Loi Climat : quels impacts pour les professionnels ?

Bon à savoir :

Devoir de vigilance :
Certaines entreprises et leurs partenaires :
- devront élaborer un plan de transition ;
- seront responsables des dommages et pourront être condamnées à des amendes (pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net mondial) en cas de non-respect des règles.

Exemple : les nouvelles dispositions obligeront les entreprises à prévenir le travail des enfants dans leur chaîne d'approvisionnement.
À lire en ce sens : Devoir de vigilance : les PME sont-elles concernées ?

Quelles réglementations ont adoptées avant d'appliquer la Loi Climat et résilience et des mesures environnementales ? 

 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a plusieurs fois alerté sur le fait que la France ne se situait pas sur les trajectoires prévues de réduction de ses émissions nationales et de son empreinte carbone, tant au regard de ses engagements internationaux que de ses objectifs nationaux.

Pourtant, le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable a été officiellement reconnu comme droit fondamental par le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies. 

Un texte s'avérait nécessaire pour compléter des lois écologiques existantes telles que la loi agriculture et alimentation (2), la loi énergie climat (3) ou encore la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (4), répondre à nos objectifs et assurer ce droit fondamental.

Dossier complet sur les obligations de l'employeur issues de la Loi Climat

Nouvelles obligations relatives à la déclaration de performance extra-financière, frais de transports domicile-travail, nouveau rôle des régions dans la formation professionnelle, etc. : découvrez l'ensemble des changements de la loi Climat impactant les professionnels.

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Quel était l'objectif de la Loi Climat et résilience (n°2021-1104 - 22 août 2021)  ? Protection de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique

La Loi Climat et résilience se veut être un vecteur permettant à l'État d'avancer dans son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résultent notamment du Règlement européen sur la réduction de l'émission de gaz à effet de serre (5). 

Le projet avait été présenté comme l'un des moyens permettant à la France de tenir ses engagements en la matière au niveau national et international et de traduire les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) (qui a réuni 150 citoyens tirés au sort).

La Loi Climat vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie française.

Quelles mesures entrées en vigueur depuis la Loi Climat et résilience impactent directement les professionnels ?

Verdissement du dialogue social 

La Loi Climat a fait en sorte que le dialogue social puisse se saisir de la transition écologique des entreprises pour tenter de tendre vers une gouvernance plus responsable.

Information des représentants du personnel élargie

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la loi Climat a instauré, au cours des consultations du comité social et économique (CSE), son information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Le comité doit aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures sociales (6).

 À lire : Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ?

Bon à savoir :

L’Accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (ANI) a été étendu : il relève que le Code du travail ne donne pas de définition à la notion de conséquences environnementales s'agissant notamment des prérogatives du CSE (7).

Par conséquent, pour déterminer les informations pouvant être communiquées au CSE dans le cadre de ces consultations afin de cerner les conséquences environnementales d'un projet soumis à son avis, il préconise certains éléments pour servir de base de réflexion.
 

Formation des représentants du personnel élargie

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique. Désormais, cette formation des élus peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (8). 

 Cet article pourrait vous intéresser : Un membre du Codir, valablement désigné en qualité de représentant de section syndicale !

Base de données économiques et sociales élargie

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la base de données économiques et sociales s'est vue dotée d'un volet environnemental (BDESE) : les informations qui y sont contenues doivent à présent porter, en plus des autres thèmes fixés par la loi, sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (9).

Recours aux experts élargi 

La mission de l'expert-comptable a, elle aussi, été élargie par la Loi Climat : elle peut porter sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou désormais, environnemental, nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise (10).

Bon à savoir : les acteurs de l'orientation et de la formation professionnelle intègrent le climat à leur accompagnement et les petites et moyennes entreprises (PME) sont également accompagnées dans leur transition écologique, via du conseil et de l'information.

Renforcement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans la lutte contre le changement climatique

À défaut d'accord, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent désormais se réunir, à rythme maximum imposé par la loi, pour négocier (disposition supplétive) :

• sur les conditions de travail ;
• la GEPC - notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ;
• et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels fixés par la loi (11).

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Mesures impliquant les acteurs de la production : un calendrier de mise en œuvre

Obligations concernant la vente à emporter, interdiction de certains emballages, réglementation de la publicité et enseignes lumineuses à l'intérieur des vitrines, etc. : la loi prévoit un calendrier précis selon les mesures (se reporter au dossier complet pour connaître l'ensemble des mesures).

Les entreprises doivent intégrer les dispositions de la Loi Climat à leur mode de production : beaucoup affectent le droit de la consommation ou la commande publique. 

 Exemples :

• l'inscription obligatoire de l'impact climatique d'un produit, pour certains professionnels (étiquette environnementale) ;
• la fin de la publicité pour les énergies fossiles ;
• la suppression de l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ainsi que des tickets de carte bancaire notamment ;
• l'augmentation de la vente en vrac avec 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d'ici 2030 ;
• l'intégration d'une part de biogaz dans le gaz commercialisé par les fournisseurs ;
• l'obligation pour les acheteurs publics d'insérer des clauses environnementales dans tous les appels d'offre et marchés passés avec les entreprises.

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Risques et sanctions (pénales et administratives) en cas de manquement des entreprises à leurs obligations

Toutes les entreprises sont concernées et peuvent se voir appliquer des sanctions pénales ou administratives en cas d'exercice d'une activité qui fait courir un risque de dégradation durable de l'environnement.

Les nouvelles dispositions viennent sanctionner l'émission, le déversement ou l'abandon de substances ou déchets, des effets nuisibles ou des dégradations des milieux. 3 nouveaux délits ont été créés :

• la mise en danger de l'environnement (12) - applicable si le comportement de l'entreprise est dangereux et que la pollution n'a pas eu lieu ;

• la pollution des milieux (13) ;

• l'écocide (14).

En dehors de ces délits, le non respect des mesures issues de la Loi Climat sont sanctionnées selon le manquement constaté (se reporter au dossier complet).

 Exemple : le défaut d'"étiquette environnementale" est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Loi Climat & RSE : l'avenir - écologique - des entreprises

Depuis la Loi Pacte de 2019 (15), "toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités".

Dans cette optique, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est une démarche volontaire qui prend en considération, dans le développement et les conséquences de l'activité, les enjeux sociaux, environnementaux et éthiques. La préservation de l'environnement apparaît comme un premier signal important renvoyé par l'image d'une entreprise aux yeux des - nouveaux - consommateurs. 

Au-delà des considérations économiques, beaucoup d'entreprises semblent avoir pris la mesure de l'urgence climatique et des enjeux qui sont désormais les leurs et emboîtent le pas à celles qui ont commencé à prendre des éco-initiatives.

 Exemple : dans le cadre du plan eau, le Gouvernement a présenté une liste de 12 des 50 sites industriels volontaires accompagnés par l'État pour réduire significativement la quantité d'eau prélevée pour leur fonctionnement. 

Dossier complet sur la RSE (responsabilité sociétale des entreprises)

Qu'est-ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan carbone) et selon quelle méthodologie le préparer ?
Qu'est-ce que le plan de transition ?
Qu'est-ce que le devoir de vigilance des entreprises ?
De quelles aides pouvez-vous bénéficier pour votre transition écologique ?

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Conclusion :

Le respect des dispositions légales issues de la Loi Climat constitue un levier permettant une prise de conscience des entreprises, de l'importance de leur rôle dans la réussite de notre transition écologique - nécessaire pour limiter le dérèglement climatique, souvent décrit comme l'une des grandes menaces de notre ère. 

La protection de l'environnement ne sera effective qu'avec la volonté des entreprises de se développer de manière éthique et écologique (et la transformation de nos modes de consommation dans la vie quotidienne).

Si la Loi Climat reste un texte parmi d'autres et que ses effets semblent encore difficiles à évaluer selon la Cour des comptes (elle constate une mise en œuvre plus lente que prévu, et encore inachevée), chaque nouveau texte écologique semble faire évoluer les habitudes de consommation (vérification de l'étiquette environnementale ou du label RSE...) et rend davantage l'avenir des entreprises, dépendant de leur capacité à se développer durablement.

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