L'administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d'application du régime, le plafond de 25 000 euros.

 

L’article 51 de la loi de finances pour 2023 rétablit, pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont les entreprises ont pu bénéficier au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51).
Lors de la mise à jour de la base Bofip en date du 8 février 2023, l’administration confirme, dans le cadre d’un exemple d’application, que le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées sur les deux périodes précitées est plafonné à 25 000 ¤ (BOI-BIC-RICI-10-170, n° 200).
Exemple : l’entreprise X exerce une activité de vente de produits alimentaires. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année.
Elle a engagé, pour son commerce de détail, les travaux de rénovation énergétiques suivants : - en novembre 2020, acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures pour un montant de 30 000 ¤ HT ;
- en décembre 2021, acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs pour un montant de 40 000 ¤ HT ;
- en septembre 2022, acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif pour un montant de 50 000 ¤ HT ;
- en mars 2023, acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse pour un montant de 30 000 ¤ HT. Au titre de son exercice clos le 31-12-2020, l’entreprise a bénéficié du crédit d’impôt pour rénovation énergétique à hauteur de : 30 000 × 30 % = 9 000 ¤.
Au titre de son exercice clos le 31-12-2021, l’entreprise a bénéficié d’un montant de crédit d’impôt de : 40 000 × 30 % = 12 000 ¤. L’acquisition et la pose, en septembre 2022, d’un chauffe-eau solaire collectif n’ouvre pas droit au crédit d’impôt, dès lors que le dispositif n’était pas applicable aux dépenses engagées sur cette période. Au titre de son exercice clos le 31-12-2023, l’entreprise bénéficie théoriquement d’un montant de crédit d’impôt de : 30 000 × 30 % = 9 000 ¤.
Cependant, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25 000 ¤, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise X au titre de son exercice clos au 31-12-2023 est limité à un montant de : 25 000 - (9 000 + 12 000) = 4 000 ¤.
 
Par conséquent, seules les entreprises qui n’ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ou qui n’ont pas atteint le plafond du crédit d’impôt à cette occasion peuvent bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.
 

BOI-BIC-RICI-10-170 du 8-2-2023