LYON
Dossier très complet et informatif