Quels sont les libéraux concernés ?

Les professionnels libéraux se distinguent notamment selon deux critères :

leur statut juridique : leur activité peut être exercée en leur nom propre (travailleur indépendant) ou en société.

la nature de l'activité exercée : il s'agit d'une activité réglementée lorsqu'elle est soumise à des règles précises (qualifications professionnelles requises, autorisation spéciale, etc.) ou une activité dite non réglementée dans le cas contraire.

L'ordonnance qui parachève les mesures de clarification et de simplification du Plan indépendant vise les professions libérales : 

  • réglementées ;
  • exercées en société.

 Les structures de professions libérales réglementées :

  • SCP = société civile professionnelle ;

  • SEL = société d'exercice libéral. Ces sociétés apparaissent sous la forme de :
    - SELARL = société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
    - SELAFA =  société d'exercice libéral à forme anonyme ;
    - SELAS =  société d'exercice libéral par actions simplifiée ;
    - SELCA = société d'exercice libéral en commandite par actions ;

  • sociétés de droit commun ;

  • SPE = société pluri-disciplinaire d'exercice ;

  • SPFPL = société de participations financières de profession libérale.

Comment savoir si j'exerce une activité libérale réglementée ?

AncreDéfinition du travail libéral réglementé

Avant de créer une entreprise pour exercer une activité libérale, il est important de vérifier si celle-ci est réglementée. L'ordonnance du 8 février 2023 définit ce qu'est une profession libérale réglementée et en désigne 3 familles distinctes (1) : 

  • les professions médicales (infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, médecin, etc.) ;
  • les professions juridiques et judiciaires (huissier de justice à présent appelé commissaire de justice, mandataire judiciaire, avocat, etc.) ;
  • les professions techniques et du cadre de vie (préparateur physique à domicile, architecte, etc.).

 À noter : les professions concernées sont toutes celles soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. 

Par exemple, l'inscription à un ordre est obligatoire pour exercer la profession d'avocat.

Exemples :

  • les professions juridiques ou judiciaires ;
  • les experts-comptables ;
  • les commissaires aux comptes ;
  • les architectes ;
  • les géomètres-experts ;
  • les professionnels de santé. 

AncreExiste-t-il une liste des professions réglementées en France ?

Il n'existe pas de liste officielle des professions réglementées, néanmoins BPIFrance Création met à disposition un module d'information permettant de vérifier les activités réglementées les plus fréquentes (2). 

Un allègement du cadre législatif 

Au gré des réformes successives, les règles applicables aux sociétés exerçant une activité libérale perdaient en intelligibilité en raison de la multiplication des textes.  

L'ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales apporte plus de clarté aux professionnels concernés en supprimant des dispositions légales et en les remplaçant au sein d'un texte unique. L'objectif est simple : moins de lois pour plus de simplicité. À cette fin, elle abroge :  

  • la loi du 31 décembre 1990 (3) relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
  • la loi du 29 novembre 1966 (4) relative aux sociétés civiles professionnelles.

AncreExemple : être un avocat

Avant la mesure, deux régimes se superposent : la loi du 31 décembre 1990 pour les professions libérales réglementées en société et la loi du 6 août 2015 dite loi Macron pour les professions juridiques et judiciaires (5). Même si l'avocat opte pour le second régime, il demeure soumis à certaines dispositions de la loi de 1990.

Après la mesure, l'avocat se réfèrera à un dispositif unifié et clarifié. Il pourra concentrer ses efforts sur la gestion de son activité et non sur la complexité du cadre juridique.

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Harmonisation du droit applicable et autres apports de l'ordonnance

La mesure ne se limite pas à supprimer des dispositions légales pour simplifier le cadre juridique de l'exercice en société des activités libérales réglementées.

Elle permet en outre de : 

  • formaliser au sein d'un texte unique les mesures transversales applicables à l'ensemble des professionnels concernés ;
  • harmoniser les différents dispositifs applicables ;
  • simplifier la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ;
  • rendez possible l'association d'une personne morale au sein d'une société en participation de professions libérales ;
  • élargir le cadre de l'exercice pluriprofessionnel et facilite la mise en commun de moyens ;
  • améliorer le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d'investissement ;
  • améliorer la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d'accroître l'efficacité de leur surveillance.

Attendue depuis le 14 février 2022 (6), l'ordonnance entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.

 Le savez-vous ?

Parmi les autres mesures envisagées par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, on trouve notamment :

  • la création d'un nouveau statut pour les travailleurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel ;
  • la rénovation du Code de l'artisanat pour les mêmes objectifs d'accessibilité et de simplification. 
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Références
(1) Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
(2) Site de BPIFrance
(3) Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
(4) Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
(5) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 
(6) Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, article 7