La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Le site internet et l’application doivent aussi viser et reprendre des mentions légales. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ? Que ne faut-il pas oublier ?

La création d’un site internet devient un incontournable de nos jours. Celui-ci doit viser les conditions générales de vente et d’utilisation.

Il doit aussi prévoir les mentions légales qui sont obligatoires,

Cependant, nonobstant les très nombreux modèles disponibles sur internet il convient de s’assurer que les mentions légales soient complètes,

Que prévoir ? que faut-il impérativement inclure ? que ne faut-il pas oublier ? 

Tel est l’objet de cet article. 

 

Concernant les définitions

Il convient de reprendre les définitions des termes classiques suivants :

-       Client, 

-       Contenu

-       Informations clients,

-       Utilisateur, 

Il faut également rappeler que le site protège les informations personnelles, savoir : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

Concernant la présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Il faut donc préciser l’identité du propriétaire, du responsable de publication, de l’identité de l’hébergeur, et du délégué à la protection des données.

 

Concernant les conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Il faut rappeler que le Site constitue une ½uvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. 

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site implique forcément l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. 

 

Concernant la description des services fournis

Il convient de préciser quel est l’objet du site internet.  

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Il convient de rappeler que toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Concernant les limitations contractuelles sur les données techniques

Bien souvent, le site utilise la technologie JavaScript. Dans ce cas, le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. 

Par voie de conséquence, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. 

Ceci d’autant plus que le site est classiquement hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Dans ce cas, ni le site ni l’hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

Concernant la propriété intellectuelle et contrefaçons

L’entreprise exploitante est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société propriétaire du site. 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Concernant les limitations de responsabilité

Le propriétaire du site agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

 

Concernant la Gestion des données personnelles

Il convient de rappeler les réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, il convient de désigner un responsable du traitement des Données Personnelles. 

Le responsable du traitement des données qu’il collecte s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. 

Il convient de s’assurer du traitement des données collectées conformément à la règlementation en vigueur, 

 

Les demandes de suppression de Données Personnelles sont soumises aux obligations qui sont imposées au propriétaire du site, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. 

Il convient de ne pas oublier que les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales,

 

Concernant la notification d’incidents

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. 

 

Concernant la sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé il appartient au site de rappeler qu’il utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Concernant les liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, 

Cependant, rappelons que le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si l’utilisateur décide de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. L’utilisateur peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

Concernant les Balises, Tags internet

Il convient de rappeler que le propriétaire du site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permettant d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Concernant le droit applicable et l’attribution de la juridiction

Enfin le propriétaire du site rappellera que tout litige avec l’utilisation de son site est soumis au droit local et à la juridiction la plus proche du siège de l’entreprise, 

Cependant, il va sans dire que ces informations sont exhaustives et méritent d’etre complétées, 

La présence d’un professionnel du droit aux côtés d’un professionnel de l’internet est un mariage qui a beaucoup de sens. 

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE

Avocat à Saint-Raphaël, avocat à Fréjus, Docteur en Droit