Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

Comment savoir si on est victime du délit d'escroquerie ?

L'escroquerie consiste, pour l'escroc, à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service (1).

La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée, sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime de différents moyens tels que :

• l'utilisation d'un faux nom ;
• l'utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel de la santé par exemple ou en se servant d'une fausse situation de famille) ;
• l'utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association, etc.) ;
• l'utilisation d'un faux document (faux diplôme, fausse facture, etc.).

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Quels sont les différents types de fraudes et les différentes formes d'escroqueries ?

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice).

Cependant, un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit donc avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.). 

Ainsi, sont des escroqueries :

• la vente de faux billets de concert ;
• la dégradation ou le faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance ;
• le SMS frauduleux qui demande de régulariser une amende impayée sur un faux site ;
• la fausse convocation à la Police ou à la Gendarmerie reçue par mail (afin de réclamer de l'argent à la victime) ;
• le phishing ou l'hameçonnage (destiné à recueillir des données personnelles de la part de l'internaute victime) ;
• la fausse vente en ligne ;
• l'arnaque à la romance qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime ayant développé des sentiments envers l'escroc ;
• le faux conseiller bancaire qui demande de valider des opérations.

Est-il possible de se prémunir en amont contre d'éventuelles arnaques et escroqueries ?

En raison de ce phénomène ayant connu une recrudescence ces dernières années, le Gouvernement français a souhaité mettre en place une task force contre les arnaques à la sortie de la Covid-19. 

Bon à savoir :

Hors milieu militaire, la "task force" ou "force opérationnelle", est un groupe de travail (généralement composé d'experts, responsables) réuni dans le but de faire face à une situation de crise.

La task force, pour tenter d'enrailler les différents types d'arnaques et d'escroqueries, a publié en 2022 un guide composé de fiches d'identification des principales fraudes et des mesures de prévention associées (2).

Aujourd'hui toujours accessible, il peut vous permettre aussi bien en tant particulier ou professionnel, de comprendre les attitudes réflexes à adopter dans le cadre de tentatives d'arnaques suite à des achats en ligne ou encore, d'usurpation d'identité par exemple.

Ce guide a également pour objectif d'attirer l’attention sur les bonnes pratiques à avoir en tête pour lutter contre les fraudes de masse comme les détournements de virements, les escroqueries au CPF (Compte personnel de formation), au chèque, ou encore au RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Plus concrètement, ce guide vous conseille par exemple pour éviter les cyber-attaques, de :

• vérifier l'identité des entreprises démarcheuses, la nature des services proposés, prendre le temps de la réflexion et de l'analyse de l'offre ;
• vérifier l'identité du vendeur, choisir un site français ou européen, vérifier la e-réputation, être très attentif à la description des produits, faire attention au marketing trop agressif ;
• être vigilant en cas d'appels téléphoniques ou de réception de courriels visant à soutirer des informations vous concernant, ne pas jeter de documents comportant des données personnelles sans les avoir détruits au préalable, ne fournir aucune photocopie de documents d'identité à des tiers qui ne sont pas de confiance, renforcer sa sécurité numérique, s'assurer que la personne qui propose un produit ou un service n'usurpe pas l'identité.

Que faire en cas d'arnaques ou d'escroqueries sur internet ?

1. Vérifier que l'on se trouve bien face à une arnaque ou à une escroquerie sur internet 

Le sujet des arnaques en ligne se renouvelle régulièrement, mais le fonctionnement reste souvent le même. Autrement dit, la plupart du temps, vous recevez une fausse information et vous êtes invité à cliquer sur un lien pour corriger une situation qui n'existe pas.

Plus concrètement, vous pouvez par exemple en ligne :

• recevoir un courriel ou un SMS provenant d'un expéditeur ou d'un organisme de confiance vous invitant à cliquer sur un lien pour mettre à jour votre compte, toucher une somme ou affranchir un colis ;
• lors de votre navigation, découvrir la possibilité de pouvoir investir simplement et rapidement dans une crypto-monnaie (bitcoin, ethereum) ;
• recevoir un courriel qui vous indique que quelqu'un vient de pirater votre webcam, enregistrer votre historique de navigation sur des sites pornographiques et recueilli la liste de tous vos codes et contacts.

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2. Puis-je porter plainte sur un site en ligne pour arnaque ou escroquerie ?

Si vous êtes victime d'une escroqueries au RGPD

Le RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, encadre le traitement et la protection des données personnelles.

Une donnée personnelle se définit comme "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable" (3).

Ainsi, l'escroquerie peut donc venir d'une usurpation de l'identité d'institutions publiques (CNIL, institution française ou européenne) ou d'une personne qui se prétend être mandatée par les pouvoirs publics pour proposer aux sociétés un pseudo-accompagnement à la mise en conformité. 

Elle peut avoir lieu au travers d'une prise de contact par courrier, mail ou téléphone.

En sachant cela, il convient de :

• ne pas répondre, ne pas envoyer d'argent ;
• contacter la CNIL ou la DGCCRF ;
• déposer plainte dès la constatation des faits auprès d'un service de Police ou de Gendarmerie ou par courrier auprès du Procureur de la République.

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Si vous êtes victime d'une arnaque aux achats en ligne

Le recours aux commerces en ligne est très important et a été amplifié avec le passage de la crise sanitaire de la Covid-19.

Les clients s'exposent alors à recevoir des produits de faible qualité, voire dangereux (alors que des obligations indispensables pour la vente à distance existent aujourd'hui envers le consommateur). Parfois même, ils ne sont pas livrés.

Plusieurs situations existent :

• vous êtes victime d'une pratique commerciale frauduleuse sur internet : dans ce cas, vous pouvez la signaler à la DGCCRF qui lutte contre les faux avis en ligne ;
• vous êtes victime d'une tentative d'escroquerie ou d'une escroquerie sur internet : dans ce cas, vous devez en alerter immédiatement votre banque afin de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude bancaire. De plus, si vous êtes un particulier, il faut vous rendre sur la plateforme de signalement et de dépôt de plainte "THESEE" (traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroquerie) qui permet de porter plainte ou de signaler l’infraction en ligne. Si vous êtes un professionnel, il faut vous déplacer dans un commissariat de Police ou au sein d'une brigade de Gendarmerie.

Si vous êtes victime d'une usurpation d'identité

L'usurpation d'identité consiste en la perte ou le vol d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire), d'un justificatif de domicile ou la simple photocopie de l'un de ces documents.

L'usurpateur utilise les données personnelles pour réaliser des actes en votre nom. Il peut, par exemple, ouvrir des comptes bancaires en ligne, souscrire des crédits à la consommation, etc.

L'usurpation d'identité dite "numérique", est commise sur un réseau de communication en ligne (au travers de courriers électroniques, de sites web de société, de messages publiés en ligne et profils sur les réseaux sociaux). Cette usurpation est généralement commise par du phishing (ou hameçonnage) ou par la création d'un faux site web ou d'un faux profil sur un service de réseau social.

Si vous vous trouvez face à cette situation, il vous faut :

• prévenir dans les plus brefs délais tous les établissements financiers (banques, assureurs, etc.) dont vous êtes client ;
• contacter la Banque de France afin de savoir si des incidents ont été déclarés au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
• consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour savoir si des comptes ont été ouverts à votre nom par l'escroc.
• déposer plainte dès la constatation des faits auprès d'un service de Police ou de Gendarmerie ou par courrier auprès du Procureur de la République.

3. Demander une indemnisation

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.

En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages et intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées, mais l'auteur de l'infraction peut aussi être condamné à réparer votre éventuel préjudice moral.

Sans attendre, vous pouvez donc effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

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Quelles sont les peines prévues pour l'auteur français d'une escroquerie ?

L'escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d'amende.

Les peines maximales passent à 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d'amende dans les cas suivants (4) :

• L'escroc prend l'identité d'un agent public ;
• L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative ;
• La victime est vulnérable (infirmité, âge ...) ;
• L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public ;
• La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations.

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1.000000 euros d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise, etc.), l'interdiction d'exercer une profession, ou encore une interdiction de séjour.

Bon à savoir :

La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (5).