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Le refus opposé le 9 mars 2021 par l’USPTO à l’enregistrement du modèle de sac « Saddle bag » de Christian Dior
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'État. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Nullité du licenciement du salarié dénonçant les manquements déontologiques de son employeur
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 15/03/2022
Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-10.057), la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son processus de protection du salarié faisant l’objet d’un licenciement suite à la dénonciation de manquements observés dans l’entreprise.
Du droit à l’image du salarié
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 15/03/2022
Dans une entreprise, il est fréquent que l’image d’un salarié soit utilisée pour des supports internes à l’entreprise (intranet, organigrammes, communications, trombinoscopes, affiches, retours de séminaire ou de soirées, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.
Contrat de travail à temps partiel : attention au risque de requalification en cas d’absence de répartition du temps de travail !
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 15/03/2022
L’article L 3123-6 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et énonce les mentions obligatoires devant y figurer.
Victime du photovoltaïque : une société en faillite n'empêche pas d'agir en justice
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/03/2022
Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.
Assurance dommages-ouvrage et délai de 60 jours
Rédigé par Maître Marine Venin, mis à jour le 15/03/2022
Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.
La résiliation de contrat de maintenance
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
La maintenance portant sur des logiciels suscite des débats quant à la terminologie à employer.
Usage de la Blockchain en matière de contrat commercial
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 15/03/2022
Il n’existe pas de définition officielle de la blockchain. En France, un seul texte fait référence à la blockchain, sans toutefois la citer : l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux minibons (titres financiers), qui la présente comme « un dispositif d’enregistrement électronique permettant l’authentification de ces opérations ».
Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/03/2022
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu...
Salarié en forfait jour, autonome mais pas totalement libre
Rédigé par Maître DALILA MADJID, mis à jour le 11/03/2022
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un salarié au forfait jour, s’il est autonome dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées, il demeure néanmoins, soumis au pouvoir de direction de son employeur.
Un copropriétaire ne peut se faire envoyer les pièces justificatives des charges
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 11/03/2022
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.
Contenu des annonces immobilières : les particuliers alignés sur les professionnels
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 11/03/2022
Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.
L'encadrement des loyers joue les prolongations
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 11/03/2022
La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.
L'obligation du salarié d'informer son employeur en cas d'arrêt de travail
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 11/03/2022
En cas d'absence du salarié au son poste de travail, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective prévoit le délai dont dispose le salarié pour informer son employeur et justifier de son absence.
Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 11/03/2022
Pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut licencier que pour faute grave, inaptitude ou motif économique. Le licenciement pour tout autre motif est nul.
La conciliation obligatoire désormais pour les troubles du voisinage
Rédigé par Maître Christophe BUFFET, mis à jour le 11/03/2022
La conciliation obligatoire désormais pour les troubles du voisinage.
Mini guide de la victime d’une chirurgie esthétique ratée
Rédigé par Maître xfghxfgj fghfg, mis à jour le 11/03/2022
Que faire en cas de chirurgie esthétique ratée? Que faire si un soin de médecine esthétique tourne mal ? Si le dialogue et la confiance sont rompus avec votre médecin, voici les démarches à accomplir dès que possible.
Raconte moi la coparentalité : Nous et nos deux maisons
Rédigé par Cabinet Stéphanie MANTIONE, mis à jour le 07/03/2022
Est-ce que l’on nait avec un instinct de parent ou est-ce que l’on devient parent ? Certains d’entre vous se sont peut-être déjà posé cette délicate question. Le droit n’y répond assurément pas mais il place les pères et/ou mères dans une situation de « responsabilité » à l’égard de leurs enfants.
Courtes observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 07/03/2022
L'intermédiation financière devient obligatoire dans les procédures judiciaires de divorce à compter du 1er mars 2022.
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade !
Rédigé par Maître André ICARD, mis à jour le 05/03/2022
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade.
Demain, tous sportifs ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 04/03/2022
Dans le cadre du déploiement de la pratique d’activités physiques et sportives dans la société, focus sur les 3 points de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui impactent les personnes (usagers et professionnels)Avec évoluant dans le secteur de la santé.
Promulgation de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement : quels effets ?
Rédigé par Maître Virginie Aldias-loubier, mis à jour le 03/03/2022
4 points qui changent l'accès à l'IVG pour les femmes.
Diffamation et Facebook : L'identification du directeur de la publication à l'aide du téléphone
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 03/03/2022
Le 6 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Fontainebleau a rendu une décision surprenante ; il a en effet déclaré coupable pour diffamation publique commise par voie électronique, un administré de la commune de Montereau, en se fondant sur deux lois mais en omettant la loi dite LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique promulgué le 21 juin 2004.
Illicéité de la preuve et surveillance des salariés : Gare au changement !
Rédigé par Maître Myriam Manseur-Rivet, mis à jour le 03/03/2022
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2021, a consacré une évolution dans sa jurisprudence.
La preuve du défaut du véhicule
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 01/03/2022
La charge de la preuve du défaut du vice caché incombe à l'acquéreur. L'expertise permet de démontrer la preuve du défaut. Une expertise unilatérale est-elle suffisante pour démontrer le vice caché ?
Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification
Rédigé par Cabinet PETULA YVOZ, mis à jour le 01/03/2022
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement servant de...
Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?
Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 01/03/2022
Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par une telle démarche mais qui ne savent comment...
Partage de communauté conjugale : attention au recel
Rédigé par Maître Olivier Roumélian, mis à jour le 28/02/2022
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Civ.1, 15 déc. 2021, n° 20-15693), la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Nîmes qui condamne un époux pour recel de communauté doit relever que ce dernier a eu la volonté de rompre l'égalité du partage.
Lois sur l’agression sexuelle sur les mineurs
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 28/02/2022
Les enfants sont plus vulnérables. Généralement exposés à plusieurs dangers, ils font malgré leur innocence objet poignant des agressions sexuelles de nos jours. On se demande quel “Homme” sain d’esprit abuserait d’un enfant, un être abordant la tendre adolescence. Une adolescence qui doit normalement se passer de la plus bonne manière possible. Jeunes filles comme jeunes...
Puis-je donner ma démission pendant mon arrêt maladie ?
Rédigé par Cabinet Etienne RIONDET, mis à jour le 28/02/2022
OUI. La démission peut être donnée pendant un arrêt maladie. Dans ce cas, il faut savoir que le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de démission et non à partir de la fin de la maladie.
L’inaction de l’employeur face au refus du salarié inapte d’être reclassé : risque de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 28/02/2022
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en tirer toutes les conséquences. Pour éviter la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur a une obligation de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, il doit procéder au licenciement.
Le secrétaire du comité d'entreprise peut-il occuper les fonctions de trésorier et de secrétaire du comité ?
Rédigé par Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING, mis à jour le 25/02/2022
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant.
J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
Rédigé par Maître Sonia SPASOJEVIC, mis à jour le 25/02/2022
La non réalisation des objectifs (insuffisance des résultats) ne peut pas justifier en soi un licenciement.
L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 25/02/2022
L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.
J'ai perçu pendant un an une prime d'objectif prévue à mon contrat de travail. Mon employeur a décidé de ne plus la verser. Est-ce possible ?
Rédigé par Maître Anne-Claude HOGREL, mis à jour le 25/02/2022
La rémunération du salarié est en principe un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié.
J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?
Rédigé par Maître Julie Belma, mis à jour le 25/02/2022
La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.
J'ai été embauché il y a 20 jours. Ai-je le droit a des jours de congés pour mon mariage ou y a-t-il une condition d'ancienneté ?
Rédigé par Maître Damien BUSQUET, mis à jour le 25/02/2022
Tout salarié quels que soient son ancienneté, l'effectif et l'activité de l'entreprise bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour son mariage. (Article L.3142-1 du Code du Travail)
Des réunions sont organisées fréquemment le lundi au siège de la société. Pour être à l'heure, je dois partir le dimanche soir. Puis-je demander la rémunération de ce temps de déplacement ?
Rédigé par Maître Michele BAUER, mis à jour le 24/02/2022
Le principe est le suivant : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et, par conséquent, ne peut être rémunéré comme tel.
balancetonporc #metoo - comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral au travail ?
Rédigé par Maître Frédéric CHHUM, mis à jour le 24/02/2022
A l’heure où, à travers l’affaire Weinstein et le hashtag « balancetonporc », le harcèlement sexuel au travail fait tristement la une des actualités, il nous est apparu opportun de rappeler les règles applicables en cette matière ainsi que les moyens dont disposent les salariés qui en sont victimes.
Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
Rédigé par Maître Sonia SPASOJEVIC, mis à jour le 24/02/2022
Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.
SYNTEC : Comment rémunérer le dépassement du forfait jours ?
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 24/02/2022
Comment rémunérer un salarié en forfait jours lorsqu’il a réalisé plus de jours que prévu dans son forfait ?
Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?
Rédigé par Maître Christophe Baumgarten, mis à jour le 24/02/2022
L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle...
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/02/2022
Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite en cours d’enquête préliminaire, mais qui rend sa décision postérieurement à la convocation des mis en cause devant la juridiction correctionnelle, dite convocation qui a pour effet de clôturer la procédure d’enquête ?
Comment faire aboutir une plainte
Rédigé par Cabinet Maître Eric Munier, mis à jour le 24/02/2022
Nombre de plaintes se heurtent soit à un refus des forces de l’ordre soit à un classement sans suite mais l’on n’est pas obligé de s’arrêter là.
Droit routier/ Permis de conduire : Sauvez vos points !
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 23/02/2022
Tout citoyen, qu’il soit bon ou mauvais conducteur, est un jour confronté à une perte de points. Une inattention peut parfois vous couter cher, financièrement, mais également juridiquement, pouvant dans les pires cas conduire au retrait de votre permis de conduire. Afin de conserver vos points, Maître Daniel BARRIONUEVO saura vous proposer plusieurs stratégies de nature à conserver et...
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