Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est "un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale". Cette dernière peut prendre de nombreuses formes variées. (slogan, dessin, mot, etc.). Au niveau mondial, une marque internationale est une marque qui a été déposée dans plusieurs pays. 

Pour enregistrer une marque en France, il faut passer par l'institut national de la propriété industrielle (INPI). S'agissant de l'enregistrement international, la marque doit en amont être déposée dans la pays d'origine du déposant, avant d'effectuer une demande auprès de l'Oragnaisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Dans cet article, nous décrirons succinctement les différentes étapes à suivre pour déposer une marque, au niveau national ou international.

Quel est l'intérêt de déposer une marque ?

Avant toute chose, il convient de se demander quel est l'intérêt de déposer une marque ? 

Tout d'abord, il est fortement recommandé de déposer sa marque en amont, ou au moins concomitamment à son usage, pour éviter tout problème d'utilisation.

De plus, déposer une marque permet de valoriser son patrimoine immatériel. En effet, cela permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle, qui sera financièrement évaluable. En outre, l'enregistrement de la marque permet sa protection grâce au certificat d'enregistrement, protégeant les droits d'auteur (comme par exemple la représentation graphique). Dès lors, en cas d'utilisation par une autre marque d'une signe ou des produits similaires à celle faisant l'objet d'un enregistrement , une atteinte pour contrefaçon pourra être caractérisée.

Enfin, déposer une marque permet à son propriétaire de se défendre facilement. En effet, l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété, lui offrant ainsi la possibilité d’engager deux actions de défense spécifiques : la procédure d'opposition et l'action en contrefaçon.

S'agissant de la procédure d'opposition, elle lui permet de s'opposer à l'enregistrement d'une marque identique ou proche de la sienne. Cette procédure ne nécessite pas un passage devant les tribunaux (gain de temps). 

S'agissant de l'action en contrefaçon, elle permet de faire cesser une atteinte à la marque par un tiers. Elle peut être engagée par n'importe quel titulaire du droit de propriété intellectuelle.

Le dépôt d'une marque au niveau national

Les étapes ci-après détaillées sont celle présentées par le site officiel de l'INPI.

Cinq étapes seront à accomplir pour le dépôt de votre marque.

Etape préliminaire : Avant toute chose, il convient d'analyser les produits et services que vous souhaitez voir couverts lors du dépôt de la marque. En effet, la protection que celle-ci obtiendra suite au dépôt, dépend uniquement des produits et des services qui seront mentionnées dans ce dépôt.

Première étape : Le dépôt : Une fois que cette étape préliminaire est faite, place au dépôt ! Celui-ci s’effectue selon une classification internationale, aussi appelé "classification de Nice" permettant d'identifier et d’ordonner les produits et services que vous souhaitez voir déposé. Cette classification, instituée en 1957, permet d'effectuer des recherches de disponibilité. (voir plus bas). A titre d'exemple, les appareils médicaux appartiennent à la classe 10 tandis que les vêtements appartiennent à la classe 25. Cette classification est mise à jour tous les cinq ans. 

Il faut toutefois être vigilant lors de cette étape : après le dépôt, aucun produit ou service ne pourront être ajoutés. Il faudra alors procéder à un nouveau dépôt.

Etape 2 : Vérification de la disponibilité de la marque : Avant de déposer une marque, il faut s'assurer que le signe choisi est libre, c'est-à-dire disponible. C'est la cas d'une manière générale lorsque ce dernier "ne reproduit ou n'imite pas un signe qui bénéficie d'un droit antérieur pour les produits ou des services".

Le site de l'INPI conseille de faire la recherche de disponibilité en deux temps : la recherche de similarité et la recherche de l'identique. La similarité prend en compte les ressemblances, qu'elles soient visuelles (même logo), phonétique ou encore orthographique pouvant exister entre la marque à déposer et une marque déjà déposée.

S'agissant de la recherche de similarité, l'INPI propose cette prestation, toutefois, l'interprétation des résultats est à la charge de dépositaire. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle, ou en droit des affaires en général, pour se faire aider.

S'agissant de la recherche à l'identique, il faut faire attention à ce qu'il n'existe pas de noms identiques à celui que l'on souhaite déposer. Cela s'applique aussi bien au nom des produits et/ou service qu'au domaine de l'activité. Cette recherche peut s'effectuer, soit sur rendez-vous avec une documentaliste, dans la bases de données en ligne. 

Etape 3 : Le dépôt de la marque en ligne : Une fois que les deux précédentes étapes ont réalisée avec soin, il faut déposer la demande d'enregistrement de la marque. Cela ne se fait que par voie électronique, comprenant un espace de paiement sécurisé. A nouveau, il faudra faire preuve de vigilance au moment du dépôt car les rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe (d'une centaine d'euros).

Etape 4 : L'examen de la demande par l'INPI : Une fois que la demande est déposé, l'INPI enverra un récépissé par mail comprenant, entre autre, le numéro national du dépôt. Ce numéro est à conserver puisqu'il faudra le rappeler lors des correspondances avec l'Institut. 

Dans un délai de 6 semaines suivant le dépôt de la demande, ce dernier sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cela permet à toute personne de prendre connaissance du dépôt, et d'effectuer des observations, voire une opposition.

Les observations permettent d'attirer l'attention de l'institut sur elle fait que la marque ne sera pas valable. Quant à elle, l'opposition est une procédure qui permet à un propriétaire d'un droit antérieur s'il estime que la marque porte atteinte à ses droits, de s'y opposer. 

Lors de l'examen du dossier, l'INPI va s'assurer que la demande rempli les conditions de fond (ex : validité de la marque) et de formes (ex : paiements de redevances). En cas d'irrégularités, l'INPI averti par courrier le dépositaire afin que ce dernier puisse les régulariser. Il est possible que l'Institue rejette, totalement ou partiellement, la demande. Par ailleurs, le dépositaire peut choisir de retirer ou de renoncer à sa marque lorsque cette dernière sera enregistrée. 

Etape 5 : L'enregistrement de la marque au BOPI : Une fois la procédure 

D'examen terminée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI. Cela permet de la dater et de la rendre opposable et accessible au public.         
A noter toutefois que cela intervient dans un délai minimal de 5 mois à compter du dépôt en ligne. 

À la suite de cette publication, l'INPI envoie un certificat au dépositaire qui atteste que la marque est enregistrée. La protection de la marque dure dix ans. 

Le dépôt d'une marque à l'international

  • Etape 1 : Le dépôt en France : Cela peut paraître étrange, mais il est nécessaire d'enregistrer préalablement sa marque au niveau avant le dépôt international. Le dépôt international. Le dépôt d'une marque internationale se fait auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), après avoir transité par l'INPI. En effet, il n'est pas possible d'effectuer la demande directement auprès de l'OMPI.

 

  • Etape 2 : Le choix des pays : Une fois que l'enregistrement de la marque est obtenu en France, il faut choisir les pays dans lesquels le propriétaire souhaite exporter ses services ou ses produits. Cependant, il faut veiller à être attentif à ce que la marque soit disponible et valable dans chaque pays. L'INPI met à disposition sur son site la recherche de disponibilité d'une marque en Europe.

 

  • Etape 3 : Remplir le formulaire de dépôt de marques internationales.

 

  • Etape 4 : Paiement des redevances à l'OMPI : Le site de l'INPI prévoit les redevances en francs suisses. Si l'on cumul le tout, cela donne un résultat d'environ 850 euros (conversion effectué via le site de la Bnaque BOURSORAMA). Une fois le paiement effectué, l'OMPI adresse un justificatif de paiement, qu'il faudra déposer sur le site de l'INPI.

 

  • Etape 5 : Paiement des redevances à l'INPI : Une fois que cela est fait, un justificatif de paiement est adressé par l'Institut. Il faut compter entre 60 et 70¤

 

  • Etape 6 : Examen du dossier par l'INPI : L'INPI effectue de nombreuses vérifications, comme par exemple la conformité entre la marque internationale et la marque française. Toutefois, à noter que l'INstitut ne vérifie pas de la disponibilité de la marque. Si le dossier ne comporte aucune irrégularité, la date d'enregistrement de la marque sera celle de la réception à l'INPI. Dans le cas contraire, les irrégularités seront signalées et il faudra les régulariser dans les plus brefs délais.

 

  • Etape 7 : Examen du dossier par l'OMPI : Dans un délai de 2 mois suivant le dépôt, l'INPI transmet le dossier à l'OMPI, qui l'examinera et émettra d'eventuelles objectifs. Si la demande est recevable, l'OMPI enregistre la marque, l'inscrit au Registre international de l'OMPI et lui attribue un numéro international d'enregistrement. Dès lors, l'OMPI envoie l'enregistrement de la marque international aux différents Etats mentionnés dans la demande. Toutefois, il est important de souligner qu'à l'inverse de l'enregistrement de la marque en France, la marque internationale est enregistrée avant même que les pays mentionnés dans la demande ne l'examinent.

 

  • Etape 8 : Examen du dossier par chaque pays selon sa législation : Si la marque est acceptée, elle deviendra protégée dans les différents Etats l'ayant accepté. La décision finale est publiée au Registre international. Cependant, elle peut toutefois faire l'objet d'une opposition ou d'un rejet si elle ne répond pas aux critères de validité en vigueur dans l'Etat désigné. Dans ce cas, il est possible de faire appel à un mandataire professionnel pour défendre les droits de la marque et de son propriétaire. A noter que durant tout ce long processus, nos avocats sont à vos côtés pour vous guider et vous conseiller.

 

J'aimerais déposer ma marque : quel budget dois-je prévoir ?

Le budget présenté ici n'est qu'à titre informationnel et n'a aucune vocation à se substituer à un devis effectué par un professionnel. 

Déposer sa marque au niveau national 

Il convient de souligner le fait que, bien que l'INPI soit placé sous la tutelle du ministère de l'Economie encadrant et contrôlant les prix la situation de monopole amène l'Institut à pratiquer des prix auxquels le public est obligé de se soumettre, sans aucune concurrence possible.

Il faut compter entre 190 et 250 euros pour déposer une marque à l'INPI pour les classes allant de la première à la troisième. S'agissant des autres classes, il faut compter 49 euros pour chaque classe supplémentaire. Sachant qu'il y a 45 classes différentes, le montant peut donc s'élever jusqu'à 1900¤ environ.

A cela, s'ajoutent d'autre coûts à prendre en considération, tels que les recherches d'antériorités (recherche à l'identique ou recherche de similarité). Si la recherche à l'identique est gratuite, la recherche de similarité est quand à elle, facturée entre 80 et 300¤.

De plus, il est nécessaire de renouveler tous les dix ans le dépôt de la marque auprès de l'INPI. Néanmoins, entre temps, il n'y a aucun frais à payer pour le maintient de la marque. 

En sommes, l'enregistrement d'une marque au niveau national varie enrte 190 et 2000¤, à quoi il faudra ajouter, le cas échéant, les conseils d'un expert.

Déposer sa marque niveau international

A côté des frais d'enregistrement de la marque au niveau national, il faut prendre en compte les différentes redevances pour l'enregistrement international :celle de l'OMPI et celle de l'IMPI.

S'agissant de la redevance de base sue à l'OMPI, elle varie entre 650 et 900¤ (selon que la marque soit en couleur ou en noir et blanc). A cela, s'ajoute une redevance par pays, variant d'un pays à l'autre. 

S'agissant de la redevance à l'INPI est de 70¤.

En somme, pour déposer sa marque au niveau international, il faut prévoir un budget de 700 à 1000¤, soit 850¤ en moyenne. 

Il faut toutefois garder à l'esprit que les redevances sont susceptibles de varier selon le taux de change.

Conclusion : le récapitulatif des étapes 

Pour déposer sa marque au niveau national il faut : 

1) S'assurer des produits et services que l'on veut inclure dans la marque, sans en oublier

2) Vérifier que la marque soit disponible

3) Le dépôt en ligne de la marque 

4) L'examen de la demande par l'INPI

Pour déposer sa marque au niveau internationale il faut : 

5) Déposer sa marque au niveau national auprès de l'INPI

6) Le choix des pays 

7) Remplir le formulaire de déppôt de marques internationales

8) Payer les redevances à l'OMPI

9) Payer les redevances à l'INPI

10) Attendre l'examen du dossier par l'INPI

11) Attendre l'examen du dossier par l'OMPI

12) Attendre l'examen du dossier par chaque pays selon sa législation