Télétravail dans la fonction publique : règles et mise en place

Qu'est-ce que le télétravail dans la fonction publique ?

Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet aux agents publics de travailler ailleurs que dans les locaux de travail habituels grâce aux technologies de l'information et de la communication (1).

Cependant, les astreintes (correspondant aux périodes pendant lesquelles l'agent doit rester chez lui, à disposition de son administration) et les interventions pendant une astreinte ne constituent pas du télétravail.

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Est-ce que la mise en place du télétravail est obligatoire dans la fonction publique ? Est-il un droit ?

L'accord-cadre du 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) (2).

Ainsi, vous pouvez demander à votre administration de faire du télétravail, que vous soyez un agent titulaire ou bien un contractuel (3). Votre statut n'a donc pas d'incidence. En revanche, vous devez pouvoir effectuer votre activité à distance, par le biais d'outils informatiques. Dans ce cas, le télétravail est mis en place suite à votre demande.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut aussi être mis en place à la demande de l'administration pour assurer la continuité du service public et la protection des agents (comme lors de la crise sanitaire de la Covid-19 par exemple).

Quelles sont les règles et les conditions pour faire du télétravail dans la fonction publique ?

Les conditions de mise en place du télétravail sont fixées par arrêté ministériel (4).

Cet arrêté fixe les points suivants :

• activités pouvant être exercées en télétravail ;
• liste et localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, nombre de postes de travail qui y sont disponibles et équipements ;
• règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
• règles à respecter en matière de temps de travail, de santé et sécurité ;
• conditions d'accès sur le lieu du télétravail aux instances chargées de veiller à la bonne application des règles en matière d'hygiène et de sécurité ;
• conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
• conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance de ces équipements) ;
• conditions de formation aux équipements et outils nécessaires au télétravail ;
• conditions d'établissement de l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques si vous télétravaillez chez vous ou dans un autre lieu privé.

Comment demander à faire du télétravail dans la fonction publique ?

La demande

Vous devez faire votre demande de télétravail par écrit et préciser les modalités d'organisation que vous souhaitez (vous pouvez demander du télétravail ponctuel ou régulier, 1, 2 ou 3 jours de télétravail hebdomadaires, etc.) (5).

Si le télétravail est organisé à votre domicile ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est requise (6).

Bon à savoir :

Si vous changez de fonctions, il est nécessaire de présenter une nouvelle demande.

L'étude de la demande par l'administration

L'administration qui vous emploie examine la compatibilité de votre demande avec la nature de vos activités en télétravail et l'intérêt du service :

• si vous appartenez à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique d'Etat : la demande est étudiée par le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
• si vous appartenez à la fonction publique hospitalière : la demande est étudiée par le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pour le personnel de direction gérés par le Centre national de gestion, cet examen est effectué par le chef d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins, par le directeur général de l'ARS (agence régionale de santé) pour les chefs d'établissement de santé, les chefs d'Ehpad et les chefs d'établissement prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, par le Préfet du département pour les personnels des autres établissements.

La décision de l'administration (acceptation ou refus)

L'administration vous donne une réponse écrite dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de réception de votre demande, ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.

Il peut s'agir :

• d'un refus (7) ;
• d'une acceptation (8).

Si votre administration vous refuse le télétravail, son refus doit être motivé et être précédé d'un entretien.

Si elle accepte, cela peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

L'autorisation comporte diverses informations comme les fonctions exercées en télétravail, le ou les lieu(x) de télétravail, les conditions de mise en œuvre du télétravail (et, s'il y a lieu, durée et plages horaires pendant lesquelles vous exercez vos activités en télétravail, êtes à la disposition de votre administration employeur et pouvez être joint, conformément à votre cycle de travail ou aux amplitudes horaires de travail habituelles), la date de début du télétravail.

L'autorisation écrite de télétravail est accompagnée d'un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à votre situation professionnelle. Ce document précise notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation de votre temps de travail. Il précise également les équipements mis à votre disposition et leurs conditions d'installation et de restitution. Enfin, ce document comprend leurs conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance et quel est l'appui technique fourni par l'administration.

L'autorisation écrite de télétravail est aussi accompagnée d'une copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par arrêté ministériel, d'un document rappelant vos droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

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L'organisation des jours de télétravail

Quelles sont les possibilités offertes au télétravailleur : télétravail régulier, ponctuel, jours fixes, ect. ?

Le télétravail peut être régulier ou ponctuel. Les jours télétravaillés par semaine ou par mois peuvent être fixes. L'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an est lui aussi possible (si l'agent en demande l'utilisation à l'autorité responsable chargée de gérer les congés payés).

Les agents en télétravail ont les mêmes droits que ceux exerçant sur leur lieu d'affectation. Un agent peut donc, au titre d'une même autorisation, mettre en oeuvre ces différentes modalités de télétravail (9).

Le télétravail peut être organisé à votre domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel (10).

Combien de jours de télétravail par semaine sont autorisés dans la fonction publique ?

Vous pouvez demander jusqu'à 3 jours de télétravail maximum par semaine pour un agent à temps plein.

En conséquence, votre présence dans le service ou dans les locaux habituels ne peut pas être inférieure à 2 jours. Ces seuils peuvent être calculés sur une base mensuelle (11).

Toutefois, des dérogations existent. Sur demande de votre part, vous pouvez travailler plus de 3 jours par semaine en télétravail (12) :

• pendant 6 mois maximum si votre état de santé, un handicap ou une grossesse le justifient. La dérogation peut être renouvelée après avis du médecin du travail ;
• en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

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Quels sont les droits de l'agent public en télétravail ?

Le temps de travail

Votre durée et votre charge de travail restent identiques que vous soyez présent sur site ou en télétravail. Autrement dit, les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos, les temps de pauses méridiennes et la comptabilisation du temps de travail sont identiques sur site et en télétravail.

L’accord-cadre du 13 juillet 2021 consacre le droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail (13). Votre supérieur hiérarchique fixe, en concertation avec vous, les plages horaires pendant lesquelles il peut vous contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans votre service. En cas d'horaires variables pendant la période télétravaillée, les plages horaires d'appel sont définies dans l'autorisation de télétravail.

Lors de l'entretien annuel d'évaluation, votre supérieur hiérarchique doit avoir un échange avec vous sur les conditions de votre activité en télétravail et votre charge de travail afin de savoir si cela n'empiète pas sur votre vie personnelle.

L'accident en situation de télétravail

Vous bénéficiez des mêmes droits et obligations qu'un agent qui travaille dans les locaux de l'administration.

Un accident qui survient pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions et du poste occupé, est considéré comme un accident du travail en télétrévail (14).

Un accident peut être considéré comme un accident de trajet, s'il a lieu :

• lors d'un trajet entre votre domicile et votre lieu de télétravail (si votre lieu de télétravail est différent de votre domicile), y compris lors de détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.) ;
• lors d'un trajet entre votre lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire dans votre service un jour de télétravail ;
• lors d'un trajet entre votre lieu de télétravail et votre lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.

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La prise en charge des frais liés au télétravail

Dans le cadre de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été prévue. Cette indemnité prend la forme d'une allocation forfaitaire appelée "forfait télétravail".

Les agents publics relevant de la fonction publique ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en sont bénéficiaires (15).

Bon à savoir :

Les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec l'administration peuvent aussi en bénéficier.

Une particularité demeure cependant pour les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la fonction publique territoriale. En effet, pour ces derniers, l'octroi du “forfait télétravail” intervient après délibération de l'organe de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Le montant de l'indemnité télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Ce forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre. Ce dernier est également est versé sur la base du nombre de jours de télétravail que vous avez demandé et qui vous ont été autorisés par l'autorité compétente.

S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.

Comment le télétravail peut-il prendre fin dans la fonction publique ?

A tout moment, vous pouvez prendre l'initiative de demander, par écrit, la fin du télétravail. Vous devez alors respecter un délai de prévenance de 2 mois (16).

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.

Même si vous demandez la fin du télétravail, cela ne vous empêchera pas de faire par la suite une nouvelle demande de télétravail.

Dans cette hypothèse, en cas de réponse négative, l'administration doit également vous recevoir en entretien avant de motiver son refus.

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